Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00500 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4YF
AFFAIRE : [Z] [H] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
[W] [U], Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par [1] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
Représentée par Mme [J] [D] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 11 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 09 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Juillet 2026
Monsieur [H] alors salarié de la Société [2] en qualité d'ingénieur en télécommunication a déclaré avoir été victime d'un accident du travail en date du 09 septembre 2022.
Il estime avoir été victime de propos dénigrants qui auraient engendré un choc psychique.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne réceptionnait un certificat médical initial d'accident du travail établi le 13 septembre 2022 par le Docteur [F], laquelle faisait état de la survenance d'un accident du travail du 09 septembre 2022 avec la mention « rectificatif de maladie en accident de travail » et constatant que Monsieur [H] présentait « choc émotionnel avec syndrome anxio-dépressif réactionnel ».
L'employeur établissait quant à lui une déclaration d'accident du travail le 28 septembre 2022 mentionnant quant à l'activité de la victime lors de l'accident et nature et objet de contact :
« Bureau d’étude
Harcèlement moral
Dénigrements, insultes, intimidations ».
L'employeur ne précisait pas le moment auquel il avait été informé de l'accident.
Par courrier du 29 septembre 2022 l'employeur émettait des réserves aux termes desquelles, il contestait la matérialité de l'accident du travail qui serait survenu le 09 septembre 2022 et il joignait des pièces.
Dans ce contexte, la Caisse primaire adressait un questionnaire tant à l'assuré qu'à son employeur et une enquête était réalisée.
La Caisse primaire réceptionnait le questionnaire employeur complété par la société [2], aux termes duquel celle-ci maintenait ses réserves quant au bien-fondé de l’accident du travail et ses causes et joignait des éléments.
La Caisse primaire a également réceptionné le questionnaire assuré de complément d'information, au terme duquel Monsieur [H] indique que le 09 septembre 2022 il aurait subi un entretien vexatoire et contraire à l'éthique professionnelle.
L'agent enquêteur a interrogé Monsieur [H]. II a également contacté Monsieur [P], gérant de la société, mais en vain. Enfin il s'est entretenu avec Monsieur [Q], pilote de projet, et Monsieur [R] témoin potentiel qui a n'a pas souhaité répondre aux questions concernant l'accident de Monsieur [H].
Les parties ont formulés des commentaires.
Le 27 décembre 2022, la Caisse primaire a notifié à Monsieur [H], un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré comme étant survenu le 09 septembre 2022 au motif que « la matérialité d'un accident survenu par le fait et à l'occasion du travail n’est pas établie ».
Le 25 février 2023, Monsieur [H] a contesté le refus de prise en charge de son accident devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse primaire.
Par décision du 11 décembre 2023, la Commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours de Monsieur [H] faisant valoir que la Caisse primaire ne disposait pas de preuve suffisante permettant d'établir la survenance d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Le 13 février 2024, Monsieur [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Toulouse à l’encontre de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.
Les parties étaient valablement convoquées à l’audience du 11 mai 2026.
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Monsieur [H], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
JUGER recevable et bien fondé le recours de Monsieur [H] [Z] ;
A titre principal, JUGER que la matérialité de l'accident de travail dont Monsieur [H] [Z] a été victime le 9 septembre 2022 est établie ;
DECLARER que la présomption d'imputabilité est applicable en l'espèce ;
En conséquence, JUGER que Monsieur [H] [Z] a bien été victime d'un accident du travail le 09 septembre 2022 au temps et au lieu de son travail ;
En tout état de cause, RENVOYER Monsieur [H] [Z] devant la CPAM de HAUTE- GARONNE pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNER la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens de l’instance.
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La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Confirmer la décision de la Caisse primaire de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 09 septembre 2022 ;
Confirmer la décision de la Commission de recours amiable du 14 décembre 2023 ;
Débouter Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le caractère professionnel de l’accident.Monsieur [H] considère qu’il rapporte la preuve de la matérialité de son accident et la survenue d’une lésion au temps et au lieu de travail en date du 9 septembre 2022.
Il rappelle qu’est présumée d’origine professionnelle l’accident dont il est établi par l’assuré la matérialité de l’apparition d’une lésion au temps et au lieu de travail et que pour renverser cette présomption d’imputabilité et qu’il appartient à la Caisse de rapporter la preuve que la lésion trouve son origine dans une cause totalement étrangère à l’accident du travail, ce qu’elle échoue à faire selon le demandeur.
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Pour sa part, la Caisse rappelle que pour que l’accident déclaré par l'assuré soit reconnu en tant qu'accident de travail, il incombe à Monsieur [H] de rapporter la preuve de l'apparition brutale d'une lésion au temps et au lieu du travail et plus précisément s'agissant de trouble psychosocial, l’assuré doit démontrer que « l'arrêt de travail a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les évènements survenus au temps et eu lieu du travail ou en lien avec le travail » (Civ. 2ème 24/05/2005, n°03-30480, Bull. n°1321 ; civ. 2ème, 21/06/2012, n°11-17357).
La Caisse considère que Monsieur [H] est défaillant dans l'administration de cette preuve.
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Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Ces trois conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'il y ait accident du travail.
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur ou à l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère.
La charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié (ou à ses ayants droit), qui doit donc établir, autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
Des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail, la lésion psychologique devant être imputable à un événement ou à une série d'événements survenus à des dates précises.
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Sur ce, il doit être rappelé que la reconnaissance d’un accident du travail de nature psychologique impose la caractérisation d’un évènement soudain et brutal à l’origine des lésions, évènement dont il appartient à Monsieur [H] de démontrer la survenance afin d’obtenir la prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa souffrance au travail ainsi que des soins et arrêts de travail en résultant.
Après étude de l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal constate que si la tenue de la réunion litigieuse du 09 septembre 2022 lors de laquelle une rupture conventionnelle a été évoquée n’est pas contestée, les éléments versés au dossier ne sont pas de nature à justifier l’application de la présomption d’imputabilité.
En effet, ces différents éléments ne permettent pas de caractériser la survenance d’un évènement soudain et brutal à l’origine des lésions mentionnées dans le certificat médical initial en ce que :
ce dernier ne justifie pas de l’apparition d’une lésion qui trouverait son origine dans cet évènement : il a été établi plusieurs jours après les faits ;
aucun témoignage ne corrobore les allégations de Monsieur [H] ;
le salarié n’apporte aucune précision sur son état de santé consécutivement à la réunion du 09 septembre 2022 ;
le salarié a continué à travailler toute la journée sans qu’aucun de ses collègues ne témoigne de l’altération de son état psychique ;
le salarié fait lui-même état d’un contexte professionnel délétère remontant à plusieurs mois, contexte qui le minait incontestablement et ce, bien antérieurement au 9 septembre 2022.Il s’ensuit que ni la matérialité de l’accident du travail ni l’apparition d’une lésion brutalement au temps et au lieu de travail ne sont établies.
En tout état de cause, en l’espèce, Monsieur [H] est défaillant à apporter la preuve de la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail le 09 septembre 2022. Il n’est ainsi pas démontré que la lésion constatée dans le certificat médical initial soit apparue brutalement au temps et au lieu de travail.
En conséquence, Monsieur [H] sera débouté de ses demandes.
II. Sur les demandes accessoires
Les éventuels dépens seront laissés à la charge de Monsieur [H].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Rejette l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [Z] [H] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [Z] [H].
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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