Texte intégral
N°Minute : 2026/67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/01370 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAU4
JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1],
immatriculé au RCS de [Localité 2] N° 320 342 181, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1], venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3], immatriculé au RCS de [Localité 2] N° 315 201 749, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER,
d'une part,
ET :
DÉFENDEURS
M. [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]
M. [P] [J]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 12 Juin 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3] a consenti plusieurs prêts professionnels au GAEC [J] devenu SARL [J] :
un prêt n°1027802607000210447 39 en date du 26 avril 2012 d’un montant de 102.000 euros, au taux annuel de 4.40 %, remboursable en 15 annuités ;un prêt n°1027802607000210447 49 en date du 03 février 2015 d’un montant de 99.000 euros, au taux de 2,20 %, remboursable en 12 annuités ;un prêt n°1027802607000210447 90 en date du 03 mai 2021 d’un montant de 101.350 euros, au taux annuel de 0,80 %, remboursable en 7 annuités.
Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] se sont portés cautions solidaires de ces trois engagements selon les modalités suivantes :
pour le prêt n°1027802607000210447 39, à hauteur de 122.400 euros pour une durée de 204 mois ;pour le prêt n°1027802607000210447 49, à hauteur de 118.800 euros pour une durée de 174 mois ;pour le prêt n°1027802607000210447 90, à hauteur de 60.000 euros pour une durée de 109 mois.
Monsieur [P] [J] s’est également porté caution à hauteur de 42.000 euros sur 108 mois d’un prêt n°1027802607000210447 68 souscrit par le GAEC [J] auprès de l’établissement bancaire en date du 10 janvier 2018 d’un montant de 35.000 euros, au taux annuel de 1,20 %, remboursable en 7 annuités.
Par jugement en date du 08 avril 2024, le tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [J].
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 1] (ci-après dénommée le CREDIT MUTUEL), venant aux droits de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 3], a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 14 mai 2024, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure Messieurs [U] et [P] [J] de lui régler les échéances impayées au titre des prêts susvisés, en leur qualité de cautions solidaires de la SARL [J].
Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux consorts [J] par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 20 septembre 2024, l’établissement bancaire informant les cautions qu’à défaut de régularisation, la résiliation des prêts serait prononcée.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, le CREDIT MUTUEL a notifié à Messieurs [U] et [P] [J] le caractère exigible des créances garanties par leurs engagements et les a mis en demeure de lui rembourser respectivement les sommes de 168.736,77 euros et 180.387,98 euros.
Les mises en demeure étant demeurées sans effet, le CREDIT MUTUEL a, par actes de commissaire de justice en date du 02 octobre 2025, fait assigner en paiement Messieurs [U] et [P] [J] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de :
débouter Messieurs [J] [U] et [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; condamner solidairement Messieurs [J] [U] et [P] au paiement des sommes suivantes : *57.916,61 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,40 % jusqu’à parfaite exécution du jugement à intervenir au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°102780260700021044739 ;
*50.820,16 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 2,20 % jusqu’à parfaite exécution du jugement à intervenir au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°102780260700021044749 ;
*89.644,84 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,80 % jusqu’à parfaite exécution du jugement à intervenir au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°102780260700021044790;
condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 11.651,21 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % jusqu’à parfaite exécution du jugement à intervenir au titre de son engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 68 ;ordonner la capitalisation des intérêts pour l’ensemble de ces condamnations ;ordonner l’exécution provisoire ; condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum les défendeurs aux dépens.
Au visa des articles 74, 378 et 379 du code de procédure civile et de l’article L622-28 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par effet de l’article L631-14 du même code, le CREDIT MUTUEL expose que la demande de sursis à statuer formulée par les défendeurs n’a plus lieu d’être puisque le plan de redressement de la SARL [J] a été adopté par jugement du tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER en date du 08 janvier 2026.
Au soutien de ses demandes en paiement, fondées sur les articles 1103, 2288 et 2298 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, il fait valoir que les consorts [J] n’ont procédé à aucun règlement au titre des prêts pour lesquels ils se sont portés cautions solidaires.
Se référant à l’article 1231-5 du code civil, il relève que les défendeurs ne démontrent pas le caractère manifestement disproportionné du montant des clauses pénales pour chacun des prêts.
Au visa de l’article 1343-2 du code civil, il énonce que la capitalisation des intérêts est de plein droit, soit en vertu d’une convention qui le prévoit, soit sur demande en justice.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 janvier 2026, Messieurs [U] et [P] [J] demandent au tribunal de :
In limine litis,
surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan ou prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la société [J] ;Sur le fond,
réduire à zéro les clauses pénales des prêts litigieux ;débouter la banque de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
In limine litis, au visa des articles 378 et suivants du code civil et de l’article L622-28 du code de commerce, les consorts [J] énoncent que la SARL [J] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 08 avril 2024, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan ou prononçant la conversion en liquidation judiciaire.
Sur le fond, ils considèrent que la clause pénale est manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du code civil.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la demande de sursis à statuer
Conformément aux articles L622-28 et L631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
En l’espèce, il ressort de l’extrait du BODACC versé au dossier que par jugement en date du 08 janvier 2026, le tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER a arrêté le plan de redressement de la SARL [J].
Dans ces conditions, il n’y a plus lieu d’ordonner le sursis à statuer de l’action engagée par le CREDIT MUTUEL à l’encontre de Messieurs [U] et [P] [J], en leur qualité de cautions solidaires des prêts professionnels souscrits par la SARL [J].
2) Sur la demande en paiement
En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Par application des dispositions de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L’article 2298 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
*Au titre du prêt n°1027802607000210447 39
Le CREDIT MUTUEL a consenti au GAEC [J], devenu SARL [J], un prêt n°1027802607000210447 39 en date du 26 avril 2012 d’un montant de 102.000 euros, au taux annuel de 4.40 %, remboursable en 15 annuités.
Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] se sont portés cautions solidaires pour le compte de la SARL [J] dans la limite de 122.400 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 204 mois, renonçant au bénéfice de discussion de l’article 2298 du code civil.
La SARL [J] ayant fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance au mandataire judiciaire et informé les consorts [J] de l’ouverture de la procédure collective, leur réclamant le règlement des échéances impayées par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 14 mai et 20 septembre 2024.
Aucune régularisation n’étant intervenue, l’établissement bancaire a, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, notifié aux cautions le caractère exigible des créances garanties par leurs engagements et les a mis en demeure de lui rembourser les sommes restant dues au titre du prêt.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le CREDIT MUTUEL apparaît bien-fondé à réclamer aux consorts [J] le remboursement de sa créance.
Selon décompte de créance arrêté au 31 octobre 2024, il restait dû par la SARL [J] la somme de 57.916,61 euros, décomposée comme suit :
capital restant dû au 31/10/2024 : 33.918,38 euros
échéances en retard : 19.354,46 euros
intérêts courus au 31/10/2024 (4,40 %) : 1.144,90 euros
assurance au 31/10/2024 : 82,27 euros
indemnité conventionnelle de 7 % : 3.416,60 euros.
Concernant l’indemnité conventionnelle de 7 % stipulée au contrat de prêt dont le CREDIT MUTUEL réclame le paiement à hauteur 3.416,60 euros, celle-ci s'analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.
Il est constant que le prêt professionnel n°1027802607000210447 39 a été conclu entre les parties le 26 avril 2012 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’en 2028.
La SARL [J] s’est acquittée des échéances de prêt à hauteur de 9.677,23 euros par an durant plus de la moitié de la durée du prêt, au regard du montant du capital restant dû et des échéances de retard.
Il s’ensuit que le préjudice de du CREDIT MUTUEL est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels.
L’indemnité conventionnelle apparaît donc excessive et sera réduite à la somme d’un euro.
Messieurs [U] et [P] [J] seront par conséquent solidairement condamnés à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 54.501,01 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,40 % jusqu’à parfait paiement, au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 39.
*Au titre du prêt n°1027802607000210447 49
Le CREDIT MUTUEL a consenti au GAEC [J], devenu SARL [J], un prêt n°1027802607000210447 49 en date du 03 février 2015 d’un montant de 99.000 euros, au taux de 2,20 %, remboursable en 12 annuités.
Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] se sont portés cautions solidaires pour le compte de la SARL [J] dans la limite de 118.800 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 174 mois, renonçant au bénéfice de discussion de l’article 2298 du code civil.
La SARL [J] ayant fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance au mandataire judiciaire et informé les consorts [J] de l’ouverture de la procédure collective, leur réclamant le règlement des échéances impayées par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 14 mai et 20 septembre 2024.
Aucune régularisation n’étant intervenue, l’établissement bancaire a, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, notifié aux cautions le caractère exigible des créances garanties par leurs engagements et les a mis en demeure de lui rembourser les sommes restant dues au titre du prêt.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le CREDIT MUTUEL apparaît bien-fondé à réclamer aux consorts [J] le remboursement de sa créance.
Selon décompte de créance arrêté au 31 octobre 2024, il restait dû par la SARL [J] la somme de 50.820,16 euros, décomposée comme suit :
capital restant dû au 31/10/2024 : 27.223,79 euroséchéances en retard : 19.785,12 euros intérêts au 31/10/2024 (2,20 %) : 585,52 eurosassurance au 31/10/2024 : 117,01 eurosindemnité conventionnelle 7 % : 3.108,72 euros.
Concernant l’indemnité conventionnelle de 7 % stipulée au contrat de prêt dont le CREDIT MUTUEL réclame le paiement à hauteur 3.108,72 euros, celle-ci s'analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.
Il est constant que le prêt professionnel n°1027802607000210447 49 a été conclu entre les parties le 03 février 2015 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’en 2027.
La SARL [J] s’est acquittée des échéances de prêt à hauteur de 9.892,56 euros par an durant plus de la moitié de la durée du prêt, au regard du montant du capital restant dû et des échéances de retard.
Il s’ensuit que le préjudice du CREDIT MUTUEL est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels.
L’indemnité conventionnelle apparaît donc excessive et sera réduite à la somme d’un euro.
Messieurs [U] et [P] [J] seront par conséquent solidairement condamnés à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 47.712,44 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 2,20 % jusqu’à parfait paiement au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 49.
*Au titre du prêt n°1027802607000210447 90
Le CREDIT MUTUEL a consenti au GAEC [J], devenu SARL [J], un prêt n°1027802607000210447 90 en date du 03 mai 2021 d’un montant de 101.350 euros, au taux annuel de 0,80 %, remboursable en 7 annuités.
Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] se sont portés cautions solidaires pour le compte de la SARL [J] dans la limite de 60.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 204 mois, renonçant au bénéfice de discussion de l’article 2298 du code civil.
La SARL [J] ayant fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance au mandataire judiciaire et informé les consorts [J] de l’ouverture de la procédure collective, leur réclamant le règlement des échéances impayées par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 14 mai et 20 septembre 2024.
Aucune régularisation n’étant intervenue, l’établissement bancaire a, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, notifié aux cautions le caractère exigible des créances garanties par leurs engagements et les a mis en demeure de lui rembourser les sommes restant dues au titre du prêt.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le CREDIT MUTUEL apparaît bien-fondé à réclamer aux consorts [J] le remboursement de sa créance.
Selon décompte de créance arrêté au 31 octobre 2024, il restait dû par la SARL [J] la somme de 89.644,84 euros, décomposée comme suit :
capital restant dû au 31/10/2024 : 58.605,52 euroséchéances en retard : 24.149,54 euros intérêts au 31/10/2024 (0,80 %) : 983,43 eurosassurance au 31/10/2024 : 182,13 eurosIndemnité conventionnelle 7 % : 5.724,22 euros.
Concernant l’indemnité conventionnelle de 7 % stipulée au contrat de prêt dont le CREDIT MUTUEL réclame le paiement à hauteur 5.724,22 euros, celle-ci s'analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.
Il est constant que le prêt professionnel n°1027802607000210447 90 a été conclu entre les parties le 03 mai 2021, moyennant de remboursement de 7 annuités, la première échéance devant intervenir le 25 avril 2022 pour un montant de 14.928,99 euros.
Il apparaît que les premiers incidents de règlement sont intervenus dès la première annuité et se sont reproduits les années suivantes jusqu’au placement de la SARL [J] en redressement judiciaire le 08 avril 2024.
Dans ces conditions, le montant de la clause pénale n’apparaît pas manifestement excessif et il ne sera donc pas fait droit à la demande de réduction de ladite clause.
Messieurs [U] et [P] [J] seront dès lors solidairement condamnés à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 89.644,84 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,80 % jusqu’à parfait paiement, au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 90.
*Au titre du prêt n°1027802607000210447 68
Le CREDIT MUTUEL a consenti au GAEC [J], devenu SARL [J], un prêt professionnel n°1027802607000210447 68 en date du 10 janvier 2018 d’un montant de 35.000 euros, au taux annuel de 1,20 %, remboursable en 7 annuités.
Monsieur [P] [J] s’est porté caution pour le compte de la SARL [J] dans la limite de 42.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois, renonçant au bénéfice de discussion de l’article 2298 du code civil.
La SARL [J] ayant fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance au mandataire judiciaire et informé Monsieur [P] [J] de l’ouverture de la procédure collective, lui réclamant le règlement des échéances impayées par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 14 mai et 20 septembre 2024.
Aucune régularisation n’étant intervenue, l’établissement bancaire a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, notifié à la caution le caractère exigible de la créance garantie par son engagement et l’a mis en demeure de lui rembourser les sommes restant dues au titre du prêt.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le CREDIT MUTUEL apparaît bien-fondé à réclamer à Monsieur [P] [J] le remboursement de sa créance.
Selon décompte de créance arrêté au 31 octobre 2024, il restait dû par la SARL [J] la somme de 11.651,21 euros, décomposée comme suit :
capital restant dû au 31/10/2024 : 5.180,72 euroséchéances en retard : 5.400,36 eurosintérêts au 31/10/2024 (1,20 %) : 250,15 euros assurance au 31/10/2024 : 98,98 eurosindemnité conventionnelle 7 % : 721,00 euros.
Concernant l’indemnité conventionnelle de 7 % stipulée au contrat de prêt dont le CREDIT MUTUEL réclame le paiement à hauteur 721 euros, celle-ci s'analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.
Il est constant que le prêt professionnel n°1027802607000210447 68 a été conclu entre les parties le 10 janvier 2018 pour une durée de 7 ans, soit jusqu’au 15 mars 2025.
La SARL [J] s’est acquittée des échéances de prêt à hauteur de 5.400,36 euros par an durant plus de la moitié de la durée du prêt, au regard du montant du capital restant dû et des échéances de retard.
Il s’ensuit que le préjudice du CREDIT MUTUEL est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels.
L’indemnité conventionnelle apparaît donc excessive et sera réduite à la somme d’un euro.
Monsieur [P] [J] sera par conséquent condamné à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 10.931,21 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % jusqu’à parfait paiement au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 68.
3)Sur la capitalisation annuelle des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, la capitalisation annuelle des intérêts étant de droit lorsqu'elle est judiciairement sollicitée, il y a lieu de dire que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles.
4) Sur les mesures de fin de jugement
* Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Messieurs [U] et [P] [J] seront condamnés in solidum aux dépens.
* Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Messieurs [U] et [P] [J] seront condamnés in solidum à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 1.000 euros.
* Sur l’exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] de leur demande de sursis à statuer ;
Condamne solidairement Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 1] les sommes suivantes :
54.501,01 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,40 % jusqu’à parfait paiement, au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 39 ;47.712,44 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 2,20 % jusqu’à parfait paiement au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 49 ;89.644,84 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,80 % jusqu’à parfait paiement, au titre de leur engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 90 ;
Condamne Monsieur [P] [J] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 1] la somme de 10.931,21 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % jusqu’à parfait paiement au titre de son engagement de caution sur le prêt n°1027802607000210447 68 ;
Dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne in solidum Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [U] [J] et Monsieur [P] [J] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE,