Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01585 SAS [V] [N] N° RG: 2026P01627
DEBITEUR
SAS [V] [N]
, sise [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 849 896 766 - 2019 B 2100
Représentant légal : François BENIER, Président
Comparaissant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère public avisé,
Prononcée à l'audience publique du 14 octobre 2026,
La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
A la date du 2 octobre 2026, la société [V] [N] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 849 896 766 RCS BORDEAUX (2019 B 2100), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : vente au détail de fruits et légumes, vente à emporter,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [V] [N] SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 162.423,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 558.952,00 euros et les bénéfices à 5.952,00 euros,
* 2 salariés sont employés au jour de la dcélaration de cessation des paiements et 4 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société [V] [N] SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société [V] [N] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 31 août 2026, date des premiers impayés,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [V] [N] SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société [V] [N] SAS, au capital de 20.000,00 euros, identifiée sous le numéro 849 896 766 RCS [Localité 1] (2019 B 2100), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de Vente au détail de fruits et légumes, vente à
emporter, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2],
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 août 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme [Z] [W] en qualité de Juge Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [F],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [G] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
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