Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00127 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37DH
MINUTE N°2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
S.C.I. MAPILOC
c/
[N] [Z]
Copie
Monsieur [N] [Z]
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Maître [L] [O]
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
S.C.I. MAPILOC
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 434 752 945
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [Z]
né le 19 Septembre 1981 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Localité 7]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026 , l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 25 octobre 2022 avec prise d’effet au 1er novembre 2022, LA SCI MAPILOC a donné en location à M. [Z] [N] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 440.00 € et 20.00 € pour provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI MAPILOC, selon acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026 afait signifier à M. [Z] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 4346.37 € dont la somme en principal de 4189.03 € au titre des arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LA SCI MAPILOC a assigné M. [Z] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir ;
- Ordonner l’expulsion de M. [Z] [N] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique ;
- Condamner solidairement M. [Z] [N] au paiement de la somme principale de 5179.27 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;
- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux ;
- des dommages et intérêts d’un montant de 700.00 € conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, la somme de 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en résulte que M. [Z] [N] est père d’une enfant âgée de 4 ans et demi qui vit avec sa mère et pour laquelle il verse une pension alimentaire. Depuis le mois de février 2025 il est salarié dans un supermarché. Il a accumulé des retards de charges, eau et découverts bancaires, en plus de sa dette locative. Il n’a pas droit à l’aide juridictionnelle et a du engager des frais d’honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours. Une mesure ASLL Prévention des Expulsions lui a été proposée à laquelle il adhère. Il souhaite se maintenir dans le logement.
Appelée à l’audience du 19 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 16 juin 2026 à la demande de la partie requise afin que l’UDAF puisse étudier le dossier.
A cette audience, le conseil de LA SCI MAPILOC indique que la dette locative s’élève à la somme de 5614.39 € au 15 juin 2026, formule une opposition dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient demandé et dépose.
M. [Z] [N] comparaît accompagné d’un représentant de l’UDAF. Il fait part de son accord sur le montant des arriérés locatifs, explique percevoir 1514.00 € de revenus, avoir dû engager des frais d’avocat pour récupérer la garde de ses enfants et il sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette proposant de consentir un effort de 160.00 € mensuels en sus du loyer et charges courants.
Une note en délibéré est autorisée afin que LA SCI MAPILO transmette un extrait KBIS de la société.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 10 mars 2026 soit plus de six semaines avant la première audience du 19 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LA SCI MAPILOC justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 9 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LA SCI MAPILOC apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu le 25 octobre 2022 avec prise d’effet au 1er novembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges après un délai de deux mois au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer la somme de 4346.37 € dont en principal 4189.03 € au titre des arriérés de loyers et charges impayés a été signifié le 8 janvier 2026 à M. [Z] [N].
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 9 mars 2026 au titre des arriérés locatifs.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil de LA SCI MAPILOC au litige indique que le montant de la dette locative se monte à la somme de 5614.39 € au 15 juin 2026 et verse un décompte détaillé.
M. [Z] [N] ne conteste ni le principe ni le montant des arriérés locatifs faisant part de son accord sur celui-ci.
En conséquence, M. [Z] [N] sera condamné au paiement de la somme de 5614.39 € au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [Z] [N], sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette locative. Il fait valoir ses revenus, les raisons qui sont à l’origine de celle-ci et propose de rembourser 160.00 € par mois en plus du loyer et des charges courants. Il verse au soutien de sa demande un contrat de travail à durée indéterminée, des bulletins de salaire, deux justificatifs de virement en date du 19 mai 2026 et du 12 juin 2026 pour des montants respectifs de 395.12 € et 655.12 € au profit de l’agence immobilière et un mail en date du 15 juin 2026 concernant une demande formulée auprès du fonds d’action sociale AGIRC ARCO.
Le conseil de LA SCI MAPILOC s’oppose à cette demande.
Dès lors, considérant les éléments du litige à savoir les ressources de M. [Z] [N] et ses charges telles qu’elle ressortent des pièces au litige et du DSF transmis, l’absence de règlement des loyers et charges durant plusieurs mois exception faite des deux versements réalisés par carte bancaire le jour de la première audience et quelques jours avant celle de renvoi, le montant du loyer et des charges, le montant important des arriérés locatifs, l’opposition du bailleur, le non respect d’un précédent plan amiable signé le 21 juillet 2025 au terme duquel M. [Z] [N] s’engageait à rembourser sa dette locative en 12 virements mensuels de 200.00 € en sus du loyer et charges sur la période du mois de septembre 2025 au mois d’août 2026 qu’il n’a pas respecté comme le montre l’extrait de compte produit par la partie demanderesse, il convient de constater à l’évidence l’impossibilité pour celui-ci de respecter des délais qui lui seraient accordés conformément à la loi et de ne pas y faire droit.
En conséquence M. [Z] [N] sera débouté de sa demande.
5°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, M. [Z] [N] ne pourra qu’être expulsé selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsée en un lieu qu'elle désignera.
À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
M. [Z] [N] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges à la date d’acquisition de la clause résolutoire soit la somme de 495.12 €, charges comprises, selon décompte versé au débat, jusqu’au départ effectif des lieux. Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicables tout comme le loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour LA SCI MAPILOC de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
LA SCI MAPILOC sollicite de la juridiction de céans statuant en référé de voir condamner M. [Z] [N] à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civile mais ne justifie en aucune manière de la mauvaise foi du débiteur hormis par l’arriéré de loyer et charges dus et du préjudice subi par elle. En conséquence LA SCI MAPILOC sera déboutée de sa demande.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Z] [N], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 8 janvier 2026 et de l’assignation en date du 9 mars 2026.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité en l’espèce, tenant compte de la situation personnelle de M. [Z] [N], l’équité commande que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence LA SCI MAPILOC sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 octobre 2022 avec prise d’effet au 1er novembre 2022, entre d’une part LA SCI MAPILOC et d’autre part M. [Z] [N], concernant un bien à usage d’habitation sis [Adresse 4] sont réunies à la date du 9 mars 2026 en raison du non-paiement des loyers et des charges ;
CONDAMNONS à titre provisionnel M. [Z] [N] à payer à LA SCI MAPILOC la somme de 5614.39 € (cinq mille six cent quatorze euros et trente neuf centimes) arrêtée au 15 juin 2026 au titre de l’arriéré des loyers et des charges ;
DEBOUTONS M. [Z] [N] de sa demande d’octroi de délais de paiement et du surplus ;
ORDONNONS en conséquence à M. [Z] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [Z] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, LA SCI MAPILOC pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [Z] [N] à payer à LA SCI MAPILOC une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 495.12 € (quatre cent quatre-vingt-quinze euros et douze centimes) charges comprises, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [Z] [N] ;
CONDAMNONS M. [Z] [N] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 novembre 2025 et de l’assignation en date du 9 mars 2026 ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [Z] [N] ;
DEBOUTONS LA SCI MAPILOC de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dommages et intérêts et du surplus ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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