Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1122 Numéro de Procédure collective : 2025RJ125
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
Monsieur [R] [M] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 009 181 928 RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [M].
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Monsieur [R] [M],
* SELARL PJA représentée par Maître [O] [F], mandataire judiciaire,
Maître [O] [F], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Monsieur [R] [M] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 15/05/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de Monsieur [R] [M], adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 877948570, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 15/05/2026,
RENVOIE l'affaire au 07/05/2026 à 10 heures 30 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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