Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/06560 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU4Z
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
S.C.I. [D]
C/
[P] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mélissa DEBARA, avocate au barreau de LILLE
substituée par Me Mélissa MOULIN, avocate au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [P] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocate au barreau de LILLE
substituée par Me Louise MARTEL, avocate au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026
Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, la société civile immobilière du [Adresse 3] a donné à bail à Mme [P] [T] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 750 euros, et 50 euros de provisions sur charges.
Ce bien a été racheté par la société [D].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, la société [D] a fait signifier à Mme [P] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 10033,25 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la société [D] a fait assigner Mme [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Mme [P] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 150€ par jour, condamner Mme [P] [T] au paiement des sommes suivantes :la somme de 12 811,20 euros au titre de la dette locative arrêtée à la résiliation du bail avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale à 53,77 euros par jour à compter du 29 avril 2025 jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
À l'audience du 27 mai 2026,
La société [D], représentée, maintient ses demandes et ajoute, 1 365,99 euros à titre de provision sur les intérêts de retard.
Mme [P] [T], représentée, conteste le principe de la dette en expliquant que le rattrapage de l’allocation pour le logement qui avait été suspendu du fait des manquements du propriétaire a soldé la dette. Elle explique qu’elle a obtenu un logement social et qu’elle quittera son logement le 30 juin 2026.
La société [D] s’est engagée à confirmer le départ de la locataire en cours de délibéré.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Le greffe n’a été destinataire d’aucune note en délibéré de la part de la société [D].
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
En contradiction avec les exigences posées à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, aucune copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail n’a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il apparaît que la CCAPEX n’a pas été saisie dans le délai de deux mois avant l’audience.
En conséquence, la demande de la société [D] aux fins d'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE que la société [D] n’a pas satisfait aux exigences posées à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, aucune copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail n’ayant été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience
CONSTATE que la société [D] n’a pas respecté l’obligation de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
En conséquence,
DECLARE irrecevable la demande de la société [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la DEBOUTE de l’ensemble de ses autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [D] au paiement des dépens,
LA GREFFIERE LA JUGE
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