Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET SOULARD
c/
[N] [U] épouse [S]
N° RG 26/00243 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFN3
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP LDH AVOCATS - 16-1
JUGEMENT DU : 08 JUILLET 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET SOULARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
Mme [N] [U] épouse [S]
née le 16 Février 1940 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non représentée
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [N] [U] épouse [S] est propriétaire d’un appartement représentant les lots 433 et 794 de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 2], cadastrée [Cadastre 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, le syndicat de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS Cabinet Soulard, a assigné Mme [N] [U] épouse [S] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- juger recevable et bien fondée sa demande ;
- condamner Mme [N] [U] épouse [S] à payer la somme de 11 684,09 € selon décompte arrêté au 11 mars 2026 au titre des arriérés de charges des lots 433 et 794 dont elle est propriétaire, outre intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 11 mars 2026;
- condamner Mme [N] [U] épouse [S] à lui payer la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts, la résistance dans le paiement des charges de copropriété créant un préjudice au requérant ;
- condamner enfin Mme [N] [U] épouse [S] à lui régler la somme de 1 200 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Le syndicat de la copropriété expose que nonobstant plusieurs procédures engagées à son encontre, dont la dernière a donné lieu à une ordonnance d’injonction de payer en date du 31 janvier 2024 signifiée le 5 mars 2024, et malgré une mise en demeure en date du 11 mars 2026, Mme [U] épouse [S] règle ses charges de copropriété de manière très irrégulière et ce depuis plusieurs années.
Ainsi, Mme [U] épouse [S] reste débitrice de la somme de 11 684,09 €, selon décompte arrêté au 11 mars 2026.
Le syndicat de la copropriété soutient que la résistance récurrente dans le règlement des charges de copropriété crée pour l’ensemble des copropriétaires, tenus de pallier cette situation, un préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires précise que Mme [U] épouse [S] a été régulièrement convoquée aux assemblées générales des copropriétaires dont elle s'est vu notifier les procès-verbaux.
A l’audience du 3 juin 2026, le syndicat de la copropriété a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assigné, Mme [U] épouse [S] n’a pas comparu à l'audience ; il convient ainsi de statuer par jugement réputé contradictoire. Par courriel en date du 1er juin 2026, elle a tout de même indiqué qu’elle ne conteste pas devoir régler les charges de copropriété réclamées. Elle a également précisé que son locataire souhaitait acquérir son bien de sorte que les sommes dues seraient payées dès la conclusion de la vente.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur les charges
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L'article 19-2 de cette loi dispose : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire, statuant en la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »
Le syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2] verse notamment aux débats :
- le justificatif de propriété de Mme [U] épouse [S] ;
- les convocations aux assemblées générales des 23 mai 2024 et 13 mai 2025 ;
- les procès-verbaux d'assemblée générale des 23 mai 2024 et 13 mai 2025 ;
- la mise en demeure du 11 mars 2026.
Au vu de ces éléments et par application des textes précités, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré de 11 684,09 € arrêté au 11 mars 2026, somme qui ressort du décompte actualisé des charges dues, et de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.
Ce montant portera intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 11 mars 2026.
2) Sur les dommages et intérêts
Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La récurrence du défaut de paiement de Mme [U] épouse [S] en l'absence de toute difficulté financière invoquée, caractérise sa mauvaise foi. Celle-ci a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires demandeur, distinct de celui résultant du simple retard, la situation d'impayé pesant sur la trésorerie de la collectivité des copropriétaires.
Il sera dès lors alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.
3) Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [U] épouse [S] qui succombe en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [U] épouse [S] qui succombe est condamnée à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2] la somme de 800 € sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne Mme [N] [U] épouse [S] à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2] la somme de 11 684,09 € au titre des arriérés de charges échues approuvées arrêtés au 11 mars 2026 ;
Dit que la somme due au titre de l’arriéré de charges échues portera intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026 ;
Condamne Mme [N] [U] épouse [S] à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne Mme [N] [U] épouse [S] à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [N] [U] épouse [S] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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