Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72I
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00382
N° Portalis DBV3-V-B7K-XUR4
AFFAIRE :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
C/
S.A. ANTARGAZ
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Juillet 2025 par le TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/00709
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.15.26
à :
Me Sophie POULAIN, barreau de VERSAILLES, 180
Me Isabelle DALBOUSE barreau de VERSAILLES, 261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice, la société SOGESYM, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
RCS de [Localité 1] sous le n° 518 824 685
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A. ANTARGAZ
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 3] sous le n° 572 126 043
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle DALBOUSE de la SELARL JURIS ACT ILE DE FRANCE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 261
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 3 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à [Localité 5] (Yvelines), représenté par la société Sogesym, a conclu avec la société Antargaz un contrat de fourniture de gaz naturel, pour une durée de 26 mois.
Par avenant du 16 juin 2016, ce contrat à prix fixe a été prolongé pour 36 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
Au 31 décembre 2019, le contrat a continué à être exécuté postérieurement à son terme sans qu'un nouvel avenant ne soit signé.
Le syndicat des copropriétaires a fait connaître sa volonté de changer de fournisseur à compter du 1er janvier 2022.
Par lettre recommandée du 23 août 2022, la société Antargaz a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de régler la somme restant due de 40 813,46 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mai 2025, la société Antargaz a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] aux fins d'obtenir principalement la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à Maisons-Laffitte (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la société Sogesym, au paiement provisionnel :
' d'un montant de 18 896,10 euros TTC correspondant à la facture n° 1085970 du 24 décembre 2021,
' d'un montant de 21 917,36 euros TTC correspondant à la facture n° 111176 du 10 janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 23 août 2022.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 24 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
' condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la société Sogesym, à payer à la société Antargaz, à titre provisionnel, la somme de 40 813,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022,
' condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la société Sogesym, aux dépens,
' condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la société Sogesym, à payer à la société Antargaz, à titre provisionnel, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire,
' dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la société Sogesym a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la société Sogesym demande à la cour de :
' débouter la société Antargaz de toutes ses demandes, fins et conclusions et la renvoyer à tout le moins à mieux se pourvoir,
' infirmer l'ordonnance de référé du 24 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Versailles RG25/00709 en toutes ses dispositions et en ce qu'elle a notamment condamné la [Adresse 5] au paiement d'un titre provisionnel de la somme de 20 813,46 euros [sic], assorti des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022, ainsi qu'à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens,
' condamner la société Antargaz au paiement d'une indemnité de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront le droit de timbre en cause d'appel.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le contrat souscrit, reconduit par avenant jusqu'au 31 décembre 2019, prévoyait un prix fixe.
Il considère que les conditions générales dont se prévaut la société Antargaz, prévoyant l'indexation du prix en cas de reconduction tacite ou de poursuite du contrat au-delà du terme fixé, ne sont pas applicables pour être datées du 1er octobre 2019 ; et que la facture émise au visa de la consommation de gaz pour une période 2021/2022 mentionne également des consommations sur l'année 2020 dont le recouvrement était prescrit à l'introduction de l'instance.
Il ajoute qu'il n'a jamais été opposé à solder à prix fixe les consommations réelles, ce qui suppose que la société Antargaz lui adresse une facturation conforme.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Antargaz demande à la cour de :
' confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles le 24 juillet 2025,
' ramener la créance de la société Antargaz à 12 576,62 euros,
y ajoutant,
' condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
' condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' le condamner aux entiers dépens, dont distraction à Maître Isabelle Dalbouse, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a intégré les objections du syndicat des copropriétaires en recalculant le coût des consommations énergétiques ; qu'un avoir de 28 236,84 euros a été édité le 6 août 2026, et qu'au 6 août 2026, le solde du compte s'établit à 12 576,62 euros.
Sur les volumes facturés, elle expose que les factures précisent les consommations relevées par GRDF qui ne sont pas contestables ; et que les absences de consommation certains mois ont fait l'objet d'un décalage sur la période suivante, mais sont sans conséquence sur la réalité et l'exigibilité de la créance.
Sur la prescription, elle soutient que la relation contractuelle n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article L. 218-1 du code de la consommation et que les factures émises en 2021 et 2022 n'étaient pas prescrites lors de l'assignation devant la juridiction de première instance le 14 mai 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de cet article, il est constant qu'en matière de contrats d'abonnement à un service de fourniture d'accès, d'énergie ou de fluide, si le principe de l'obligation de paiement du client a sa source dans le contrat, le prix à payer dépendra de la quantité effectivement fournie, la preuve de la créance incombant au fournisseur et ne pouvant résulter de simples factures (1re Civ., 13 février 2007, pourvoi 05-20 073, 05-20 074).
En l'espèce, la société Antargaz verse au débat deux factures de gaz n° 1085970 et 111176 aux termes desquelles elle sollicite le paiement de la consommation de gaz du syndicat du 31 octobre 2021 au 25 novembre 2021 pour la première et du 25 novembre 2021 au 1er janvier 2022 pour la seconde.
La contestation du syndicat quant à la prescription de la demande de la société Antargaz n'est pas sérieuse en ce que, contrairement à ce qu'il prétend, ces factures ne concernent aucune consommation antérieure au 31 octobre 2021, quoiqu'un « historique de consommation » y figure.
Il convient de relever ensuite qu'il ne subsiste aucun débat sur le prix de l'énergie consommée consécutivement à l'avoir du 5 août 2026 émis par la société Antargaz par lequel elle a renoncé à la hausse tarifaire appliquée sur les factures 985193, 92049, 1085970 et 1111776, pour ne retenir le prix unitaire de 0,02441 euro HT prévu par le contrat litigieux.
Aussi, seule demeure contestée la quantité d'énergie consommée par le syndicat des copropriétaires.
A cet égard, ni le contrat du 3 juillet 2014, ni l'avenant du 16 juin 2016, ne comportent de stipulation sur les modalités probatoires de la consommation de gaz, étant précisé que le contrat mentionne que « les clauses du contrat de fourniture de gaz en offre de marché sont définies dans les conditions générales de vente d'ANTAGAZ, référencées NHRA14, qui sont remises au client au jour de la signature des présentes ainsi que les conditions standard de livraison du GRD », sans que la société Antargaz ne verse au débat ces éléments contractuels.
Par ailleurs, la société Antargaz ne verse au débat aucun élément permettant d'établir la consommation de gaz du syndicat des copropriétaires, hormis les tableaux figurant dans ses factures 1085970 et 111176 mentionnant mensuellement la « consommation en kWh » et le « type de relève » pour lequel il est systématiquement indiqué « relève GRD », sans que le relevé de l'index d'un quelconque compteur ne soit précisé.
Dans ces conditions, la société Antargaz ne fournit à la cour aucun élément permettant d'objectiver la consommation de gaz du syndicat des copropriétaires sur les périodes considérées de sorte que sa créance n'est pas rapportée avec l'évidence requise.
Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société Antargaz, à titre provisionnel, la somme de 40 813,46 euros, et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société Antargaz.
Succombant, la société Antargaz sera déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur la résistance abusive du syndicat des copropriétaires.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires étant accueilli en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Succombant, la société Antargaz ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel de sorte que la société Antargaz sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société Antargaz ainsi que sur sa demande d'indemnisation fondée sur la résistance abusive du syndicat des copropriétaires,
Condamne la société Antargaz aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Antargaz à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 2 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente