Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
09/09/2026
RG : 2026 000391 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/[N] [U], [H], [S] [L] [M]
Après débats en chambre du conseil où siégeait, M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Jean-Marc RAULT et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
Après avoir entendu la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [K] [G].
Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de M. [U] [N], -Toute prestation de services, ménage, repassage etc… - Vente de tous produits alimentaires et non alimentaires sur les marchés - Décoration et préparation des repas de fêtes, baptême, mariage, communion, anniversaire… - immatriculé sous le numéro 519 159 487 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 04.09.2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire afin d'envisager une action en sanction à l'encontre de M. [U] [N].
Les parties avaient été convoquées à l'audience 09/09/2026 à 10H45, date à laquelle, M. [U] [N] n'a pas comparu.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de M. [U] [N].
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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