Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 23/11834 - N° Portalis DBW3-W-B7H-363J
AFFAIRE : M. [U] [Q]( Me Brice COMBE)
C/ S.A.R.L. BBR AUDIT (Me Guillaume BORDET)
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors des délibérés : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 17 Septembre 2026
à :
Me Guillaume BORDET
Me Brice COMBE
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Q]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [F] [M] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
S.A.R.L. BBR AUDIT
SARL au capital de 3.000,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 802046334 dont le siège social est situé à [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [L] [H]
Associé de la SARL BBR AUDIT, SARL au capital de 3.000,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 802046334 dont le siège social est situé à [Adresse 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C. [L] [H]- ERIC BOURDAUD’HUI - JEAN-PHILIP PE RIGAUD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Société BUREAU D’ETUDE TECHNIQUE MEDITERRANEEN (ci-après dénommée BETM), Société à responsabilité limitée, créée le 23 Février 2015, exerçait l’activité de maîtrise d’oeuvre.
Cette Société, placée en liquidation judiciaire simplifiée, avait pour associé majoritaire et gérant monsieur [U] [Q] (90% du capital).
L’administration fiscale a notifié le 27 Août 2020 à la société BETM un avis de vérification de comptabilité pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
Aux termes de cette vérification, l’administration fiscale a notifié le 21 Avril 2021 au « représentant légal de la SARL BUREAU D’ETUDE TECHNIQUE MEDITERRANEEN » une proposition de rectification.
L’administration fiscale a ainsi constaté diverses anomalies : la Société BETM n’a pas souscrit les déclarations annuelles de TVA (CA 12) malgré l’envoi d’une mise en demeure ; elle n’a pas souscrit dans les délais légaux les déclarations de résultats passibles de l’impôt sur les Sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
En l’état, la société BETM a fait l’objet d’une taxation d’office, après reconstitution des recettes et charges exposées au cours de chacun de ces exercices.
La Société BETM a fait l’objet d’un redressement:
1) Sur la TVA :
Pour 2017 : à hauteur de la somme de 15.158 €
Pour 2018 : 16.916 €
Pour 2019 : 15.069 €
2) Sur l’I.S :
Pour 2017 : 148.366 €
Pour 2018 : 85.070 €
Pour 2019 : 91.366 €
L’administration fiscale a estimé que monsieur [U] [Q] avait été le bénéficiaire, tant des charges indûment supportées par la Société BETM que des recettes non déclarées, au motif qu’il « assure pleinement la direction de la société. Monsieur [U] [Q] a donc le pouvoir exclusif sur la gestion de la société et dispose des fonds sociaux de ladite société sans contrôle. Par ailleurs, la confusion du patrimoine est bien établie par la prise en charge des dépenses personnelles de ce dernier par la SARL B.E.T.M.
Monsieur [U] [Q] a été le seul interlocuteur du service vérificateur durant le contrôle fiscal de sa société.
Monsieur [U] est donc le seul et unique Maître de l’affaire.
En conséquence, monsieur [U] [Q], gérant associé majoritaire, a nécessairement appréhendé les sommes désinvesties susvisées, en sa qualité de maître de l’affaire.
Ces sommes désinvesties sont donc taxables entre ses mains de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des « Revenus Capitaux Mobiliers » sans abattement. (…)».
C’est dans ces circonstances que l’administration fiscale, après avoir relevé l’ensemble des manquements commis par monsieur [Q], gérant associé majoritaire de la SARL BETM, a notifié à monsieur et madame [Q] une proposition de rectification de leurs revenus pour les années 2017, 2018 et 2019 le 29 Avril 2021, leur réclamant une somme totale de 176 890€ au titre des rappels d’impôts sur le revenu, prélèvements sociaux, CSG, CRDS, intérêts de retard et pénalités sur les années 2017, 2018 et 2019.
Considérant que la société BETM avait dès sa création, confié la tenue de sa comptabilité à la Société d’Expertise-Comptable [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPE RIGAUD (ci-après dénommée BBR), chargée notamment de procéder aux déclarations de TVA (CA 12), d’établir et d’adresser à l’administration fiscale la déclaration annuelle taxable à l’impôt sur les sociétés (déclaration n°2065) et qu’elle avait été en relation directe avec l’un de ses associés Monsieur [L] [H], monsieur [U] [Q] a assigné devant le tribunal de céans la Société BBR AUDIT (commissaire aux comptes) et Monsieur [L] [H] en sa qualité d’associé de la société BBR AUDIT par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 Mars 2025, monsieur [U] [Q] et madame [O] [M], épouse [Q] ont appelé dans la cause la Société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD (société d’expertise comptable) et Monsieur [L] [H] en sa qualité qualité d’associé de ladite société.
Par ordonnance en date du 26 Mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 9 août 2025, monsieur et madame [Q] demandent au tribunal de :
- Débouter les sociétés BBR AUDIT, [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD et monsieur [L] [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
- Condamner in solidum la société BBR AUDIT, la société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD et monsieur [L] [H] à leur payer la somme de 56.531 € à titre de dommages et intérêts au titre des intérêts et pénalités qui leur sont réclamés par le TRÉSOR PUBLIC.
- Condamner in solidum la société BBR AUDIT, la société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD et monsieur [L] [H] à leur payer la somme de 117.254 € à titre de dommages et intérêts au titre du rappel d’impôt sur le revenu et des contributions sociales.
A titre subsidiaire,
-Désigner tel expert qui aura pour mission de :
-Déterminer les manquements de l’expert-comptable à ses obligations contractuelles et de conseils ;
-Déterminer l’imputabilité des manquements avec le préjudice ;
-Déterminer le préjudice subi par les requérants ;
En tout état de cause,
-Condamner in solidum la Société BBR AUDIT, la Société la Société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD et monsieur [L] [H] à leur payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner in solidum la Société BBR AUDIT, la Société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD et monsieur [L] [H] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions ils font valoir que les parties étaient liées par des relations contractuelles aux termes desquelles l’expert-comptable devait apporter son expertise à la Société BETM en vue d’établir et de déposer auprès de l’administration fiscale les déclarations auxquelles sont assujetties toutes les entreprises, et notamment les déclarations de TVA et la déclaration des résultats annuels ; qu’à la suite du contrôle de la société BETM par l’Administration fiscale, la société BETM a fait l’objet d’une taxation d’office ; que considérant que monsieur [Q] disposait des fonds sociaux de la société sans contrôle, l’administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de leurs revenus pour les années 2017, 2018 et 2019 le 29 Avril 2021; que les documents émis par l’administration fiscale ont mis en lumière monsieur [L] [H] qui n’aurait pas établi régulièrement les déclarations fiscales, aurait failli dans l’établissement de la comptabilité, n’aurait pas établi les assemblées générales ordinaires annuelles de la société, et n’aurait pas été présent lors des opérations de vérification réalisées par les services des Impôts afin de pouvoir défendre son client sur la base de ses écritures comptables ; que de plus, en contravention avec ses règles déontologiques, monsieur [L] [H] ne leur aurait jamais adressé de lettre de mission.
Ils exposent que toute tentative de parvenir à une solution amiable a échoué.
Il soutiennent, s’agissant des fautes commises par les requis, qu’il résulte d’un courriel du 11 septembre 2018 émanant de monsieur [L] [H] et de la société BBR que celle-ci avait la double qualité d’expert- Comptable et de commissaire aux comptes » ; que deux autres courriels adressés en 2019 confirment leur intervention en ces deux qualités ; que les déclarations de résultat déposées très en retard (après l’ouverture des opérations de vérification fiscales) ont été signées par monsieur [L] [H] ; qu’il existait une confusion d’intérêts entre la société BBR AUDIT et la Société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD, de sorte que ces deux sociétés doivent être tenues pour responsables des préjudices qu’ils ont subi ; qu’en tout état de cause, l’expert-comptable a manqué gravement à ses obligations contractuelles d’une part, en ne déposant pas des déclarations de TVA soit trimestrielles (CA3), soit annuelles (CA12), d’autre part, en ne déposant pas en temps utile les déclarations annuelles de résultat, et enfin, en déposant des déclarations annuelles de résultat de manière partielle, et hors délais ; que ces manquements ont entraîné pour l’entreprise BETM des pénalités et intérêts de retard et des rappels d’impôts ; que dès lors les sociétés BBR AUDIT et [L] [H] - ERIC BOURDAUD’HUI-JEAN-PHILIPPE RIGAUD et monsieur [L] [H] devront être condamnés à leur payer au titre des intérêts de retard et des pénalités la somme totale de 56.531€ pour les années 2017, 2018 et 2019.
Ils soutiennent qu’il résulte de la notification de redressement du 29 avril 2021, qu’ils ont été assujettis à un redressement au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, l’administration fiscale considérant que les recettes non comptabilisées et les charges indues comptabilisées dans les résultats de la société BETM constituent une distribution de dividendes taxable dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières au niveau du maître de l’affaire, monsieur [U] [Q] gérant associé qui détient 90% du capital social de la Société BETM.
Ils considèrent que l’expert-comptable est personnellement responsable de cette situation, dans la mesure où ils ont établi leur déclaration personnelle sur la base de la comptabilité de la société BETM qui s’est avérée, au terme du contrôle fiscal, totalement lacunaire et irrégulière ; que dès lors, les sociétés BBR AUDIT et [L] [H] - ERIC BOURDAUD’HUI-JEAN-PHILIPPE RIGAUD et monsieur [L] [H] doivent être condamnés à leur payer au titre du rappel d’impôt sur le revenu et des contributions sociales, la somme totale de 117.245 € sur les années 2027, 2018 et 2019.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2025, la société civile BBR AUDIT, la société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD, et monsieur [L] [H] demandent au tribunal de :
-Juger que la société BBR AUDIT, exerçant l’activité de commissaire aux comptes, n’a aucun lien contractuel avec monsieur et madame [Q] ou la société BETM,
-Juger que les époux [Q] ne rapportent en rien une quelconque démonstration d’un lien de droit ayant pu exister entre eux et la société BBR AUDIT ou monsieur [L] [H], es qualité d’associé de la société BBR AUDIT,
-Juger qu’il n’existe aucune confusion d’intérêts entre la société BBR AUDIT et la société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD,
-Mettre hors de cause la société BBR AUDIT,
-Juger que monsieur [L] [H], es qualité de gérant et associé de la société BBR AUDIT, ne saurait voir sa responsabilité engagée, faute de lien contractuel démontré,
-Juger que monsieur [L] [H] n’a, à titre personnel, aucun lien contractuel avec monsieur et madame [Q] ou la société BETM, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne saurait être recherchée,
-Juger que monsieur [L] [H] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle,
-Juger que, en tout état de cause, monsieur et madame [Q] ont entendu abandonner toute action dirigée à l’encontre de monsieur [L] [H], à titre personnel,
-Juger que monsieur [L] [H], es qualité de gérant et associé de la société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD, n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions, de nature à engager sa responsabilité personnelle,
-Mettre hors de cause monsieur [L] [H],
-Juger que monsieur et madame [Q] sont défaillants dans la démonstration d’un manquement contractuel qui aurait été commis par la société BBR eu égard aux missions qui lui ont été confiées,
-Juger que le redressement fiscal est uniquement la conséquence des manquements imputables à monsieur [Q],
-Débouter monsieur et madame [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
-Réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations sollicitées par monsieur et madame [Q],
-Condamner les époux [Q] à verser à la société BBR AUDIT, la société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD, et Monsieur [L] [H], la somme de 5.000€ chacun par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner monsieur et madame [Q] aux entiers dépens.
Ils font valoir que la demande de mise hors de cause de la société BBR AUDIT ne constitue pas une fin de non recevoir mais un débat au fond au motif qu’il n’existe aucun lien de droit entre monsieur et madame [Q], demandeurs à l’instance, et la société BBR AUDIT ou monsieur [L] [H], pris en sa qualité d’associé de la société BBR AUDIT; que la société BBR AUDIT a pour activité la profession de commissaire aux comptes et n’a jamais eu une quelconque activité d’expert-comptable ; que tout au long de leurs écritures, les époux [Q], qui entendent se prévaloir d’une action au titre d’une responsabilité contractuelle, se gardent bien d’établir le lien de droit qui pourrait justifier le bien fondé de leur action, tout à la fois contre la société BBR AUDIT, mais surtout à l’encontre de l’un des associés de ladite société ; qu’ils sont en effet totalement défaillants dans l’administration de la preuve de l’existence d’un lien contractuel les unissant aux personnes qu’ils ont attrait dans le cadre de la présente procédure, de la cause juridique en vertu de laquelle ils se trouvent attraits devant la juridiction de céans et des éventuelles fautes pouvant justifier leur mise en cause.
Ils font valoir que pour justifier la raison pour laquelle ils ont attrait en justice la société BBR AUDIT, il existerait « une confusion d’intérêts entre la société BBR AUDIT et la Société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD, de sorte que ces deux sociétés devraient être condamnées in solidum; que toutefois, pour qu’il y ait «confusion d’intérêts », il faudrait que les deux structures poursuivent des objectifs identiques et exercent les mêmes activités ; qu’en l’état, la société BBR AUDIT est une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 802 046 334, et exerce l’activité de commissaire aux comptes, alors que la société [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPPE RIGAUD est une société civile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 403 295 264, qui exerce l’activité d’expert-comptable ; que les activités d’expert-comptable et de commissaire aux comptes ne sont aucunement identiques, de sorte qu’il n’existe aucune confusion d’intérêts entre les sociétés ; que les demandeurs mentionnent des courriels de monsieur [L] [H], émanant de la société BBR, et soutiennent que celle-ci aurait la double qualité de « Expert- Comptable - Commissaire aux comptes » ; que cependant cette mention reflète simplement l’existence de deux sociétés distinctes opérant depuis le même siège social; qu’au surplus aucun lien contractuel n’est démontré entre monsieur [H], personnellement, et monsieur et madame [Q], ou la société BETM.
Ils ajoutent que la responsabilité délictuelle de monsieur [H] ne saurait davantage être engagée, en l’absence d’une faute prouvée qui lui serait imputable.
Ils considèrent que dans les conclusions récapitulatives n°2, après jonction, des demandeurs, la condamnation de monsieur [H] est sollicitée en sa double qualité d’associé de la société BBR et de la société BBR AUDIT ; que dès lors, toute action dirigée à l’encontre de monsieur [H] à titre personnel ne saurait prospérer, dès lors qu’elle a tout simplement été abandonnée ; qu’en tout état de cause, monsieur [H], gérant et associé de la société BBR, ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les actes de gestion de ladite société, sauf à démontrer une faute personnelle détachable de ses fonctions.
S’agissant de l’existence d’une faute imputable, ils rappellent que c’est au visa de la seule lettre de mission signée par le client que doivent être examinés les griefs allégués à l’encontre de l’expert-comptable tenu d’une obligation de moyens et non de résultat ; que les demandeurs ne justifient pas que la société BBR aurait été tenue de procéder aux déclarations annuelles de TVA, d’établir les assemblées générales ordinaires annuelles, et d’assurer une présence personnelle lors du contrôle fiscal ; qu’il n’est pas justifié d’un accord entre les parties sur des obligations essentielles qu’ils tentent de faire peser sur la société BBR; que les fautes fiscales relevées par l’administration fiscales relèvent de la seule responsabilité de monsieur [Q] en ce qu’il disposait de la signature exclusive sur les comptes bancaires de la société BETM, qu’il contrôlait seul la gestion des recettes et dépenses professionnelles, qu’il assurait pleinement la direction de la société, qu’il pouvait disposer des fonds sans aucun contrôle, et qu’il a établi une confusion patrimoniale en faisant supporter par la société ses dépenses personnelles ; que c’est d’ailleurs en ce sens que l’Administration fiscale a retenu sa faute en qualité de «seul et unique Maître de l’affaire » ; que le redressement fiscal de la société BETM résulte donc non pas d’une quelconque faute imputable à la société BBR, ou à son gérant, monsieur [H], mais bien des comportements, choix et omissions de monsieur [Q] ; que l’Administration fiscale a pris le soin de préciser que le redressement fiscal était fondé sur les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; or, les pénalités prévues par ce texte sont une sanction administrative s'appliquant au redevable en personne, en cas de comportement volontairement frauduleux ; qu’il en résulte que cette pénalité est personnelle et ne saurait être transférée à un tiers.
Ils ajoutent que monsieur [Q] a délibérément omis de déclarer une partie de ses revenus, ce qui a eu pour conséquence de minorer sa base imposable à l’impôt sur le revenu ; que l’expert-comptable ne peut être tenu pour responsable de l'omission délibérée de déclaration de revenus commis par le seul et unique maître de l'affaire ; qu’en sollicitant l'indemnisation des pénalités et intérêts de retard, les demandeurs leur demandent en réalité d'assumer les conséquences du comportement frauduleux de monsieur [Q].
S’agissant de la demande en paiement de la somme de 117.254 € au titre du rappel de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, qui leur sont réclamés par l’Administration fiscale, les époux [Q] ne font aucune démonstration de l’existence d’un rapport de causalité entre les sommes réclamées et une éventuelle inexécution contractuelle des défendeurs.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où leur responsabilité serait engagée, ils sollicitent une diminution des condamnations , et rappellent que selon l’Administration fiscale, monsieur [Q] « a le contrôle de la gestion des recettes professionnelles et des dépenses professionnelles puisqu'il est le seul à disposer de la signature sur les comptes courants professionnels CIC Lyonnaise de Banque N°[XXXXXXXXXX01] et Qonto [XXXXXXXXXX02], dont la SARL B.E.T.M. est titulaire » ; qu’il était donc admis que monsieur [Q] voyait les recettes transiter et qu’il contrôlait personnellement les flux bancaires ; que rien ne permet d’affirmer que les éléments redressés par l’Administration fiscale étaient connus de l’expert-comptable ; qu’en tout état de cause, les époux [Q] ne produisent aucune preuve que les relevés bancaires mensuels et les factures clients originales ont été régulièrement transmis, et que les justificatifs de charges ont été fournis en détail ; que de plus, aucune déclaration n'a été déposée, ce qui suggère une absence totale d'informations communiquées à l’expert-comptable.
Enfin, ils s’opposent à la demande d’expertise formulée à titre subsidiaire par les époux [Q] au motif que les pièces versées au débat établissent clairement les manquements reprochés par l’Administration, et suffisent amplement au juge de statuer.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.
La clôture a été prononcée le 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger», tout comme les demandes de « donner acte », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 du code de procédure civile, mais de moyens et arguments au soutien des véritables prétentions ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur les demandes principales:
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les époux [Q] demandent la condamnation in solidum des sociétés BBR AUDIT et BBR après avoir indiqué en page 8 de leurs conclusions récapitulatives que la responsabilité de l’expert-comptable était recherchée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil susvisé.
S’agissant de la société BBR AUDIT, commissaire aux comptes, il est rappelé que le commissaire aux comptes n'est pas un comptable d'entreprise, mais un organe de contrôle externe, membre d'une profession libérale, non soumis aux dirigeants de l'entité contrôlée par un lien de subordination; ce n'est pas non plus un gestionnaire de l'entreprise. Son devoir de non-immixtion le lui interdit, et il n'a pas à apprécier l'opportunité des décisions des gestionnaires. Il ne peut non plus délivrer de conseil à la société qu'il contrôle dans le cadre d'une mission légale, comme le ferait un expert-comptable.
Chargé d’une mission d’intérêt général dans les conditions fixées par la Loi, il est chargé du contrôle des comptes et des informations financières émises par la société dans l'intérêt des multiples personnes concernées par la vie de la société, de sorte qu'il apparaît comme « le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise ».
Or, les époux [Q] ne rapportent pas la preuve d’un quelconque lien de droit avec la société BBR AUDIT, commissaire aux comptes, ni l’existence d’un lien de causalité entre des fautes supposées et non explicitées, et les préjudices dont ils réclament réparation.
Ils ne peuvent davantage exciper l’existence d’une « confusion d’intérêts » entre les sociétés BBR AUDIT et BBR sans apporter aucun élément de preuve pour en justifier, la seule proximité géographique des sièges sociaux de ces deux sociétés ne permettant pas d’en faire une entité juridique unique susceptible de supporter des obligations qui ne relèveraient que de la seule mission confiée à l’expert-comptable.
En outre, il n’est reproché aucune faute contractuelle ou quasi délictuelle à monsieur [L] [H], en sa qualité d’associé de la société BBR AUDIT.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de mettre hors de cause la société BBR AUDIT et monsieur [L] [H], en sa qualité d’associé de la société BBR AUDIT.
S’agissant de la mise en jeu de la responsabilité de la société d’expertise comptable BBR, les époux [Q] échouent à rapporter la preuve d’un lien contractuel qu’ils auraient pu avoir avec la société BBR ; il n’est ainsi pas prouvé que la société BBR aurait eu l’obligation d’établir leurs déclarations fiscales, et plus précisément de se substituer à monsieur [Q] dans ses déclarations d’ensemble de revenus relatifs aux années 2017, 2018 et 2019 portant sur les rémunérations de la gérance de monsieur [U] [Q], des revenus distribués dont il a été seul bénéficiaire sur ces trois années, et sur la déclaration de revenus modifiant l’assiette du revenu net global imposable.
Les pièces versées aux débats par les demandeurs permettent seulement de démontrer l’existence d’un mandat donné par la société BETM, tiers à la procédure, à la société BBR, sans toutefois que les obligations de l’expert-comptable ne soient clairement définies, aucun mandat ni aucune lettre de mission n’ayant été communiqué, de nature à connaître précisément les obligations contractuelles de la société BBR.
Par ailleurs, si les échanges de courriels entre les deux sociétés font apparaitre l’intervention de monsieur [H] en qualité d’associé de la société BBR, en revanche aucune faute personnelle de monsieur [H] à l’égard des époux [Q], ni aucune faute détachable de ses fonctions en sa qualité d’associé de la société BBR n’est prouvée, et de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle à l’égard des époux [Q].
En conséquence, les époux [Q] seront déboutés de leurs demandes principales.
Sur la demande d’expertise à titre subsidiaire:
Il ne sera pas davantage fait droit à leur demande subsidiaire en désignation d’expert, dès lors que, par application de l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Sur les demandes accessoires :
Les époux [Q], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à la société BBR AUDIT, à la société d’expertise-comptable [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPE RIGAUD (BBR), et à Monsieur [L] [H] la somme de 2 000€ chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Ordonne la mise hors de cause de la société BBR AUDIT et celle de monsieur [L] [H] en sa qualité d’associé de la société BBR AUDIT.
Déboute monsieur [U] [Q] et madame [O] [M] épouse [Q] de leurs demandes de dommages et intérêts tant à l’encontre de la société d’expertise-comptable [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPE RIGAUD (BBR), qu’à l’encontre de monsieur [L] [H] mis en cause en sa qualité d’associé de la société BBR.
Déboute monsieur [U] [Q] et madame [O] [M] épouse [Q] de leur demande d’expertise.
Condamne in solidum monsieur [U] [Q] et madame [O] [M] épouse [Q] à payer à la société BBR AUDIT, à la société d’expertise-comptable [L] [H] – ERIC BOURDAUD’HUI – JEAN-PHILIPE RIGAUD (BBR) et à monsieur [L] [H], la somme de 2 000€ chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum monsieur [U] [Q] et madame [O] [M] épouse [Q] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉ SIDENT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.