Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 22/08058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQNU
[F] [W]
C/
[I] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Sandra D'ASSOMPTION
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 17 mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01414.
APPELANT
Monsieur [F] [W]
né le 27 mai 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE, ayant plaidé
INTIMÉE
Madame [I] [D]
née le 02 février 1961, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Le 21 août 2020, M. [F] [W] a acheté un véhicule de marque BMW X1 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [I] [D] au prix de 12 500 euros.
Lors de l'essai routier préalable à la vente, M. [W] s'est inquiété d'une légère vibration du pommeau de vitesses au point mort. Mme [D] lui a indiqué que celle-ci avait toujours existé et ne gênait en rien le fonctionnement du véhicule.
Lors du trajet retour avec le véhicule, M. [W] a déploré une augmentation significative des vibrations et a conduit le véhicule chez un garagiste qui a préconisé le remplacement de l'embrayage et du volant moteur.
Après expertise amiable organisé par son assureur et confiée à la société Lang et associés, M. [W] a assigné Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Tarascon par acte du 4 avril 2021 en résolution de la vente.
Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [D] une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que le véhicule étant en état de fonctionner n'était pas impropre à sa destination, condition impérative pour que la garantie des vices cachés soit mobilisée.
Par acte du 2 juin 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [W] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 août 2026.
Par demande du 16 septembre 2026, les parties ont été invitées à s'expliquer, par une note en délibéré à déposer avant le 30 septembre 2026, sur la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du 29 décembre 2023, de la demande de dommages-intérêts formulée pour la première fois par Mme [D] dans ses conclusions remises au greffe le 18 décembre 2024.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 30 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [W] demande à la cour de :
' infirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
' dire que le véhicule est affecté d'un vice caché que la venderesse ne pouvait ignorer ;
' débouter Mme [D] de l'ensemble de demandes ;
' la condamner à lui payer 2 213,72 € TTC au titre des travaux de remise en état du véhicule, à savoir le remplacement de l'embrayage et du volant moteur bi-masse conformément à la facture du Garage [Localité 2] du 9 mars 2021, 1 512,50 € au titre de son préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule depuis la réunion d'expertise du 9 novembre 2020 en raison de l'injonction reçue du cabinet Lang & Associés et jusqu'à sa réparation le 9 mars 2021, soit 121 jours à raison de 12,50 € par jour (soit 1/1.000ème de la valeur du véhicule comme habituellement pratiqué par les experts en matière automobile), ainsi qu'une indemnité de 4 360 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de son avocat.
Dans ses dernières conclusions d'intimée, régulièrement notifiées le 18 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, Mme [D] demande à la cour de :
' confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande au titre d'un vice caché affectant le véhicule vendu et l'ayant débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
' condamner M. [G] à lui payer 5000 euros en réparation de son préjudice moral subi ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Motifs de la décision
1/ Sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [D]
1.1 Moyens des parties
En réponse à la demande de la cour, dans une note en délibéré déposée le 17 septembre 2026, M. [W] conclut à l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [D] au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, au motif que cette demande a été présentée pour la première fois dans le troisième jeu de conclusions notifié par l'intéressée.
Dans une note en délibéré remise au greffe le 21 septembre 2026, Mme [D] fait valoir que le principe de concentration des prétentions n'est pas absolu et que l'apparition, la survenance ou la révélation tardive d'un fait nouveau autorise expressément une partie à former une nouvelle prétention en cours d'instance d'appel ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral est fondée sur la communication le 18 décembre 2024, d'un relevé Histovec du 30 septembre 2024 révélant le kilométrage du véhicule litigieux et démontrant que l'appelant l'utilise de manière continue et régulière et que sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice de jouissance est empreinte de mauvaise foi et abusive. Elle en déduit que la demande de dommages-intérêts qui tend à la réparation de son préjudice moral entre dans le champ des exceptions prévues par l'article 910-4 du code de procédure civile et que le principe de concentration des prétentions, qui a pour vocation de sanctionner les négligences procédurales, ne saurait priver une partie de son droit de solliciter la réparation d'un préjudice moral généré par la persistance de demandes injustifiées.
1.2 Réponse de la cour
En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret du 29 décembre 2023, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, dans ses premières conclusions notifiées le 17 novembre 2022, Mme [D] demandait à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le véhicule vendu et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros a été formulée pour la première fois dans des conclusions remises au greffe le 18 décembre 2024, soit en dehors des délais fixés par les articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile.
Cette prétention n'est pas destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses puisqu'elle est fait suite, selon Mme [D], à la communication par ses propres soins d'une nouvelle pièce.
Elle ne tend pas davantage à faire juger une question, née postérieurement aux premières conclusions, de la survenance ou de la révélation d'un fait puisque devant le tribunal, Mme [D] soutenait déjà que la demande de dommages-intérêts au titre d'un trouble de jouissance n'était pas fondée au regard de l'utilisation continue par M. [W] du véhicule litigieux et qu'en conséquence cette demande était empreinte de mauvaise foi.
Dès lors, il lui appartenait de formuler sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dès ses premières conclusions.
En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.
2/ Sur la garantie des vices cachés
2.1 Moyens des parties
M. [W] fait valoir que l'expertise amiable, réalisée au contradictoire de Mme [D], a conclu que, moteur tournant, une vibration importante et anormale existait au niveau du levier de vitesses du véhicule, caractéristique d'un dysfonctionnement du volant moteur bi-masse ou volant d'inertie et que ce désordre est antérieur à la vente au vu du bref délai de son apparition et du faible kilométrage parcouru depuis l'achat ; qu'il importe peu que le mécanisme d'embrayage et le volant moteur soient considérés comme des pièces d'usure dès lors que l'expert a fortement déconseillé de circuler avec le véhicule afin de ne pas endommager la boîte de vitesses par de fortes vibrations parasites et les supports moteurs, par une rupture d'un élément constitutif du volant moteur ; que s'il est exact que lors de l'essai préalable à la conclusion du contrat, il avait perçu une légère vibration du pommeau de vitesse au point mort, Mme [D] a minimisé le phénomène, qui, en tout état de cause était trop discret pour lui permettre de deviner, le temps d'un simple essai, qu'il était le signe d'un dysfonctionnement du volant moteur ; que dès lors que le véhicule, bien qu'il démarrait, était impropre à son usage sans réparation, il doit bénéficier de la garantie des vices cachés, étant précisé qu'il fonctionne actuellement uniquement parce qu'il a réalisé les travaux préconisés par l'expert, mais qu'il n'entend pas supporter la charge de cette remise en état.
Mme [D] réplique qu'il appartient à M. [W], demandeur à l'action, de rapporter la preuve d'un vice existant antérieurement à la vente, qu'elle lui aurait dissimulé et qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou dont l'usage est tellement diminué que, sans lui, l'acheteur de l'aurait pas acquise ; que le rapport d'expertise privée, bien que contradictoire, ne suffit pas pour la condamner puisqu'il n'est corroboré par aucun élément extérieur ; qu'en tout état de cause la vibration du levier de vitesse était non seulement connue au moment de la vente, puisqu'elle en a informé M. [G], qui le reconnaît, mais en outre apparente, l'expert la qualifiant d'importante et anormale ; que selon l'expert, le mécanisme d'embrayage et le volant moteur sont des pièces d'usure et elle a pris à sa charge la révision du véhicule qui venait à échéance au mois d'octobre pour un montant de 319 euros, outre le contrôle technique réalisé le 17 juin 2020, qui ne faisait état d'aucune anomalie du moteur et que l'expert ayant considéré que le véhicule fonctionnait, il ne peut être considéré comme impropre à son usage.
Sur les préjudices, elle fait observer qu'il n'existe aucun préjudice de jouissance indemnisable dans la mesure où il appartenait à M. [W] de réaliser les travaux dès le mois de septembre 2020 et qu'en tout état de cause, celui-ci circule normalement avec le véhicule.
2.2 Réponse de la cour
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le succès d'une action en garantie des vices cachés suppose donc de la part du demandeur la preuve d'un défaut antérieur à la vente, caché lors de celle-ci et rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant significativement l'usage.
En l'espèce, M. [W] a acheté, en août 2020, un véhicule automobile de marque BMW d'occasion, mis en circulation en octobre 2011, et affichant 106 584 kilomètres au compteur, au prix de 12 500 euros.
Il résulte de l'expertise amiable, réalisée le 9 novembre 2020 par le cabinet Groupe Lang & associés, à la demande de l'assureur protection juridique de l'acquéreur, qu'au jour de l'expertise, le véhicule était affecté d'une « vibration importante et anormale » au niveau du levier de vitesse, apparaissant dès le démarrage du moteur lors de l'enfoncement de la pédale d'embrayage, et provenant d'un dysfonctionnement du volant moteur bi-masse ou volant d'inertie.
L'expert ajoute que le véhicule est « fonctionnel », mais qu'il en déconseille l'utilisation afin de prévenir le risque de rupture d'un élément constitutif du volant moteur.
Cette expertise a été réalisée au contradictoire de l'assureur de Mme [D], qui était présent lors des opérations.
Ce diagnostic rejoint celui émis par la société Garage [Localité 2] dans un devis du 9 septembre 2020, préconisant la réparation du volant moteur pour un coût de 2 433,38 euros TTC.
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l''uvre de l'expert.
En l'espèce, selon le rapport d'expertise établi par un cabinet privé à la demande de la société BPCE, le véhicule litigieux était atteint au jour de l'expertise, au niveau du volant moteur, d'un désordre contre-indiquant son utilisation.
M. [W], non contredit sur ce point par Mme [D], indique que la vibration s'est manifestée dès son trajet retour et, s'il ne produit aucune pièce en attestant, il justifie avoir consulté le 9 septembre 2020, un garagiste qui a préconisé le remplacement du volant moteur.
Le désordre est donc apparu au plus tard dix-neuf jours après la vente.
Mme [D] ne conteste pas qu'une vibration existait avant qu'elle vende le véhicule à M. [W] puisqu'une discussion a eu lieu à ce sujet avec lui après l'essai routier.
Pour autant, le vice apparent est celui que l'acheteur peut mesurer dans toute son ampleur au moment de la vente.
Or, en l'espèce, aucune pièce n'est produite pour démontrer que M. [W] a eu connaissance, au-delà de la légère vibration ressentie au point mort, dont il fait état dans un SMS adressé à Mme [D] le jour même de la vente à 21 h 22, d'une vibration « très importante et anormale », telle que la qualifie l'expert, de nature à contre-indiquer l'utilisation du véhicule.
Il n'est donc pas démontré qu'il a eu connaissance du vice dans toute son ampleur.
S'agissant de l'impropriété à destination, l'expert indique à plusieurs reprises dans son rapport que si le véhicule est en capacité de démarrer, et par conséquent de rouler, son utilisation est fortement déconseillée afin de ne pas abimer le moteur.
Le garagiste consulté par M. [W] a eu la même analyse puisqu'il a préconisé le remplacement du volant moteur.
Dès lors que la chose vendue ne peut être utilisée dans des conditions normales, sauf à courir le risque de l'endommager et de la rendre inutilisable, le vice doit être considéré comme la rendant impropre à sa destination.
Certes, le mécanisme d'embrayage et le volant moteur sont des pièces d'usure, mais elles sont indispensables au bon fonctionnement du moteur, pièce maîtresse du véhicule.
Sur ce point, le procès-verbal de contrôle technique produit pas Mme [D] est inopérant si on considère que l'embrayage et le volant moteur ne font pas partie des points de contrôle obligatoires lors d'un contrôle technique, que le contrôleur ne démonte pas les pièces lors du contrôle, qu'il n'est pas tenu de vérifier l'état d'usure du disque d'embrayage ou du volant moteur, et qu'il n'a pas davantage l'obligation de réaliser un essai routier susceptible de l'alerter sur l'existence de bruits ou d'une vibration anormale.
Mme [D] ne démontre pas qu'en l'espèce, le contrôleur a effectué un essai routier et qu'il n'a pas constaté de vibration anormale susceptible de l'alerter sur l'existence d'un dysfonctionnement majeur.
S'agissant de la révision du véhicule le 20 août 2020 à sa demande par la société Technical motors services, elle n'est pas davantage opérante pour conclure à l'absence de vice avant la vente si on considère que la facture fait tout au plus état du remplacement de quatre filtres, d'une remise à niveau de l'huile et d'un réglage du parallélisme. Cette facture ne démontre pas que le professionnel a examiné l'embrayage et le volant moteur du véhicule.
Il se déduit de tout ce qui précède que le rapport d'expertise, bien que non judiciaire, est corroboré par le devis du garage [Localité 2] qui est annexé au rapport et sur lequel l'expert a fondé ses conclusions. Cette pièce, bien qu'annexée au rapport n'est pas l''uvre de l'expert.
Dès lors que le véhicule a présenté moins de vingt jours après l'achat une vibration importante et anormale rendant son utilisation périlleuse pour une circulation sans risque dans des conditions normales d'usage, et que l'acheteur, bien qu'au fait de l'existence d'une légère vibration, n'a pu mesurer l'ampleur du désordre, il est fondé à revendiquer à son bénéfice la garantie des vices cachés.
Le vendeur est tenu à garantie quand bien même il n'aurait pas connu le vice.
En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l'espèce, il résulte de la facture de réparation du véhicule par le garage [Localité 2], qui est conforme, en ce qui concerne les prestations, au devis émis le 3 septembre 2020, que le coût de la réparation pour permettre au véhicule de circuler sans risque de panne majeure, s'élève à la somme de 2 213,72 euros TTC.
En conséquence, l'action estimatoire permettant de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices, l'acquéreur d'un véhicule est fondé à demander la restitution du prix à hauteur du coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices.
Mme [D] devra donc payer à M. [W] la somme de 2 213,72 euros à ce titre.
S'agissant de la demande de dommages-intérêts, en application de l'article 1645 du code civil le vendeur est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose.
En l'espèce, M. [W] sollicite l'indemnisation du préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation du véhicule entre la réunion d'expertise du 9 novembre 2020 en raison de l'injonction reçue du cabinet Lang & Associés jusqu'à sa réparation le 9 mars 2021.
Il lui appartient dès lors de démontrer que Mme [D] avait connaissance du vice affectant le véhicule.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont eu, avant l'achat, une discussion au sujet d'une légère du pommeau de vitesses au point mort.
Cette discussion est cependant à elle-seule insuffisante pour démontrer que la venderesse avait connaissance du vice dans toute son ampleur ainsi que de la nécessité de procéder au remplacement du volant moteur.
Si le contrôle technique réalisé le 17 juin 2020 est insuffisant pour conclure à l'absence de vice au regard des explications qui précèdent, pour autant, il ne met en évidence aucun élément démontrant que Mme [D] a eu connaissance du vice.
Il en va de même de la facture de révision du véhicule en date du 20 août 2020, qui ne fait état d'aucune anomalie du moteur, ni de la nécessité de procéder au remplacement du volant moteur.
Le fait qu'elle ait acheté le véhicule deux mois avant de le revendre à M. [W] ne consacre pas à lui seul un indice suffisant pour démontrer qu'elle avait connaissance, lors de la vente, du vice affectant le véhicule et l'a sciemment dissimulé à M. [W].
En conséquence, celui-ci sera débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance.
3/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront dès lors infirmées.
Mme [D] supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel et n'est pas fondée à solliciter une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant et condamnée aux dépens, elle sera condamnée à payer à M. [W] une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance que devant la cour.
Par ces motifs
La cour,
Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par Mme [D] dans ses conclusions en date du 18 décembre 2024 ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Tarascon ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [I] [D] à payer à M. [F] [W] une somme de 2 213,72 euros au titre de la garantie des vices cachés attachée à la vente conclue entre les parties le 21 août 2020 ;
Déboute M. [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance ;
Condamne Mme [I] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
La déboute de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne à payer à M. [F] [W] une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance et en appel.
Le greffière, La présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.