Texte intégral
*1DE/06/44/83/96*
LRAR: -M. [G] [E], Signif.: -Mme [D] [H], Copies: -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [B] -TPG -Parquet
R.G. : 2025052873 P.C. : P202500711
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement prononcé le mercredi 23 juillet 2025 Audience publique de vacation
202500711 SARL FUNFORGE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [G] [E], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Luc Moreau, avocat (A353).
* la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [D] [H], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL FUNFORGE.
Par requête enregistrée au greffe le 26 juin 2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [Y] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 juillet 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société voit son activité quasiment à l'arrêt,
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Dané, Vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL FUNFORGE [Adresse 1]
Activité : La création, la conception, l'édition, la commercialisation en Ligne ou en boutique de jeux et produits culturels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507720720
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [R] [T], [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Dostert, M. Franck Meynaud,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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