Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5NV
N° : 4
Assignation du :
11 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère industriel et commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDEURS
Madame [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 juin 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 25 septembre 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, se désiste de son instance.
Madame [E] [V], Madame [H] [U] [D], et Madame [L] [W] [D] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 1] HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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