Texte intégral
ARRÊT DU
09 Septembre 2026
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N° RG 25/00231 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DKNB
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S.A.S.U. AGRI TRAVAUX NEGOCE
C/
S.A.R.L. [P] TRAVAUX AGRICOLES
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.S.U. AGRI TRAVAUX NEGOCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège social,
RCS DE CAHORS 883 464 646
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Céline PASCAL, avocat postulant, inscrit au barreau D'AGEN et par Me Robert DIAZ, avocat plaidant, inscrit au barreau du TARN-ET-GARONNE
APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 10 Février 2025, RG 2023 00754
D'une part,
ET :
S.A.R.L. [P] TRAVAUX AGRICOLES, agissant en la personne de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
RCS DE RODEZ 350 281 341
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant, membre de la SCP TANDONNET ET ASSOCIÉS, inscrit au barreau D'AGEN et par Me Marie Pascale PUECH-FABIE, avocat plaidant, membre de la SELARL CABINET PUECH-FABIE, inscrit au barreau D'AVEYRON
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er Juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience,
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Pascale FOUQUET, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL [P] TRAVAUX AGRICOLES, la société [P], exploite une activité de battage et de travaux agricoles, proposant des prestations de service auprès d'entreprises de la région, pour notamment semer, faucher, faner, moissonner, ensiler, conditionner, enrubanner les récoltes de foin ou céréales, à l'aide d'engins et d'équipements techniques.
Au cours de l'été 2020, elle a réalisé dans l'intérêt de la SASU AGRI TRAVAUX NEGOCE (société AGRI TRAVAUX) des travaux d'enrubannage, de pressage de foin, et de fauche, objets de deux facturations du 30 décembre 2020, pour les sommes respectives de 24.258 € TTC (facture n°1) et 1.185,60 € TTC (facture n°34).
Les 25 avril 2021 et 3 novembre 2022 par lettres recommandées, la société [P] a mis en demeure la société AGRI TRAVAUX de régler la somme de 24.113,60 €, après déduction d'une facture de de 1.330 € de la société AGRI TRAVAUX du 30 octobre 2019.
Le 16 novembre 2022, la société AGRI TRAVAUX s'y est opposée, faisant valoir une créance de 144,44 € après prise en compte d'un paiement de 1 858 € et ompensation de factures réciproques. Elle a joint une facture de 22.400 €TTC du 20 juin 2021, au titre de «prestations de conduite de machine tracteurs, épareuse, faucheuse, presse enrubanneuse, combine de semis, tonne à lisier et charrue» et «courtage en travaux agricole pressage, ensilage et moisson».
La SARL [P] a considéré que cette facture ne correspondait à aucune prestation réelle.
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, signifié au siège social de la société selon la procédure au visa de l'article 658 du code de procédure civile, la SARL [P] TRAVAUX AGRICOLES SA a fait assigner la SASU AGRI TRAVAUX NEGOCE devant le tribunal de commerce de Cahors en paiement de la somme de 24.113,60 €, outre intérêts, indemnité de procédure et dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 10 février 2025, le tribunal commerce de Cahors a :
· Condamné la société AGRI TRAVAUX NEGOCE à payer à la société [P] Travaux Agricoles la somme de 22 928 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 5 novembre 2022.
· Condamné la société AGRI TRAVAUX NEGOCE à payer la somme de 2 000€ à la SARL [P] Travaux Agricoles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté cette dernière du surplus de sa demande,
· Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
· Condamné la société AGRI TRAVAUX NEGOCE aux dépens.
Pour statuer de la sorte, le tribunal a retenu :
· A l'appui de sa facture n°1 du 30 décembre 2021 d'un montant de 24 258 €, la société [P] produit une note manuscrite de la main du gérant de la société AGRI TRAVAUX NEGOCE reprenant les prix et le détail des prestations.
· La société AGRI TRAVAUX NEGOCE ne conteste pas le montant de cette facture.
· La société [P] ne produit aucune pièce à l'appui de sa facture du 30 décembre 2020 N° 34 de 1 185,60 €, facture contestée par la société AGRI TRAVAUX NEGOCE
· Si la société AGRI TRAVAUX NEGOCE demande une compensation avec sa facture du 20 juin 2021 N° 80 de 22 400 €, elle ne produit aucune pièce fondant cette facture qui est contestée par la société [P],
· La société [P] ne conteste pas l'existence de la créance de la société AGRI TRAVAUX NEGOCE résultant de la facture du 30 octobre 2019 de 1330 €.
Par acte du 19 mars 2025, la société AGRI TRAVAUX a interjeté appel de ce jugement, intimant la société [P] Travaux Agricoles et mentionné que l'appel porte sur la totalité du dispositif dudit jugement.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 avril 2026, l'audience des plaidoiries étant fixée au 1er juin 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions uniques enregistrées au greffe le 19 juin 2025, la société AGRI TRAVAUX NEGOCE demande à la cour par application des articles 1103 et suivants, 1231 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :
· Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cahors du 10 février 2025.
· Et statuant à nouveau
· Constater et dire que sa créance d'un montant en principal de 22 400 € TTC à l'égard de la SARL [P] est bien exigible, liquide et certaine. (Facture n° FAC 00080)
· Constater et dire que la facture n°34 établie au 30 décembre 2020 pour un montant de 1 185,60 € n'est pas justifiée.
· Constater et dire que SARL [P] détient en réalité une créance à son égard d'un montant en principal de 19 318 € TTC (après déduction de la facture du 30 octobre 2019)
· Ordonner la compensation des dettes et créances réciproques entre les parties.
· En conséquence de quoi :
· Condamner la société SARL [P] à lui verser la somme de 3 082 € TTC, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 8 mai 2021.
· Condamner la société SARL [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
· Condamner la société SARL [P] aux entiers frais et dépens.
La société AGRI TRAVAUX NEGOCE fait valoir que :
· Contrairement à ce que prétend l'intimée, la réalité des prestations réalisées (année 2020) au profit de la SARL [P] est établie par le SMS du 21 septembre 2020 adressé par M. [F] (dirigeant) à M. [P] (gérant) faisant état des travaux réalisés, l'attestation de M. [Q] (qui a réglé la société [P] alors que les travaux ont été réalisés par la société AGRI), et la facture n°80. Elle a assuré des prestations pour 42.5 heures au cout unitaire de 400€ HT. Elle fait délivrer sommation de communiquer de produire des documents comptables.
· Elle conteste les factures n°1 et n°34
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Sur la facture n°1 établie le 30 décembre 2020 par la SARL [P], la TVA à 20 % a été appliquée pour une prestation d'enrubannage alors que pour ce type de prestations, le taux de 10 % s'applique, soit une somme due de 19272 € et non de 21024 € comme mentionné.
- Sur la facture n°34 établie le 30 décembre 2020 par la SARL [P] mentionne la somme de 1185 € TTC, qui est injustifiée et ne correspond pas à la réalité. Elle n'est pas due, sa date étant de surcroit suspecte.
· Les dettes et créances réciproques se compensent. Sa créance de 22400 € TTC est liquide, certaine, exigible. La créance de la société [P] s'élève à 19318 € TTC, soit une dette de 3082 € TTC après compensation.
Par conclusions uniques enregistrées au greffe le 18 septembre 2025, la société [P] TRAVAUX AGRICOLES demande à la cour par application de l'article 9 du code de procédure civile, de :
· Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par la SASU AGRI TRAVAUX NEGOCE ;
· Sur le fond,
· Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la SASU AGRI TRAVAUX NEGOCE à lui payer la somme de 22.928 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2022, ainsi que la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
· Et, faisant droit à son appel incident,
· Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement du montant de la facture n°34 du 30 décembre 2020,
· Et condamner en conséquence la SASU AGRI TRAVAUX NEGOCE à lui payer en outre la somme de 1.185,60 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2022 ;
· Y ajoutant en toute hypothèse,
· Condamner la SASU AGRI TRAVAUX NEGOCE à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux fins de l'indemniser de ses frais irrépétibles d'appel ;
· Condamner la SASU AGRI TRAVAUX NEGOCE à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.
La société [P] TRAVAUX AGRICOLES conclut à:
· La certitude de ses créances, qui ne sont pas contestées. Elles résultent de la facture n°1 de 24258 € TTC (confirmée par la note manuscrite de M. [F], président de la société AGRI TRAVAUX) et de la facture n°34,
· La facture du 20 juin 2021 de l'appelante ne correspond à aucune réalité, a été éditée après la mise en demeure du 15 avril 2021, son authenticité et sa sincérité sont contestées (les dates sont erronées, le taux horaire de 400 € HT est exorbitant, le courtage facturé pour 2000 € n'est pas établi, absence de précision des prestations facturées, le volume horaire (42.5 heures) facturé est démesuré, l'attestation de M. [Q] est sans emport, la facture de répond pas aux prescriptions du code de commerce (absence d'identification du créancier)
· La facture n°34 de 1185.60 € est due, est issue d'un facturier distinct, et correspond aux premières fournitures avancées (deux bobines de filet pour les bottes, et six bobines de film pour l'enrubannage) lors de la création de la société AGRI TRAVAUX le 20 mai 2020.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS.
- Observations liminaires :
La cour relève qu'en l'absence du défendeur, non présent, ni représenté, le tribunal ne se trouvait saisi d'aucune demande du défendeur.
Le tribunal ne pouvait dès lors ni condamner le demandeur, ni ordonner une compensation.
C'est donc à tort que le tribunal a statué sur des demandes dont il n'était pas saisi.
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Selon l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Selon l'article 1353 du code civil, «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
Nul ne peut démontrer ce qu'il allègue par un acte dont il est le seul auteur.
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Il est ainsi de principe qu'en matière commerciale la preuve est libre et tous les modes de preuve sont admissibles.
- Sur la facture N°1 du 30 décembre 2020 émise par la société [P] de 24258 € TTC.:
Il appartient à la société [P] TRAVAUX AGRICOLES, qui se prévaut d'une créance à l'égard de la société AGRI TRAVAUX, d'en rapporter la preuve.
La société [P] TRAVAUX AGRICOLES communique la facture n° 1 du 30 décembre 2020, pour la somme globale de 24258 €. Cette facture détaille les prestations réalisées d'enrubannage, pressage foin et fauche conditionneuse, et le taux de TVA 10 %, sauf pour l'enrubannage de 20 %.
La réalité des prestations réalisées n'a jamais été contestée par la société AGRI TRAVAUX, ainsi que cela résulte tant de ses écritures que du courrier recommandé du 25 avril 2021 par elle adressé à la société [P].
C'est donc vainement qu'en cause d'appel et après avoir reconnu l'application du taux de TVA de 20 % en sa mention manuscrite, taux normal de droit commun, aux travaux d'enrubannage que la société AGRI TRAVAUX allègue l'application du taux de TVA de 10 %.
Les parties reconnaissent de part et d'autre que la société AGRI TRAVAUX est créancière de la société [P] à hauteur de 1330 € au titre de la facture 45 du 20 octobre 2019 émise par la société AGRI SERVICE.
Conformément à la demande de la société [P], cette somme de 1330 € est déduite de sa créance de 24258 €.
La cour confirme le jugement qui a condamné la société AGRI TRAVAUX à verser à la société [P] la somme de de 22 928 € au titre de la facture n°34 du 30 décembre 2020, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 5 novembre 2022, date de réception de la mise en demeure.
-Sur la facture n°34 du 30 décembre 2020 de 1185.60 € TTC.
Il appartient à la société [P] TRAVAUX AGRICOLES, qui se prévaut d'une créance à l'égard de la société AGRI TRAVAUX, d'en rapporter la preuve.
La simple production d'une facture, éditée par la société [P] TRAVAUX AGRICOLES elle-même, et contestée par l'appelante, ne suffit pas à rapporter la preuve d'une obligation.
La facture n°34 émise par la société [P] à l'attention de la société AGRI TRAVAUX mentionne «avance fourniture pris sur place jour de départ, 2 filets 3000 m, 6 films enrubannage, 427 L GNR ».
La vente de «GNR» mentionnée sur cette facture a toujours été contestée par la société AGRI TRAVAUX.
Il est en effet relevé qu'en ses correspondances du 8 mai 2021 et du 16 novembre 2022, la société AGRI TRAVAUX a contesté la facture relativement au GNR, proposant malgré cette contestation, une compensation entre la totalité de la facture n°34 et celle par elle émise le 20 juin 2021 pour 22400 €.
L
La société AGRI TRAVAUX conteste la vente de GNR motif pris de l'interdiction pour la société [P] de vendre ce produit en l'absence d'autorisation de ce faire.
Il se déduit de cette contestation relative à la seule vente de GNR que les autres mentions de la facture «avance fourniture pris sur place jour de départ, 2 filets 3000 m, 6 films enrubannage» ne sont pas contestées.
La société [P] ne communique aucune autre pièce de nature à étayer cette facture contestée sur le poste de vente du GNR.
Partant, la cour condamne la société AGRI TRAVAUX à payer à la société [P] la somme de 732 € HT, soit 878.4 € TTC au titre de la facture n°34, exclue la vente de GNR, outre intérêts à compter du présent arrêt.
- Sur la facture émise par la société AGRI TRAVAUX le 20 juin 2021 pour 22400 € TTC:
Cette facture mentionne «prestation de conduite de machine tracteur, épareuse, faucheuse, presse enrubanneuse, combiné de semis, tonnes à lisier et charrue 42.5 au prix de 400 €, soit 17000 € , outre courtage en travaux agricole, pressage, ensilage et moisson pour 2000 €».
Cette facture a toujours été contestée par la société [P], qui soutient fermement l'irréalité des prestations mentionnées, leur cout exorbitant et l'émission de pure opportunité de la facture, destinée à compenser les factures par elle précédemment émises.
La société AGRI TRAVAUX communique également :
· Un extrait de message SMS sensé émaner de M. [P] et mentionnant «pressage pour toi, le 26/05 enrubanné à tournahc, le 31/05 60 bottes de foin montbazens, le 6/07 37 bottes jean pierre Marvest, le 28/05 15 bottes enrubannage, le 8/07 47 bottes de foin. Pour les bottes ronde de foin ke tu ma fai à beauregard tu facture à [Localité 3] [S] [D]»
· L'attestation de M. [Q], lequel indique avoir fait réaliser des travaux agricoles par la société AGRI TRAVAUX et qui ont été réglés à la société [P].
Pour autant, ces deux pièces ne démontrent pas l'exécution des prestations correspondant à la créance revendiquée.
La société AGRI TRAVAUX ne rapporte pas la preuve de sa créance et c'est vainement qu'elle renverse la charge de la preuve en sommant la société [M], son créancier allégué, de communiquer des pièces comptables afin de pallier à sa carence et rapporter la preuve du bien-fondé de sa facture.
La cour déboute la société AGRI TRAVAUX NEGOCE de sa demande en paiement de la facture du 20 juin 2021 de 22400 €, et dit que la demande de compensation est sans objet.
- Sur les demandes accessoires.
Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
La société AGRI TRAVAUX NEGOCE est condamnée aux dépens d'appel et à verser à la société [P] TRAVAUX AGRICOLES la somme supplémentaire de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort
Confirme le jugement du tribunal commerce de Cahors en date du 10 février 2025 sauf en ce qu'il a implicitement débouté la société [P] de sa demande en paiement de la facture n°34.
Infirme le jugement dans cette limite et Et y ajoutant,
Condamne la société AGRI TRAVAUX à payer à la société [P] TRAVAUX AGRICOLES la somme de 732 € HT, soit 878.4 € TTC au titre de la facture n°34, exclue la vente de GNR, outre intérêts à compter du présent arrêt.
Déboute la société AGRI TRAVAUX de sa demande en paiement de la facture du 20 juin 2021 de 22400 €,
Dit que la demande de compensation est sans objet.
Condamne la société AGRI TRAVAUX NEGOCE à verser à la société [P] TRAVAUX AGRICOLES la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société AGRI TRAVAUX NEGOCE aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,