Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 443/26
N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUEY
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par Maître Cécilia MAZOUIN, avocat, le 05 Octobre 2026 à 12 h 10 pour :
M. [L] [Y]
né le 10 Juillet 1993 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
ayant pour avocat Me Mathilde FAILLÉ, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Octobre 2026 à 17 h 26 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En présence de la représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée, Madame [Q] [M], muni d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 5 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [L] [Y], par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 2], [Localité 3], assisté de Me Mathilde FAILLÉ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de Madame [B] [G], interprète en langue georgienne, et son avocat et la représentante du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [H] [Y] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, selon arrêté du préfet du Finistère en date du 29 novembre 2024, notifié le 29 novembre 2024.
Le 28 septembre 2026, Monsieur [H] [Y] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 28 septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 30 septembre 2026, Monsieur [H] [Y] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 01er octobre 2026, reçue le 01er octobre 2026 à 16h 03 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [Y].
Par ordonnance rendue le 02 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [H] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 05 octobre 2026 à 12h 10, réitérée à 15h 54, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [H] [Y] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part la violation de l'article 455 du code de procédure civile faute pour la premier juge d'avoir répondu précisément au moyen soulevé en première instance tenant à l'information tardive du procureur de la République du placement en rétention, prescrite par l'article L.741-8 du CESEDA, commandant la nullité de la décision, puisque le procès-verbal litigieux n'est pas horodaté et que le courriel adressé au procureur de la République n'est pas joint à la procédure, empêchant toute vérification par le juge du respect des formalités légales. D'autre part, l'appelant reproche au Préfet d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision et de ne pas avoir suffisamment examiné la situation de l'intéressé, méconnaissant les dispositions de l'article 8 de la CEDH, alors que Monsieur [Y] dispose d'une adresse, a une compagne enceinte, avec un terme de grossesse prévu en octobre 2026. Il est formalisé une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le procureur général, suivant avis écrit du 05 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [H] [Y] déclare tout mettre en 'uvre pour construire sa vie et s'intégrer en France, travaillant régulièrement, et attendre pour déposer une demande de régularisation de sa situation, alors que sa compagne attend un enfant.
Demandant l'annulation et subsidiairement l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, soulignant que le premier juge n'a pas répondu au moyen essentiel tenant à la tardiveté de l'avis donné au procureur de la République du placement en rétention et que l'arrêté litigieux de placement en rétention viole les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 741-1du CESEDA, alors que l'intéressé aurait pu être assigné à résidence, au vu de l'accouchement imminent de la compagne de Monsieur [Y]. La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision rendue, faisant remarquer que le procureur de la République a été avisé à 18h 40 du placement en rétention selon le procès-verbal joint, que l'intéressé n'a pas respecté une précédente assignation à résidence en décembre 2024 et que la durée limitée de la rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiales de l'intéressé.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026, notifié le jour même, le Préfet du Finistère expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 29 novembre 2024, Monsieur [H] [Y] a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 29 septembre 2023, à laquelle il s'est soustrait, a été placé en retenue administrative le 28 septembre 2026, n'a pu présenter un document d'identité ou de voyage valide original, a été assigné à résidence le 29 novembre 2024 et n'a émargé qu'à une seule reprise le 02 décembre 2024, n'a pas remis de pièce d'identité aux services préfectoraux ni engagé de démarches pour préparer soin départ du territoire national, n'a pas justifié de ses carences, se maintient irrégulièrement sur le territoire national malgré deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre, n'atteste d'aucune démarche de régularisation de sa situation administrative, ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire national, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'exécution de la mesure d'éloignement, que s'il a déclaré résider au [Adresse 1] à [Localité 4] (29), il n'en a pas justifié et ne peut attester de la fixation de son lieu de résidence dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne peut présenter des garanties de représentation suffisantes, propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Il est ajouté par le Préfet que Monsieur [Y] a été condamné à une peine d'amende délictuelle et à une interdiction temporaire de conduire tout véhicule terrestre à moteur, le 24 janvier 2025 pour des faits de conduite sans permis et a été contrôlé le 28 septembre 2026 dans le cadre d'un comité opérationnel départemental anti-fraude, tandis qu'il ne présente pas un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [H] [Y] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet du Finistère, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [Y] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 3), 4), 5) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie pas d'une entrée ni d'un maintien dans des conditions régulières sur le territoire national, s'est soustrait à l'exécution des deux mesures successives d'éloignement prononcées les 27 septembre 2023 et 29 novembre 2024, a enfreint les obligations mises à sa charge dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre le 29 novembre 2024 comme en témoigne le procès-verbal de carence en date du 13 décembre 2024 et a expressément déclaré qu'il refusait de regagner son pays d'origine aux termes de son audition du 28 septembre 2026, outre qu'il n'a jamais remis en original un document d'identité ou de voyage valide, ces différents éléments traduisant des garanties de représentation impropres à conjurer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, même si l'intéressé atteste d'une domiciliation à [Localité 4] et de responsabilités familiales et parentales à venir.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention. En outre, selon une décision rendue le 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes s'est déjà prononcé sur la situation personnelle de Monsieur [Y] et a rejeté sa précédente demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français.
Ainsi, le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite est effectivement caractérisé, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de Monsieur [H] [Y] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'omission de statuer par le premier juge
La Cour observe que le moyen mis en avant par l'appelant pour justifier l'annulation de la décision entreprise, s'agissant d'une omission de statuer sur un moyen, ne saurait conduire à annuler la décision du premier juge, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour est tenue de statuer sur l'entier litige.
Concernant le moyen de nullité tiré d'un avis irrégulier au Procureur de la République du placement en rétention administrative :
L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il ressort expressément du procès-verbal d'avis de placement en rétention administrative et de transfert vers un local de rétention administrative en date du 28 septembre 2026 que le procureur de la République de [Localité 4] a été informé par les services de gendarmerie des instructions du Préfet du Finistère et à 18h 40 de la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [Y], à l'issue de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour.
Par ailleurs, le défaut de production du courriel relatif à l'avis au procureur de la République du placement en rétention de Monsieur [Y] est sans incidence dès lors que la loi n'exige pas que cette information soit donnée par courrier électronique et que cet avis peut être donné par tout moyen, et que les pièces jointes à la requête du Préfet, s'agissant du procès-verbal de gendarmerie d'avis de placement en rétention administrative et de transfert vers un local de rétention administrative, en date du 28 septembre 2026 à 18h 40, sont suffisantes pour permettre de s'assurer que les formalités prescrites par les dispositions de l'article L741-8 ont bien été effectuées en toute régularité.
En conséquence, l'intéressé ayant été placé en rétention administrative concomitamment à l'issue de sa retenue, il s'avère que le procureur de la République a été avisé du placement en rétention administrative de l'intéressé conformément aux exigences des dispositions précitées.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le fond :
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [H] [Y] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en ce qu'il refuse d'être éloigné, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et s'est soustrait aux obligations d'une mesure d'assignation à résidence. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. A ce titre, l'intéressé étant en possession d'une copie de passeport valide, le Préfet justifie avoir sollicité le 28 septembre 2026 les autorités consulaires géorgiennes aux fins de délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire, rappelant la délivrance d'un précédent document de voyage le 06 décembre 2024. Ayant joint plusieurs pièces justificatives, le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [Y] à compter du 02 octobre 2026 à 18h 40, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 02 octobre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 06 Octobre 2026 à 15 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [Y], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier