Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00670 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NATL
AFFAIRE : [Z] C/ S.A.R.L. I.S. [A]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BERLIOUX AVOCAT
la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. I.S. [A] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°981 870 017, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu le renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession du 29 novembre 2024 et après bon de commande du 22 novembre 2024, Monsieur [B] [Z] a acquis auprès de la société I.S. [A] un véhicule d'occasion de marque CITROEN modèle C8 immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 10.275,76 euros TTC.
Le véhicule, qui avait été mis en circulation le 22 novembre 2012, affichait un kilométrage de 117.305 kilomètres.
Se plaignant de l'apparition de messages d'alerte sur le tableau de bord du véhicule et après constatations de désordres par son garagiste, Monsieur [B] [Z] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule. Le rapport d'expertise établi le 6 octobre 2025 retient que le véhicule présente une avarie du turbocompresseur dont l'origine se trouve avant la vente et chiffre les frais de remise en état à 3.340,95 euros TTC.
Les parties ne sont pas parvenues, en l'état, à se concilier.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la société I.S. [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise judiciaire du véhicule.
Par conclusions notifiées le 15 juillet 2026, la société I.S. [A] ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise aux frais avancés de Monsieur [B] [Z], précisant la mission qu'elle souhaite voir fixée à l'expert.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [B] [Z] a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société I.S. [A] qui semble présenter des désordres susceptibles d'avoir pu être cachés au jour de la vente.
Dans ces conditions, Monsieur [B] [Z] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la société I.S. [A], afin de faire constater par un expert indépendant l'origine et l'étendue de ces désordres.
En outre, la société I.S. [A] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.
Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [B] [Z], selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En conséquence, Monsieur [B] [Z] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [B] [Z] et de la société I.S. [A] ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
M. [M] [Y],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 3], [Localité 2]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer et entendre les parties ;
2. Se faire remettre tout document relatif au litige ;
3. Entendre tout sachant ;
4. Examiner le véhicule CITROEN modèle C8 immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l'expert ;
5. Décrire l'état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;
6. Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
7. Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
8. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
9. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
10. Rapporter toute constatation estimée utile par l'expert ;
11. Tenter de concilier les parties.
FIXE à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [B] [Z] avant le 17 octobre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er avril 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [B] [Z].
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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