Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/02871 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHOH
N° MINUTE : 26/00655
JUGEMENT
DU 12 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marie Françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Madame [L] [E] [F] épouse [J], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
Tous deux comparant en personne
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire
Prononcée par Medhi VERGNAUD, Juge placé auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Saint-Denis, délégué par ordonnance n° 2026/187 en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier
CE à Me Françoise LAW YEN
CCC à [L] [J] et [B] [J]
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 2 novembre 2020, la Société Immobilière du Département de la Réunion (ci-après la SIDR), a donné à bail à [G] [F] épouse [J] et à [B] [J] (son époux), un logement sis [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 914,21 euros, dont 78,54 euros de provisions sur charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 22 février 2023, la SIDR a mis en demeure les époux [J] de régler un arriéré locatif de 1 122,16 euros.
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2023, la SIDR a fait délivrer aux époux [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 2 980,67 euros.
La SIDR a fait assigner les époux [J] par actes de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 aux fins principalement de voir la résiliation du contrat de bail constatée et d’obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de l’arriéré locatif sous deux mois.
A l’audience du 14 septembre 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue et dans son assignation à laquelle elle se réfère, la SIDR demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal :
constater la résiliation du bail qu’elle a conclu avec les époux [J] survenue le 2 février 2024 ; ordonner l’expulsion des époux [J] du logement, avec au besoin concours de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; l’autoriser à retirer les effets personnels éventuellement laissés par les époux [J] dans le logement aux frais de ces derniers ; l’autoriser à disposer librement des effets personnels éventuellement laissés dans le logement par les époux [J] ; condamner solidairement les époux [J] à lui verser une indemnité d’occupation fixée au montant des loyers qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, révision comprise et augmenté des charges locatives, et ce à compter du 3 février 2024 ; condamner solidairement les époux [J] à lui verser la somme de 3 977, 31 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2023 ; condamner les époux [J] aux dépens comprenant le cout du commandement de payer, de la notification au préfet et de l’expulsion le cas échéant ; condamner les époux [J] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire :
prononcer la résiliation du contrat de bail qu’elle a conclu avec les époux [J] ; si des délais de paiement étaient octroyés, juger que faute de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette sera immédiatement exigible et que la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et que l’expulsion aura lieu ; maintenir les autres prétentions.
Au soutien de ses demandes, la SIDR met en avant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et visant le défaut de paiement des loyers et qu’au jour de l’audience, les époux [J] sont redevables d’un arriéré locatif de 3 977, 71 euros.
La SIDR ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement dans la mesure où le paiement des loyers a repris.
A l’audience du 14 septembre 2026, [L] [E] [F] épouse [J] et [B] [J] ont sollicité l’octroi de délais de paiement.
Au soutien de cette demande, ils expliquent reconnaitre le montant de l’arriéré locatif, avoir repris le paiement des loyers et être en capacité de verser jusqu’à 200 euros par mois en plus du loyer afin de solder cette dette. Madame explique travailler et percevoir la somme 1 370 euros par mois, tout comme Monsieur qui dit percevoir 2 400 euros par mois. Ils déclarent avoir quatre enfants à charge (dont un enfant majeur étudiant) et ne déclarent pas de crédit en cours ni de dette si ce n’est la dette locative.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en résiliation et en expulsion
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III poursuit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 8 novembre 2023 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 juillet 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 28 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 14 septembre 2026.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, le bail conclu entre les parties le 2 novembre 2020 contient une clause résolutoire (article VIII par renvoi aux conditions générales) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, soit conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au jour de conclusion du contrat.
La demanderesse justifie avoir fait signifier un commandement de payer visant cette clause le 2 décembre 2023 pour la somme en principal de 2 980,67 euros au titre des loyers impayés arrêtés à octobre 2023.
Ce commandement de payer est demeuré sans effet.
Dès lors, à défaut de paiement intégral des causes du commandement du 2 décembre 2023, celui-ci étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 3 février 2024.
Sur l’arriéré locatif
En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
A cet égard, il faut rappeler que les frais de recouvrement entrepris antérieurement à la présente instance et sans titre exécutoire restent à la charge du créancier lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la loi en vertu de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
De même, le coût des actes prescrits par la loi sont recouvrés au titre des dépens d’instance et ne saurait donc être intégré à l’arriéré locatif.
En l’espèce, si la société bailleresse ne produit pas un décompte actualisé au jour de l’audience, elle produit un décompte du 24 juin 2025 faisant état d’un arriéré locatif de 6 540, 29 euros. A l’audience, elle a actualisé ses demandes à hauteur de 3 977, 31 euros, soit un montant inférieur à celui de l’arriéré locatif arrêté le 24 juin 2025, ce qui s’explique par une reprise des paiements.
Cette dette n’est au surplus pas contesté aussi bien dans son principe que son montant par les défendeurs.
Enfin, il convient de souligner qu’aux termes de l’article VII du contrat de bail, les deux preneurs sont tenus solidairement du paiement des loyers et charges.
Il conviendra dès lors de condamner solidairement les époux [J] au paiement de la somme de 3 971,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, les époux [J] sollicitent des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire, souhaitant rester dans les lieux.
Ils affirment à l’audience avoir repris le paiement régulier des loyers, ce qui a été confirmé par le bailleur qui n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
Il ressort des justificatifs fournis par les défendeurs que Monsieur [J] travaille dans le BTP et perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 2 400 euros et que Madame [J] bénéficie d’allocations en qualité de travailleuse handicapée à hauteur de 1 370 euros par mois et perçoit par ailleurs des allocations de la caisse d’allocation familiale à hauteur de 671.61 euros.
S’agissant des charges, le couple a trois enfants mineurs et un enfant majeur restant à charge.
Le diagnostic social et financier réalisé souligne que le couple a contracté des dettes en raison d’un client de Monsieur qui n’a pas honoré une facture importante puis d’une période d’arrêt maladie de Madame. Toutefois la situation financière s’est améliorée depuis juin 2025 avec une reprise progressive des loyers.
Dès lors, le couple apparait en capacité de poursuivre le paiement régulier des loyers et de verser en plus tous les mois une somme destinée à apurer l’arriéré locatif.
Il conviendra donc de les autoriser à s'acquitter de l'arriéré locatif, en sus du loyer courant, selon les modalités précisées au dispositif à compter de la présente décision, la dernière mensualité devant régler le solde, et de suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail pendant la durée de ce délai.
Il sera rappelé au dispositif que si les locataires se libèrent de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en sus des loyers et charges courants, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Aussi, et afin de préserver les droits de la bailleresse et d’éviter, en cas de nouvelle défaillance des locataires, que ne s’accroisse le montant des loyers impayés, il convient de préciser au dispositif que cette suspension prendra fin dès le premier impayé au titre des loyers ou dès lors que les locataires ne se libèrent pas de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Dans ce cas, la résiliation du bail interviendra de plein droit par l’effet de la clause résolutoire et la dette sera intégralement et immédiatement exigible.
Sur l’indemnité d’occupation
Une indemnité d’occupation est due dès la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant. Elle a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien par l'occupant qui se maintiendrait dans les lieux mais également à inciter l'occupant à libérer les lieux. En ce sens, elle doit être assortie de modalités qui concurrent à son efficacité.
En l’espèce, si les époux [J] ne respectent pas les délais de paiement octroyés et/ou ne versent pas les loyers à bonne date, ils seront réputés occuper les lieux sans droit ni titre depuis le 3 février 2024, causant ainsi un préjudice à la société bailleresse.
Il convient donc d’ores et déjà de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, avec indexation annuelle dans les conditions prévues par le contrat de location.
Sur l’expulsion et le sort des meubles
Afin de mettre fin, le cas échéant, à l’occupation sans droit ni titre des lieux litigieux si la clause résolutoire devait reprendre ses effets et à défaut de départ volontaire, il convient d’ores et déjà d’autoriser l’expulsion des époux [J] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les époux [J], qui succombent, seront tenus des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il n’y a pas lieu de condamner les défendeurs au paiement des frais éventuels d’expulsion, ceux-ci étant purement hypothétiques à ce stade.
Sur les frais irrépétibles
L’équité commande de débouter la SIDR de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’action en résiliation et en expulsion engagée par la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), prise en personne de son représentant légal ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 novembre 2020 entre la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), prise en personne de son représentant légal et [G] [F] épouse [J] et [B] [J], concernant un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] sont réunies à la date du 3 février 2024 ;
CONDAMNE solidairement [G] [F] épouse [J] et [B] [J] à payer à la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), prise en personne de son représentant légal, la somme de 3 971,31 euros (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES) au titre de l'arriéré locatif, des charges et indemnités d'occupation arrêtés au 14 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 décembre 2023 ;
DIT que [G] [F] épouse [J] et à [B] [J] pourront s’acquitter de leur dette, en sus du loyer courant, par 35 mensualités de 110 euros et 1 mensualité de 121,31 euros, la totalité de la dette devant être soldée à la dernière mensualité ;
SUSPEND pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré locatif, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que :
- la clause résolutoire retrouve son plein effet,
- le solde de la dette devienne immédiatement exigible dans sa totalité,
- à défaut pour [G] [F] épouse [J] et [B] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), prise en personne de son représentant légal, puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef du logement litigieux avec le concours de la force publique si besoin est,
- [G] [F] épouse [J] et à [B] [J] seront condamnés solidairement à verser à la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, révisable selon les conditions prévues au contrat, à compter du 3 février 2024 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs ;
DEBOUTE la SIDR, prise en personne de son représentant légal de sa demande d’astreinte ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [G] [F] épouse [J] et à [B] [J] aux dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
DEBOUTE la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), prise en personne de son représentant légal de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION