Texte intégral
1 exp la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 grosse Me DRAILLARD
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00113 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPZN
Minute N° 26/176
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
MADAME LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LOIR ET CHER dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 3] (35), de nationalité française, divorcé en premières noces de [U] [X], divorcé en secondes noces de [Q] [P] et époux en troisièmes noces de [F] [D] [A], domicilié au CAP [Localité 4], à [Localité 5] [Adresse 2]
Représenté par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC dont le siège est sis [Adresse 3] Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 6] - [Adresse 1]
Non comparant ni représenté
Société MCS & ASSOCIES, domiciliée : chez Maître Michel BOHBOT Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 11 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 juillet 2026, délibéré prorogé au 03 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de :
un avis d'imposition sur le revenu de l'année 2012 sur quatre (4) pages, mis en recouvrement le 30 juin 2018, majoré le 15 août 2018 et édité le 22 juin 2018, pour un montant total de 5.755.827 €, réceptionné par Monsieur [I] le 12 juillet 2018,
un rôle exécutoire homologué en date du 22 juin 2018, signé par Monsieur [C] [G], nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint au DDFIP DU LOIR-ET-CHER en date du 1er juin 2015, dont un extrait également en date du 22 juin 2018 sur quatre (4) pages précise l'imposition du redevable (lieu d'imposition, catégorie de revenu, pénalités…),
un arrêté de nomination du 22 avril 2016, qui fait état, en page 8, du grade de Monsieur [C] [G] en tant qu'inspecteur principal au DDFIP DU LOIR-CHER nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, avec prise de rang au 1er juin 2015,
une décision de délégation de signature délivrée par le Directeur des Finances publiques en date du 5 juin 2018, aux termes de laquelle l'article 1 dispose : « Délégation de signature est donnée à M. [C] [G], Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent »,
une hypothèque légale du Trésor, sur quatre (4) pages, publiée le 8 août 2019, Volume 0604P05 2019 V, numéro 3061,
une mise en demeure de payer sur deux pages, adressée à Monsieur [I] le 25 mai 2023, tenant lieu du commandement prévu par les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec son accusé de réception sur une page,
une notification de cette mise en demeure avec sa traduction sur 12 pages dont deux blanches par acte de l'huissier des finances publiques du 5 juillet 2023;
un bordereau de situation sur une seule page en date du 13 mai 2025 faisant également état d'autres impositions et de divers acomptes pour un solde restant dû de 3.375.586,75 €,
Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER a fait délivrer à Monsieur [J] [I], par acte de commissaire de justice adressé au procureur de la République de [Localité 2] le 28 juillet 2025, accompagné du formulaire F3, pour délivrance par la voie consulaire à son domicile au Cap [Localité 4], un commandement de payer la somme de 3.375.586,75 € arrêtée au 13 mai 2025 (étant précisé qu'aucun intérêt moratoire n'a été réclamé dans le commandement du 28 juillet 2025), emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, à savoir :
une propriété sur laquelle est édifiée une villa, comprenant :
- au rez de jardin : une entrée, une salle à manger, un salon, une salle de jeux, un coin TV, un wc indépendant, une cuisine aménagée, une chambre de maître avec salle de bains et dressing attenant, deux chambres avec salle de bains attenante,
- à l'étage : un placard, une chambre avec salle de bains attenante, une chambre avec salle de bains et dressing attenants. Une grande terrasse sur une partie de laquelle a été construit une chambre supplémentaire avec salle de bains attenante,
- au sous-sol : une cave à vins, un sauna, un espace de stockage, un couloir de dégagement, une chambre avec salle de bains attenante, une buanderie, un garage, un atelier,
terrasses, piscine, jardin,
sise à [Localité 7], [Adresse 5]. Cadastrée section AL, numéro [Cadastre 1] pour 82 a 30 ca.
le terrain forme le lot numéro 72 du lotissement dit « [Adresse 6] » qui a fait l'objet d'un cahier des charges de lotissement sous signatures privées en date du 9 mars 1959 et d'un premier additif audit cahier des charges suivant acte sous signatures privées en date du 9 juin 1959.
Suivant arrêté préfectoral publié le 26 février 1960, Volume 4563, numéro 23 Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes a approuvé le projet de ce lotissement.
d'un second additif audit cahier des charges de lotissement suivant acte sous signatures privées en date du 10 février 1960, approuvé suivant arrêté préfectoral en date du 8 avril 1960. Une ampliation suivant acte publié le 8 septembre 1960, Volume 4701, numéro 1 ; d'un modificatif publié le 26 septembre 1961, Volume 4992, numéro 19 ; d'un arrêté préfectoral publié le 6 février 1962, Volume 5117, numéro 22 ; d'une ampliation publiée le29 mai 1962, Volume 5229, numéro 9.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 3 septembre 2025, Volume 0604P05 2025 S, numéro 115.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 4 septembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice adressé au procureur de la République de Grasse le 20 octobre 2025, accompagné du formulaire F3, pour délivrance par la voie consulaire à son domicile au Cap Vert, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [I] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 22 janvier 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
le Trésor public, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque légale prise le 13 décembre 2017, Volume 0604P05 2017 V, numéro 4399, le 18 décembre 2017, Volume 0604P05 2017 V, numéro 4473, et le 31 octobre 2019, Volume 0604P05 2019 V, numéro 4143,
MCS & ASSOCIES, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque judiciaire prise le 10 février 2020, Volume 0604P05 2020 V, numéro 529, régularisée le 1er juillet 2020, Volume 0604P05 2020 V, numéro 2036.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 24 octobre 2025 et enregistré sous le n° 25/113.
Aux termes de son assignation, Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente procédure de saisie immobilière ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 3.375.586,75 € au 13 mai 2025 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement, étant précisé que le compte ci-dessus a été arrêté à la date du 13 mai 2025 et qu'aucun intérêt moratoire n'a été réclamé dans le commandement du 28 juillet 2025 ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SCP [B] [L] qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- déclarer que ledit Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix ;
- ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.
Monsieur [J] [I] a constitué avocat et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour échanges de pièces et conclusions, avant d'être finalement évoquée à l'audience d'orientation du 11 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2026 et déposées au greffe le 19 mars 2026, Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER demande au juge de l'exécution, sur la contestation et au visa des articles R 321-3, R 321-6 et R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 252 A du Livre des procédures fiscales, 1929ter du code général des impôts et 643 du code de procédure civile, de :
- débouter purement et simplement Monsieur [J] [I] de l'ensemble de ses contestations,
- statuer ce que de droit que la demande de modification de la mise à prix sollicitée pourvu qu'il soit prévu dans le jugement à intervenir qu'à défaut d'enchères sur la mise à prix fixée à la valeur qu'il plaira au tribunal de déterminer, le bien sera immédiatement remis en vente conformément aux dispositions de l'article R 322-47 susvisé,
- statuer ce que de droit sur la demande de vente amiable formulée par Monsieur [J] [I],
- condamner Monsieur [J] [I] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour le surplus, le créancier poursuivant reprend ses précédentes demandes.
Le créancier poursuivant relève que les délais de procédure ont été parfaitement respectés et que le commandement ne saurait en conséquence être déclaré caduc. Concernant la notification du titre dont il se prévaut, il rappelle que l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2012 sur quatre (4) pages, mis en recouvrement le 30 juin 2018, majoré le 15 août 2018 et édité le 22 juin 2018, pour un montant total de 5.755.827 €, a été dûment réceptionné par Monsieur [J] [I] le 12 juillet 2018 et que le rôle exécutoire homologué en date du 22 juin 2018, signé par Monsieur [C] [G], n'est pas inconnu du débiteur puisqu'il lui a été dénoncé au plus tard le 13 février 2024, comme étant annexé au précédent commandement de payer valant saisie qui lui a été délivré le 13 février 2024, quand bien même cette première procédure n'a pas abouti. Il soutient enfin que les différents titres exécutoires ont fait l'objet de plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur [J] [I] et de différents recours exercés par ce dernier, de sorte qu'il est acquis que ce dernier avait et a toujours une parfaite conscience de ses obligations de sa dette fiscale. Il souligne que tous les documents fondant les poursuites étaient annexés au commandement de payer valant saisie, que ce commandement contenait les mentions obligatoires du code des procédures civiles d'exécution et qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'irrecevabilité de la procédure formée par le débiteur saisi.
Concernant la prescription alléguée, il fait valoir qu'elle a été valablement interrompue par les diverses mesures d'exécution mises en oeuvre à l'encontre de Monsieur [J] [I], ainsi que par les divers recours que celui-ci a engagés à l'encontre des impositions, qui ont interrompu et suspendu la prescription. Il note en outre que la prescription a été interrompue par la mise en demeure adressée à Monsieur [J] [I] au Cap [Localité 4] le 30 septembre 2020 par courrier RAR, conformément aux dispositions des articles R 2121-7 et R 221-8 du livre des procédures fiscales, ainsi que par la réitération de cette mise en demeure le 24 octobre 2022 et le 25 mai 2023.
Sur les modalités de la vente, il ne s'oppose pas à la modification de la mise à prix sollicitée par le débiteur saisi, ni à la vente amiable du bien sur le prix minimum de 1.520.000 € sollicité à l'audience.
Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 6 juin 2026 et déposées au greffe le 11 juin 2026, Monsieur [J] [I] demande au juge de l'exécution :
A titre principal, vu les dispositions des articles R. 321-3 et R321-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit sur la caducité du commandement en l'absence de publication auprès du Service de publicité foncière compétent dans le délai de deux mois suivant sa délivrance à la débitrice saisie ;
A titre secondaire, vu les dispositions des articles L. 311-2 du code des procédures civiles [d'exécution], L 274 et L 253 du livre des procédures fiscales,
- juger qu'il n'est pas démontré par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loir et Cher que l'extrait de rôle en date du 22 juin 2018 aurait été notifié à Monsieur [J] [I] préalablement à toute poursuite, et surtout, préalablement à l'engagement de la procédure de saisie immobilière ;
- juger que l'extrait de rôle complet et signé en date du 22 juin 2018 ne constitue donc pas en l'état un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
- juger à défaut que la créance de Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loir et Cher se trouve prescrite en l'absence de poursuite engagée dans le délai de quatre ans suivant la mise en recouvrement du rôle ;
- juger par conséquent irrecevable ou infondée la procédure de saisie immobilière initiée par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loir et Cher ;
- ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie.
A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution,
- juger que la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente se trouve manifestement insuffisante ;
- fixer la mise à prix du bien à la somme de 1.300.00,00 € ;
A titre encore plus subsidiaire, vu les dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d 'exécution,
- autoriser Monsieur [J] [I] à vendre amiablement ses biens immobiliers et fixer le prix en deçà duquel la vente ne pourra intervenir; `
En tout état de cause,
- condamner le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loir et Cher à régler à Monsieur [J] [I] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loir et Cher aux entiers dépens d'instance.
Concernant la nullité du commandement de payer valant saisie faute de contenir les mentions prescrites à peine de nullité et la caducité de ce commandement faute de publication dans les deux mois de sa signification, le débiteur saisie indique que ce commandement et sa publication ont été produits et qu'il sera donc statué ce que de droit.
Il maintient sa contestation du caractère exécutoire du titre fondant les présentes poursuites, soutenant qu'il n'est pas justifié que le rôle exécutoire homologué en date du 22 juin 2018 lui aurait été préalablement notifié avant la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière ; il rappelle à cet effet que les titres émis par l'administration fiscale doivent être préalablement notifiés au débiteur avant de pouvoir donner lieu à exécution forcée. Il souligne que la précédente procédure de saisie immobilière dont le créancier poursuivant se prévaut, et plus particulièrement le précédent commandement de payer valant saisie, ont été déclarés nuls et de nul effet par jugement rendu le 29 avril 2025 dans la mesure où le commandement ne précisait ni la date, ni le caractère exécutoire du rôle en date du 22 juin 2018, et où la copie de ce rôle annexée au commandement était au surplus incomplète ; le créancier poursuivant ne saurait en conséquence se prévaloir de commandement qui a été annulé pour soutenir que le rôle exécutoire aurait été signifié à Monsieur [J] [I] au plus tard le 13 février 2024. Le fait que tous les documents fondant les poursuites aient été annexés au commandement valant saisie dans le cadre de la présente procédure est selon lui également inopérant, dès lors que la notification doit être préalable à l'engagement d'une mesure d'exécution forcée.
Il se prévaut également de la prescription de l'action en recouvrement, qui doit intervenir dans les quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement, soit en l'espèce à compter du 30 juin 2018, de sorte qu'il appartenait au créancier poursuivant d'engager des poursuites avant le 30 juin 2022.
A défaut, il soutient que la mise à prix fixée à 990.000 € est insuffisante au regard de la valeur vénale du bien et du prix fixée dans les promesses de vente, qui n'ont finalement pas abouti, et il demande au juge de l'exécution de fixer une nouvelle mise à prix à la somme de 1.300.000 €. Il sollicite également l'autorisation de vendre amiablement son bien immobilier, dès lors qu'il a une offre d'achat ferme, en date du 4 mai 2026, pour un prix net vendeur de 1.520.000 €.
Les créanciers inscrits n'ont pas constitué avocat, ni déclaré leurs créances. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
En cours de délibéré, le débiteur saisi, par courrier de son conseil daté du 17 juillet 2026, a produit une promesse unilatérale d'achat reçue le 18 juin 2026 par Maître [Y] [E], notaire associée à [Localité 9], aux termes de laquelle le promettant s'engage à acquérir le bien saisi dans un délai expirant le 18 décembre 2026, au prix de 1.520.000 € net vendeur, sans recourir à un financement par un prêt et sous la condition de l'autorisation de vente amiable du bien par le juge de l'exécution.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
Sur la nullité ou la caducité du commandement valant saisie
Aux termes de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, le commandement de payer valant saisie comporte:
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile;
2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires;
4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure;
5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière;
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier;
7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre;
8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution;
9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer au commissaire de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
10° L'indication qu'un commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble;
11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes;
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi;
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.
[...] Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ».
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
un avis d'imposition sur le revenu de l'année 2012 sur quatre (4) pages, mis en recouvrement le 30 juin 2018, majoré le 15 août 2018 et édité le 22 juin 2018, pour un montant total de 5.755.827 €, réceptionné par Monsieur [I] le 12 juillet 2018,
un rôle exécutoire homologué en date du 22 juin 2018, signé par Monsieur [C] [G], nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint au DDFIP DU LOIR-ET-CHER en date du 1er juin 2015, dont un extrait également en date du 22 juin 2018 sur quatre (4) pages précise l'imposition du redevable (lieu d'imposition, catégorie de revenu, pénalités…),
un arrêté de nomination du 22 avril 2016, qui fait état, en page 8, du grade de Monsieur [C] [G] en tant qu'inspecteur principal au DDFIP DU LOIR-CHER nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, avec prise de rang au 1er juin 2015,
une décision de délégation de signature délivrée par le Directeur des Finances publiques en date du 5 juin 2018, aux termes de laquelle l'article 1 dispose : « Délégation de signature est donnée à M. [C] [G], Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent »,
une hypothèque légale du Trésor, sur quatre (4) pages, publiée le 8 août 2019, Volume 0604P05 2019 V, numéro 3061,
une mise en demeure de payer sur deux pages, adressée à Monsieur [I] le 25 mai 2023, tenant lieu du commandement prévu par les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec son accusé de réception sur une page,
une notification de cette mise en demeure avec sa traduction sur 12 pages dont deux blanches par acte de l'huissier des finances publiques du 5 juillet 2023;
un bordereau de situation sur une seule page en date du 13 mai 2025 faisant également état d'autres impositions et de divers acomptes pour un solde restant dû de 3.375.586,75 €.
Le commandement de payer valant saisie délivré le 28 juillet 2025, que Monsieur [J] [I] ne conteste avoir reçu, a été produit aux débats et sa lecture permet de s'assurer que les mentions ci-dessus énumérées et prescrites à peine de nullité sont bien présentes dans l'acte notifié à la partie saisie, qui ne formule d'ailleurs aucun grief précis au soutien de sa demande de nullité.
Il a également été justifié par le créancier poursuivant, tant par la production de l'original de ce commandement supportant la mention de sa publication que par la production de l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 4 septembre 2025, que ce commandement a été régulièrement publié au service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 3 septembre 2025, sous la référence Volume 0604P05 2025 S numéro 115, soit dans le délai de deux mois à compter de sa signification prescrit par l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution.
La demande de Monsieur [J] [I] tendant à voir prononcer la nullité ou la caducité du commandement de payer valant saisie sera en conséquence rejetée.
Sur le caractère exécutoire des titres dont se prévaut le créancier poursuivant
En l'espèce, Monsieur [J] [I] ne saurait valablement contester que les titres exécutoires visés au commandement de payer valant saisie, qui lui ont été notifiés en tête de cet acte, lui avaient déjà été valablement notifiés avant l'engagement des présentes poursuites tendant à leur exécution, dans des conditions lui permettant de prendre connaissance de ses droits et d'exercer un recours contre ces actes.
En effet, Monsieur [J] [I] a pu contester les impositions dont il a fait l'objet au titre de l'IR et de la contribution sur les hauts revenus de l'année 2012, visées dans l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2012 sur quatre (4) pages, mis en recouvrement le 30 juin 2018, majoré le 15 août 2018 et édité le 22 juin 2018, qui a été réceptionné par le contribuable le 12 juillet 2018, et dans le rôle exécutoire homologué en date du 22 juin 2018, signé par Monsieur [C] [G], nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint au DDFIP DU LOIR-ET-CHER en date du 1er juin 2015, dont un extrait également en date du 22 juin 2018 sur quatre (4) pages précise l'imposition du redevable, puisqu'il a :
- formé plusieurs réclamations, en date des 30 juillet et 3 octobre 2018, portant notamment sur l'IR et de la contribution sur les hauts revenus de l'année 2012 réclamés en vertu d'un rôle émis par le PRS du loir et Cher le 30 juin 2018, à l'issue desquelles il a obtenu un dégrèvement partiel ou des restitutions, le surplus des contestations ayant été rejeté ainsi que cela résulte d'un courrier de l'inspectrice divisionnaire des finances publiques en date du 9 janvier 2019,
- saisi, à la suite de ces dégrèvements partiels et rejets de ses réclamations, le tribunal administratif d'Orléans par requête enregistrée le 28 février 2019, qui a été rejetée par jugement en date du 15 septembre 2020, lu à l'audience publique du 29 septembre 2020,
- formé appel à l'encontre de cette décision par requête enregistrée le 23 novembre 2020, qui a été rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 10] rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022.
Les titres exécutoires dont se prévaut Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER ont ainsi non seulement été valablement notifiés avant l'engagement de la présente procédure de saisie immobilière, mais Monsieur [J] [I] a aussi pu exercer et épuiser tous les recours qu'il était susceptible de former concernant le bien-fondé de ces impositions, dont il avait donc parfaite connaissance, ainsi que son conseil qui l'assistait déjà à l'occasion de ces recours.
De manière surabondante, il sera en outre relevé que les titres exécutoires visés au commandement de payer valant saisie en date du 28 juillet 2025 ont été encore communiqués, dans leur intégralité, dans le cadre de la précédente procédure de saisie immobilière engagée par Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER à l'encontre de Monsieur [J] [I], ayant donné lieu au jugement du 29 avril 2025 ayant annulé le précédent commandement valant saisi délivré le 13 février 2024, ainsi que le relève le juge de l'exécution en p. 11 de ce jugement (tout en retenant que cette transmission de l'extrait de rôle dans son intégralité en cours d'instance n'emportait pas régularisation de la procédure dès lors que le grief existait au jour de la délivrance du commandement valant saisie).
Il y aura donc lieu de rejeter la contestation formée par Monsieur [J] [I] concernant le caractère exécutoire de l'extrait de rôle complet et signé en date du 22 juin 2018 et de retenir que les titres visés au commandement valant saisie, ci-dessus détaillés, constituent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Sur la prescription
Monsieur [J] [I] se prévaut enfin de la prescription des poursuites, au visa de l'article L 274 du livre des procédures fiscale, en se contentant de relever que la mise en recouvrement du rôle exécutoire avait été fixée au 30 juin 2018 et qu'il appartenait donc au créancier poursuivant d'engager es poursuites avant le 30 juin 2022. Il ne répond pas sur les causes d'interruption ou de suspension de la prescription invoquées par le créancier poursuivant.
Il est en effet constant que de nombreux actes susceptibles d'interrompre et/ou suspendre la prescription de 4 ans alléguée sont intervenus depuis le 30 juin 2018 :
réclamations de Monsieur [J] [I], en date des 30 juillet et 3 octobre 2018, portant notamment sur l'IR et de la contribution sur les hauts revenus de l'année 2012 réclamés en vertu d'un rôle émis par le PRS du loir et Cher le 30 juin 2018, à l'issue desquelles il a obtenu un dégrèvement partiel ou des restitutions, le surplus des contestations ayant été rejeté ainsi que cela résulte d'un courrier de l'inspectrice divisionnaire des finances publiques en date du 9 janvier 2019,
requête enregistrée le 28 février 2019, par laquelle Monsieur [J] [I] a saisi le tribunal administratif d'Orléans, qui a été rejetée par jugement en date du 15 septembre 2020, lu à l'audience publique du 29 septembre 2020,
mise en demeure de payer adressée à Monsieur [J] [I] le 30 septembre 2020, tenant lieu de commandement au sens du code des procédures civiles d'exécution,
requête enregistrée le 23 novembre 2020, par laquelle Monsieur [J] [I] a saisi la cour administrative d'appel de [Localité 10], qui a été rejetée par arrêt rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022,
mise en demeure de payer adressée à Monsieur [J] [I] le 24 octobre 2022, tenant lieu de commandement au sens du code des procédures civiles d'exécution,
et enfin mise en demeure de payer adressée à Monsieur [J] [I] le 25 mai 2023, tenant lieu de commandement au sens du code des procédures civiles d'exécution.
La demande de Monsieur [J] [I], tendant à voir juger prescrite la créance de Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER en l'absence de poursuites engagées dans le délai de quatre ans suivant la mise en recouvrement du rôle, sera donc rejetée.
Monsieur [J] [I] sera, par voie de conséquence, également débouté de ses demandes subséquentes tendant à voir juger irrecevable ou infondée par procédure de saisie immobilière initiée à son encontre et à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie.
Sur la créance du créancier poursuivant
Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 3.375.586,75 € arrêté au 13 mai 2025, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans les pièces versées au soutien de l'assignation à l'audience d'orientation, étant précisé qu'aucun intérêt moratoire n'a été réclamé par le commandement de payer valant saisie à savoir :
IR 2012 (sous déduction des acomptes payés) 2.947.656,99 €
mis en recouvrement le 30/06/2018
pénalités IR 2012 (sous déduction des acomptes payés) 427.929,76 €
mis en recouvrement le 15/08/2018
Ces sommes, dont l'appréciation du bien-fondé relève des juridictions administratives, ont été validées aux termes du jugement du tribunal administratif d'Orléans et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles susvisés et elles ne sont pas contestées par le débiteur saisi.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir que la créance de Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER s'élève à la somme de 3.375.586,75 € arrêtée au 13 mai 2025.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Aux termes de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que sur la mise à prix initiale.
Monsieur [J] [I] sollicite la modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à hauteur de 990.000 € et demande à ce qu'elle soit fixée à la somme de 1.300.000 €. Il produit au soutien de sa demande un avis de valeur immobilière en date du 10 mars 2026 estimant la valeur vénale du bien à 2.100.000 €, tout en observant que le bien nécessite d'importants travaux de rénovation, et plusieurs offres ou promesses de vente régularisées à des prix inférieurs, les plus récentes mentionnant un prix net vendeur de 1.520.000 €.
Si la mise à prix fixée par le créancier poursuivant à hauteur de 990.000 € peut ainsi apparaître insuffisante, il sera rappelé que la mise à prix doit néanmoins conserver un caractère attractif et tenir compte des caractéristiques actuelles du bien, qui s'est dégradé et qui nécessite des travaux de rénovations.
La mise à prix sera en conséquence fixée à la somme de 1.190.000 €.
En application de l'article R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 100.000 € de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale.
3/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Le débiteur sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix minimum de 1.520.000 €.
Ce prix minimum est cohérent avec l'avis de valeur disponible, avec les précédentes offres ou promesses d'achat régularisées à des prix inférieurs, qui n'ont pas abouti, et avec la dernière offre d'achat reçue, au prix net vendeur de 1.520.000 €, qui a donné lieu le 18 juin 2026 à l'établissement d'une promesse unilatérale d'achat à ce prix, le promettant ayant déclaré aux termes de cette promesse unilatérale qu'il ne voulait pas recourir à un prêt pour financer cette acquisition.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente, ni au prix plancher proposé par le débiteur.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition de la part du créancier poursuivant et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme minimum de 1.520.000 €, conformément à la demande de Monsieur [J] [I] à laquelle ne s'oppose par le créancier poursuivant, le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables, qui devront être taxés conformément aux dispositions de l'article R 322-21, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
4/ Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [I], dont les contestations ont été rejetées, sera enfin condamné à verser à Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Monsieur [J] [I] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité ou la caducité du commandement de payer valant saisie ;
Déboute Monsieur [J] [I] de sa contestation concernant le caractère exécutoire de l'extrait de rôle complet et signé en date du 22 juin 2018 ;
Dit que les titres visés au commandement valant saisie constituent des titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible ;
Déboute Monsieur [J] [I] de sa demande tendant à voir juger prescrite la créance de Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER en l'absence de poursuites engagées dans le délai de quatre ans suivant la mise en recouvrement du rôle ;
Déboute Monsieur [J] [I] de ses demandes subséquentes tendant à voir juger irrecevable ou infondée par procédure de saisie immobilière initiée à son encontre et à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie ;
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [J] [I] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 3.375.586,75 € arrêtée au 13 mai 2025 ;
Déclare Monsieur [J] [I] recevable et bien fondé en sa demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ;
Fixe la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à la somme de 1.190.000,00 € (UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-47 du même code, à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Monsieur [J] [I], consistant en :
une propriété sur laquelle est édifiée une villa, comprenant :
- au rez de jardin : une entrée, une salle à manger, un salon, une salle de jeux, un coin TV, un wc indépendant, une cuisine aménagée, une chambre de maître avec salle de bains et dressing attenant, deux chambres avec salle de bains attenante,
- à l'étage : un placard, une chambre avec salle de bains attenante, une chambre avec salle de bains et dressing attenants. Une grande terrasse sur une partie de laquelle a été construit une chambre supplémentaire avec salle de bains attenante,
- au sous-sol : une cave à vins, un sauna, un espace de stockage, un couloir de dégagement, une chambre avec salle de bains attenante, une buanderie, un garage, un atelier,
terrasses, piscine, jardin,
sise à [Localité 7], [Adresse 5]. Cadastrée section AL, numéro [Cadastre 1] pour 82 a 30 ca.
le terrain forme le lot numéro 72 du lotissement dit « [Adresse 6] » qui a fait l'objet d'un cahier des charges de lotissement sous signatures privées en date du 9 mars 1959 et d'un premier additif audit cahier des charges suivant acte sous signatures privées en date du 9 juin 1959.
Suivant arrêté préfectoral publié le 26 février 1960, Volume 4563, numéro 23 Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes a approuvé le projet de ce lotissement.
d'un second additif audit cahier des charges de lotissement suivant acte sous signatures privées en date du 10 février 1960, approuvé suivant arrêté préfectoral en date du 8 avril 1960. Une ampliation suivant acte publié le 8 septembre 1960, Volume 4701, numéro 1 ; d'un modificatif publié le 26 septembre 1961, Volume 4992, numéro 19 ; d'un arrêté préfectoral publié le 6 février 1962, Volume 5117, numéro 22 ; d'une ampliation publiée le29 mai 1962, Volume 5229, numéro 9 ;
Fixe à la somme de 1.520.000,00 € (UN MILLION CINQ CENT VINGT MILLE EUROS) le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, dont la taxation n'a pas été sollicitée, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Condamne Monsieur [J] [I] à payer à Madame le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIR ET CHER la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l'exécution