Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVKS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [K] [P]
née le 01 Mai 2005 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 30/07/2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30/07/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ;
Vu la saisine en date du 04 Août 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Août 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle n’a pas comparu la patiente Madame [K] [P] , dûment avisée, représentée par Me Marine SANTIMARIA, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Madame [K] [P] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [X] [O] en date du 30/07/2026 faisant état de
“- Episode maniaque avec caractéristiques psychotiques
- agitation motrice, comportement inadapté
- agressivité ++, trouble à l’ordre public
- fugue++
- rupture thérapeutique
J’estime que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public et que le patient doit être admis en soins psychiatriques à temps complet sur décision du représentant de l’Etat” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Madame [K] [P] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [D] [H] en date du 03/08/2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du [C] [N] en date du 04/08/2026, ce médecin indique : “A ce jour, Madame [P] présente un état d'excitation psychomoteur intense qui nécessite encore une mesure d'isolement. Le discours peut être extrêmement accéléré et décousu avec des incohérences. Elle n'a aucune conscience des troubles. Il n'est pas possible de pouvoir reprendre l'anamnèse avec la patiente tant le contact est altéré. Dans ce contexte, la mesure de soins sans consentement doit se poursuivre telle quelle. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande du représentant de I'Etat doivent se poursuivre à temps complets”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, Madame [K] [P] n’a pas pu comparaître, un certificat médical de non présentation en date du 06/08/2026 ayant été transmis par mail et mentionnant un état psychomoteur majeur avec une hostilité marquée envers les équipes soignantes, une excitation non contenue par le traitement et un état incompatible avec l’audience.
Son conseil n’a pas relevé d’irrégularité procédurale.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [K] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 06 Août 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [K] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Août 2026
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment