Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 22/00768 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILN2
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/05046
[Y] [E] [N] [V]
Représenté par Me Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
[F] [G] [H]
Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet MTI IMMOBILIER, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 350 815 858, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocat au barreau de NIMES
S.A.ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD ,prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
[R] [A] en sa qualité d'Expert Judiciaire
Représenté par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Patrick DE FONTBRESSIN, avocat au barreau de PARIS
Le 17 Septembre 2026
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00768 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILN2,
Vu le dépôt du rapport d'expertise le 08 juin 2026,
Vu le défaut de conclusions des parties dans le délai de deux mois du dépôt du rapport d'expertise,
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, pour défaut de conclusions des parties dans le délai de deux mois du dépôt du rapport d'expertise
Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
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Sans engagement • Annulation à tout moment