Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026 (décision prorogée)
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01226 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RN2
Grosse délivrée le
30/10/2026
À
Me Warren AZOULAY
Me Alain DE ANGELIS
Expert
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
et
Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Warren AZOULAY de la SELAS AZOULAY & BEVILACQUA, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La société GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Président de conseil d’administration domicilié audit siège ès qualités
représentée par Maître Alain DE [N] de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[J] [D] et [H] [G] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 4].
Le 6 septembre 2023, ils ont signé avec la SAS INSIPRA ENERGIE HOME SERVICE dans le cadre d'un démarchage à domicile un contrat d'achat d'une centrale photovoltaïque pour un prix de 14.250 euros HT, avec prestation d'installation pour un montant de 2.500 euros HT.
La SAS INSIPRA ENERGIE HOME SERVICE est assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
L'installation a été réalisée le 26 septembre 2023 par la SAS SLASSPV en qualité de sous-traitant. La SAS SLASSPV est assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
Des dommages sont survenus en cours de chantier, dont la SAS INSIPRA ENERGIE HOME SERVICE a reconnu la responsabilité, cette dernière offrant la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts.
[J] [D] et [H] [G] disent avoir constaté un déficit de production d'énergie, ainsi que des infiltrations d'eau par le toit au niveau de l'installation des panneaux photovoltaïques.
Une expertise amiable a été réalisée au contradictoire de la SAS INSIPRA ENERGIE HOME SERVICE et de la SAS SLASSPV le 14 mai 2024.
*
Par ordonnance de référé de ce siège en date du 14.02.2025 (RG n° 24/4107) , [J] [D] et [H] [G] ont obtenu, au contradictoire de : la SA MAAF ASSURANCES, la SAS INSIPRA ENERGIE HOME SERVICE et la SAS SLASSPV, une expertise confiée à [B] [E].
Bien qu’il n’en soit pas justifié, il semble que cet expert ait été ultérieurement remplacé par [C] [O] .
Par acte de commissaire de justice en date du 10.03.2026, [J] [D] et [H] [G] ont assigné en référé La SA GENERALI IARD SA , aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
La SA GENERALI IARD SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, demande de :
« À titre principal,
➢ METTRE hors de cause la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société PAK DECO en l’état de l’absence de toute garantie mobilisable ;
➢ DÉBOUTER Monsieur [D] et Madame [G] de leur demande d’ordonnance commune et opposable à la société GENERALI IARD ;
➢ CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [G] au paiement des entiers dépens de l’instance, outre la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de
procédure civile ;
À titre subsidiaire,
➢ DONNER ACTE à la SA GENERALI de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée ;
➢ RÉSERVER les dépens. »
L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Les demandeurs se prévalent d’une note aux parties rédigée par l’expert aux termes de laquelle une entreprise PAK DECO aurait fait des travaux en toiture avant les infiltrations en cause. Ils se prévalent de ce que cette société serait assurée auprès de La SA GENERALI IARD SA, selon contrat AN902641/19052087963. Ils en justifient par la production du contrat.
La SA GENERALI IARD SA demande sa mise hors de cause, qui ne répondrait pas à un intérêt légitime, car l’activité exercé par l’entreprise en cause ne serait pas couverte par le contrat d’assurance.
Il n’appartient pas au juge des référés d’évaluer si les travaux réalisés correspondent aux garanties contractuelles ou non, à plus forte raison au stade de l’expertise.
[J] [D] et [H] [G] ont un intérêt légitime à ce que La SA GENERALI IARD SA soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de [J] [D] et [H] [G] .
Les dépens resteront à la charge de [J] [D] et [H] [G] .
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à La SA GENERALI IARD SA l’ordonnance de référé de céans du 14.02.2025 (RG n° 24/4107) ;
Déclarons communes et opposables à La SA GENERALI IARD SA les opérations d’expertise confiées à [C] [O] ;
Disons que La SA GENERALI IARD SA sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, que La SA GENERALI IARD SA devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations que La SA GENERALI IARD SA estimera utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [J] [D] et [H] [G] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [J] [D] et [H] [G] ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Laissons les dépens du présent référé à la charge de [J] [D] et [H] [G].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment