Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/06633 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORIV
[V]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 26 Juillet 2022
RG : 21/01743
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 01 JUILLET 2025
APPELANTE :
[S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
[Localité 3]
représenté par Mme [Y] [L] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2025
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 01 Juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 14 décembre 2019, Mme [V] (l'assurée) a sollicité le bénéfice de la complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) lui a accordé le bénéfice de la CSS pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ses ressources étant évaluées à 8 629,64 euros.
Le 6 janvier 2021, la CPAM a notifié à l'assurée, après étude de son dossier, le retrait de ses droits du fait du dépassement des plafonds, le total de ses ressources s'élevant en réalité à 16 885 euros pour un plafond de 8 951 euros.
Le 8 janvier 2021, la CPAM a notifié à l'assurée un indu de 194,04 euros correspondant aux prestations servies sur la période de référence.
L'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette décision.
Par décision du 6 mai 2021, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.
Par requête reçue au greffe le 5 août 2021, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 26 juillet 2022, le tribunal a confirmé les décisions de la CPAM des 6 et 8 janvier 2021, ainsi que celle de la CRA du 6 mai 2021, et condamné l'assurée au paiement de l'indu de 194,04 euros.
Par déclaration enregistrée le 9 septembre 2022, l'assurée a relevé appel de cette décision.
Or, bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du 25 octobre 2023, retourné signé le 3 novembre 2025, l'assurée n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter.
Par ses écritures reçues au greffe le 5 juin 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de :
- procéder à la rectification d'erreur matérielle s'agissant du prénom de Mme [V] dans le jugement déféré,
- confirmer la décision entreprise s'agissant du retrait des droits et confirmer l'indu,
- condamner Mme [V] au paiement de la somme de 194,04 euros en deniers ou quittances.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.
Mme [V] n'étant ni présente, ni représentée à l'audience au moment de l'appel des causes, audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception et n'ayant pas sollicité l'autorisation d'être dispensée de comparaître, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.
Dès lors, les débats étant clôturés, le jugement ne pourra qu'être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée, sous réserve de la rectification de l'erreur purement matérielle affectant ledit jugement en son dispositif, page 3, en ce qu'au lieu et place du prénom [W], il convient de lire « [S] », étant toutefois relevé que Mme [V] se prénomme désormais [F].
Mme [V], partie appelante, sera tenue aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate que l'appel formé par Mme [V] n'est pas soutenu,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Ordonne la rectification de l'erreur purement matérielle affectant le jugement en son dispositif, page 3, en ce qu'aux lieu et place du prénom [W], il convient de lire « [S] » à la date du jugement, Mme [V] se prénommant à ce jour [F],
Dit qu'il en sera fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées,
Y ajoutant,
Condamne Mme [V] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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