Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01629 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAGE [A] [C] [U]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 27 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [A] [C] [U]
né le 21 octobre 1992 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [A] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [S] [E]
dûment avisé, absent représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDRUZA, avocat au barreau du Val de Marne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 27 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 27 octobre 2026 à 14 h 40
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 octobre 2026 à 18 h 56 notifiée à M. [A] [C] [U] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [B] [P] venant au soutien des intérêts de M. [A] [C] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2026 à 10 h 44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
- MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
- Sur le moyen tiré du défaut d'information prétendu du ministère public du placement en rétention :
L'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Une telle irrégularité est constitutive d'une nullité d'ordre public qui n'exige pas la démonstration d'un grief.
Le juge doit vérifier la date et l'heure de l'envoi de cette information étant précisé que cette exigence formelle peut être établie par la production d'un courriel ou d'un procès verbal établissant la date et l'heure de l'information.
Or, dans le cas présent il ressort incontestablement des éléments du dossier que cette information est intervenue très exactement le 25 août 2026 à 10 heures 34 auprès des procureurs des tribunaux judiciaires de [Localité 4] et [Localité 5].
De plus, aucun élément objectif du dossier ne permet de remettre en cause la régularité et l'exactitude du document afférent à l'avis à parquet qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Ce moyen devra donc être écarté.
- Sur le moyen tiré de l'irrégularité du prélèvement biologique :
L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose en substance :
"L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, a l'égard des personnes mentionnées au premier. au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54 à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique [...] Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article l6-l2 du code civile, sans qu'il soit toutefois nécessaire que la personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires [...]".
Or, dans le cas présent il ressort clairement du procès-verbal de garde à vue du 20 octobre 2026 que M. [A] [C] [U] a fait l'objet d'un prélévement biologique et que ce procès-verbal a ete établi par un OPJ dûment habilité à effectuer ce type de prélèvement de telle manière que le prélèvement biologique en cause n'est affecté d'aucune irrégularité.
Ce moyen devra donc également être écarté.
- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête au fins de prolongation de la mesure de rétention au regard de l'irrégularité du registre :
L'article R 743-2 du CESEDA prévoit en substance que "lorsque la requête [ aux fins de prolongation de la mesure de rétention] est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment du registre prévu à l'article L 744-2."
En l'espèce le registre joint à la requête mentionne tous éléments d'informations utiles (notamment date de l'OQTF, et date de sa notification et du placement en rétention ) étant précisé que l'absence de mention du recours contre l'OQTF, peut être intervenu subséquemment, ne fait pas grief à l'intéressé.
Par suite la requête en question est parfaitement recevable et régulière.
Ce moyen devra par suite, être écarté.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a à bon droit déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour une durée de 26 jours à compter du 24 octobre 2026 à 17 heures.
PAR CES MOTIFS,
- Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée.
- Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
- Disons que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
- Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
Le président de chambre
A l'attention du centre de rétention, le mardi 27 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01629 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAGE
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 00000 DU 27 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [A] [C] [U]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [A] [C] [U] le mardi 27 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [S] [E] et à Maître Marine DOUTERLUNGNE Maître [R] [V] le mardi 27 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 27 octobre 2026
N° RG 26/01629 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAGE
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