Texte intégral
Expéditions à :
SCP BENEDETTI ARBOUSSET [K]
Aux parties
Grosse à :
-Me Damien FAUPIN
-Me Hayet DJEFAFLIA
Délivrées le : 04/09/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU32
AFFAIRE : [L] / Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT RENDU LE 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [A] [L]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hayet DJEFAFLIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, prise en la personne de son Président du Directoire, dont le siège social est sis SCPO [Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Me DESMETTRE substituant Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 03 Juillet 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement réputé contradictoire du 05 septembre 2013, le tribunal d’instance de Tarascon a :
- condamné M. [R] [L] et Mme [A] [N] épouse [L] à payer à la SA FINANCO les sommes de :
- 20 184,46 euros avec intérêts au taux de 6,96 % à compter du 16 avril 2013 ;
- 0,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2013 ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- condamné M [R] [L] et Mme [A] [N] épouse [L] aux dépens.
L'ordonnance de référé a été signifiée à la Madame [A] [L] par acte d'huissier remis à personne morale le 7 novembre 2013.
Le 05 mars 2026, la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par la Madame [A] [L] à la SOCIETE GENERALE et pour la somme de 13 983,62 euros. Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 09 mars 2026.
Par acte du 09 avril 2026, Madame [A] [L] a assigné la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 05 juin 2026 et demande au Juge de l'exécution de :
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution d’un montant de 3612,47 euros
- condamner ARKEA FINACEMENT § SERVICES nouvelle dénomination de FINANCO aux entiers dépens
- condamner ARKEA FINACEMENT § SERVICES nouvelle dénomination de FINANCO à verser à Madame [A] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été renvoyée pour être retenue à l'audience du 03 juillet 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, Madame [A] [L], représenté par son avocat, a, dans ses dernières écritures, maintenu ses demandes formulées dans l’assignation et, y ajoutant, a conclu au débouté de l’ensemble des demandes, fins, conclusions et prétentions de la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES outre le paiement des entiers dépens et le versement de la somme de1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait tout d'abord valoir que qu’elle n’avait pas eu connaissance du changement de dénomination sociale ni de la commission de surendettement de sorte que la créance n’a jamais été inscrite au nom du nouvel établissement dans le cadre du plan de surendettement.
De surcroît, Madame [L] soutient la continuité du plan de surendettement dans la mesure où la commission de surendettement n’a pas procédé à la clôture des mesure adoptées, dès lors en l’absence de plan le créancier ne saurait procéder à l’exécution forcée de la dette tenant le principe de l’interdiction des voies d’exécution.
En réplique, la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
- Débouter Madame [A] [L] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Madame [A] [L] à payer la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [A] [L] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du CPC.
Elle soutient tout d'abord que suite au changement de dénomination sociale la société FINANCO est devenue ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, qu’il s’agit en tout état de cause de la même personne morale avec le même numéro de SIRET.
La société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES rappelle qu’elle dispose d’un titre exécutoire.
En ce qui concerne le plan de surendettement, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES rappelle que le plan de surendettement dont se prévaut Madame [L] a été adopté en 2020 avec une validité de 60 mois et qu’aucun plan de surendettement n’a été adopté depuis. En conséquence, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES soutient qu’elle était en droit d’engager une procédure d’exécution à son encontre.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.
Sur la demande de mainlevée des saisies attributions
En application de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre [...]. Il connaît sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
L'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution indique que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Par ailleurs, aux termes de l’article L.211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.
L’article 733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
En l'espèce, Madame [L] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2026 et dénoncée le 9 mars 2026.
Il est constant qu’un plan de redressement d’une durée de 60 mois a été adopté en 2020 et qu’il est arrivé à son terme à la fin de l’année 2025.
Si Madame [L] soutient que son dossier devait faire l’objet d’un réexamen ou d’une prorogation par la commission de surendettement, elle ne verse aux débats aucun justificatif établissant le dépôt d’un nouveau dossier, la saisine actuelle de la commission ou une décision de suspension des poursuites postérieure à l’échéance du plan.
L’expiration du terme du plan réintroduit le droit pour le créancier de poursuivre le recouvrement du solde de sa créance.
Dès lors, la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES était bien fondée à faire pratiquer une saisie-attribution. Madame [L] sera déboutée de sa demande de mainlevée.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la présente décision, Madame [L] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et au versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [A] [L] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2026 et dénoncées le 9 mars 2026 ;
DEBOUTE Madame [A] [L] de sa demande formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [A] [L] aux entiers dépens de l’instance.
CONDAMNE Madame [A] [L] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties du surplus des demandes.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
RAPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l'exécution le 4 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.
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