Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02101 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZO5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG22/00147
APPELANTE :
Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON
INTIMEE :
CARSAT MIDI-PYRENEES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Mme [X] (Autre) en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA
ARRET :
- CONTRADICTOIRE;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 24.09.2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par P.CLUZEL greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [N] [L] bénéficie depuis le 1er septembre 2013 d'une pension de réversion attribuée à la suite du décès de son ex époux M. [M], survenue le 24 septembre 1999.
Le 02 juillet 2020, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées (CARSAT) a informé Mme [L] d'un indu d'un montant de 6 115,55 euros consécutif à la révision de la pension de réversion qui lui était allouée depuis le décès de son mari, pour la période courant du 1er août 2018 au 31 mai 2020.
Mme [L] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la CARSAT (CRA) par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2020 puis elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez qui par jugement du 18 février 2022, a notamment confirmé l'indu et ramené le montant de sa dette à la somme de 5 736,69 euros.
Le 04 juin 2022, Mme [L] a derechef saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT afin de bénéficier d'une remise totale de sa dette.
Le 06 juillet 2022, la CRA a informé Mme [L] de ce qu'elle n'était plus compétente pour statuer sur cette affaire en raison du recours judiciaire et qu'il lui appartenait de faire appel de la décision auprès de la Cour d'appel de Montpellier.
Le 03 août 2022 Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'obtention d'une remise de dette.
Suivant jugement du 17 mars 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a statué comme suit :
Déclare recevable le recours de Mme [N] [L] ;
Déboute Mme [N] [L] de sa demande de remise de dettes ;
Condamne Mme [N] [L] aux dépens de l'instance ;
Rejette les demandes des parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.
Le 14 avril 2023, Mme [L] a interjeté appel de la décision intervenue.
L'affaire a été appelée à l'audience des plaidoiries du 26 mars 2026.
Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'avocat de Mme [L] sollicite de la cour de :
Dire recevable le présent recours.
Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a refusé sa remise de dette;
Accorder une remise totale - ou partielle - de l'indu d'un montant de 5 736.69 euros qui lui a été notifié par la CARSAT en date du 2 juillet 2020;
Condamner enfin en tout état de cause, la CARSAT à lui régler la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, la représentante de la CARSAT sollicite de la cour de :
Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Rodez en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il déboute Mme [N] [L] de sa demande de remise de dette ;
Condamner Mme [L] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisser les entiers dépens à la charge de Mme [L].
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de remise de dette :
Mme [L] fait valoir que la motivation du refus de remise de dette par la CARSAT est incompréhensible car fondée sur le fait qu'elle aurait dû interjeter appel de la décision plutôt que de saisir la CRA en demande de remise, ce qui est totalement faux dès lors qu'il lui était tout à fait libre d'interjeter ou non appel de la décision et qu'il ne saurait lui être opposé la non utilisation d'une voie de recours pour considérer que la CRA serait incompétente à statuer sur sa demande de remise de dette.
Elle rappelle qu'elle avait contesté le fondement même de l'indu devant la CRA puis devant le tribunal judiciaire, mais qu'elle n'a pas relevé appel du jugement rendu le 18 février 2022 de sorte que sa demande de remise de dette est recevable.
Elle souligne que sa demande de remise n'a pas été examinée par la CRA mais par un agent de la CARSAT ce qui est irrégulier.
La CARSAT réplique que la procédure précontentieuse a été respectée et que l'instruction du dossier a été entravée par Mme [L] qui a refusé de retourner le questionnaire d'enquête de solvabilité.
Aux termes des articles L 142-4 et R142-1-A du Code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale prévues à l'article L. 142-1 dudit Code, doivent être précédées d'un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois ·à compter de la notification de la décision contestée,
Il résulte de l'article R.142-6 du Code de la Sécurité sociale que :" Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de ta commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévus à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement. "
La cour observe que si la CARSAT avait excipé devant le tribunal judiciaire de l'irrecevabilité du recours de Mme [L], pour autant, elle n'excipe plus devant la cour de l'irrecevabilité dudit recours mais elle sollicite la confirmation du jugement qui a déclaré recevable le recours de Mme [L].
Dès lors le moyen soulevé par Mme [L] portant sur la recevabilité de son recours est sans objet faute de contestation dorénavant de la recevabilité dudit recours.
Surabondamment, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal judiciaire a considéré que :
" (') Madame [N] [L] a saisi la [1] d'une demande de remise de dette en date du 04 juin 2022 et qu'au 05 août 2022 soit deux mois après cette saisine, la commission n'avait pas statué sur sa demande.
En effet, il importe peu que l'assurée n'ait pas répondu au questionnaire qui lui avait été transmis par courrier du 13 octobre 2022, c'est à bon droit que Madame [N] [L] a interprété l'absence de réponse à sa sollicitation comme un rejet implicite de la [1].
Par conséquent, la saisine de la juridiction de céans le 05 août 2022 est recevable. "
Sur la demande de remise de dette :
Mme [L] soutient que sa situation financière dégradée ne lui permet pas de rembourser l'indu ce qui se justifie la remise de sa dette.
Elle dénie avoir fait une fausse déclaration à l'origine de l'indu alors qu'il s'agit d'une omission de déclaration de ressources pour laquelle l'intention frauduleuse n'est pas démontrée.
La CARSAT réplique que Mme [L] ne présente pas une situation de précarité financière justifiant sa demande de remise et elle soutient que l'indu de 5 736,69 euros résulte d'omissions volontaires et de déclarations erronées de l'appelante, ce qui exclut tout octroi de remise de dette, qu'elle soit totale ou partielle.
L'article L.256-4 du code de la sécurité sociale dispose que :
"A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.244-8, L.374-1, L.376-1 à L.376-3, L.452-2 à L.452-5, L.454-1 et L.811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations."
Il est par ailleurs constant que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse. (C. Cass., Civ 2., 28 mai 2020 pourvoi n° 18-26.512).
En l'espèce, Mme [L] est dorénavant âgée de 74 ans, elle justifie être locataire de son logement et veuve depuis le mois de février 2026.
Si elle soutient que ses ressources sont dorénavant de 783.75 euros, pour autant elle ne communique pas son avis d'imposition et elle ne communique manifestement pas l'intégralité de ses revenus alors que les pièces versées aux débats par ses soins, ainsi que le décompte de ses revenus, ne comprennent pas le justificatif de sa retraite complémentaire versée par l'[2], qui était d'un montant de 176.54 euros en juillet 2018, ni le détail de sa prestation de retraite relevant d'un régime de retraite Andorran qui lui est attribuée depuis le 01.07.2009.
Dès lors elle ne permet pas d'établir la réalité de sa situation de précarité faute de communication de l'intégralité de ses ressources.
Il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de remise totale ou partielle de sa dette.
Sur les autres demandes :
Mme [L] sera condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles et condamnée à verser à la CARSAT la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Dit sans objet la demande présentée par Mme [L] de voir son recours déclaré recevable ;
Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez le 17 mars 2023 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [N] [L] au paiement des entiers dépens et la condamne à verser à la la CARSAT [Localité 4] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute Mme [L] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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