Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/00911 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XS4T
Notifié à :
Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, vestiaire : 435
Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, vestiaire : 1207
ORDONNANCE
Le 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. [T] [Z], ès qualiltés de liquidateur judiciaire de la société RITMO EVENTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L RITMO EVENTO, ayant son siège social [Adresse 2],
représentée par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. SEVLOR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Me Sandra LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DE L’INCIDENT
Les faits et la procédure
Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2013, modifié par avenant en date du 1er décembre 2016, la société civile immobilière SEVLOR (SCI SEVLOR) a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée RITMO EVENTO un bateau amarré au numéro [Adresse 4] à LYON, à côté du musée des [Etablissement 1], “aux fins d’être utilisé à usage de bateau restaurant, salon, bar, réception, location d’espace et discothèque”.
Par acte du 28 janvier 2022, la SCI SEVLOR a fait signifier à la société RITMO EVENTO un congé mettant fin au contrat de bail commercial pour la date du 31 juillet 2022.
Par acte introductif d’instance en date du 2 février 2023, la société RITMO EVENTO a attrait en retour la SCI SEVLOR devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, de voir ordonnée la qualification du contrat de bail en date du 25 juin 2013, modifié par avenant en date du 1er décembre 2016, liant la société SCI SEVLOR à la société RITMO EVENTO, en bail commercial et d’obtenir la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire avec pour finalité d’évaluer l’indemnité d’éviction subséquemment due.
Par jugement rendu le 1er août 2023 par Tribunal de commerce de LYON, la société RITMO EVENTO a été placée en liquidation judiciaire.
Maître [T] [Z] de la SELARL [T] [Z] est intervenue volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RITMO EVENTO par conclusions au fond du 16 novembre 2023.
Par jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de LYON a notamment :
donné acte à la SELARL [T] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RITMO EVENTO de son intervention volontaire ;dit que le contrat de location conclu le 25 juin 2013, modifié par avenant le 1er août 2013, entre la SCI SEVLOR et la société RITMO EVENTO relève de l'application du statut des baux commerciaux ;ordonné avant dire droit une expertise confiée à Monsieur [U] [C] avec pour mission de procéder à l'estimation de l'indemnité d'éviction due par la société SCI SEVLOR selon les dispositions prévues par l'article L145-14 aliéna 2 du Code de commerce et de l’indemnité d’occupation ;réservé les dépens ;prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, en ce compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [C] [U] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 24 mars 2026, à la suite de quoi le dossier a été rappelé à une nouvelle audience virtuelle de mise en état.
En parallèle, la SCI SEVLOR a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal judiciaire en date du 24 juillet 2025. La procédure est pendante devant la Cour d’appel de [Localité 1] (N° RG 25/06933, 1ère chambre civile A).
Le juge de la mise en état dans la présente instance a été saisi, par suite, d’une demande de sursis à statuer par conclusions d’incident de la SELARL [T] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RITMO EVENTO du 29 avril 2026.
Les prétentions
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 15 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SELARL [T] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RITMO EVENTO, et la société RITMO EVENTO demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 73, 377, 378, 379 et 789 du Code de procédure civile,
Ordonner un sursis à statuer jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour d’appel de LYON dans le cadre de l’appel formé par la société SCI SEVLOR à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire en date du 24 juillet 2025 (N° RG 25/06933, 1ère chambre civile A).
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 21 mai 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SCI SEVLOR demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 73 du code de procédure civile,
Vu l’article 110 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
SURSEOIR A STATUER dans la présente instance dans l’attente de l’arrêt de la 1 ère chambre civile A de la Cour d’appel de Lyon dans le cadre de l’appel formé par la SCI SEVLOR (RG n°25/06933) à l’encontre du jugement avant dire droit du Tribunal judiciaire de LYON du 24 juillet 2025,RÉSERVER les dépens.
L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l'instance.
En l'occurrence, la poursuite de l'instance dépendant de la décision qui sera rendue par la première chambre civile A de la Cour d’appel de LYON (n°RG 25/06933) dans le cadre de l’appel du jugement rendu le 24 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de LYON dans ce dossier, il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l'attente.
En fonction de l’issue de l’appel, il est rappelé aux parties qu’il leur sera possible de s’engager dans une démarche de résolution amiable du litige subsistant (par médiation conventionnelle, désignation d’un médiateur par voie judiciaire ou audience de règlement amiable) ou d’opter pour une instruction conventionnelle.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés dans l’attente d’une décision définitive.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la première chambre civile A de la Cour d’appel de [Localité 1] (n°RG 25/06933) ;
Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à la présente instance ;
Disons que l’affaire sera rappelée à une nouvelle audience virtuelle de mise en état à la demande de la partie la plus diligente.
La greffière La juge de la mise en état
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