Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLYX
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Association INITIATIVE TERRE DE VAUCLUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amandine-may MOISE-MOUTET, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
- -
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer du 22 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Avignon a enjoint à Monsieur [R] [B] de payer à l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE la somme totale de 4 531,60€.
L'ordonnance a été signifiée à étude à Monsieur [R] [B] le 27 octobre 2025.
Par courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire d'Avignon le 26 novembre 2025, Monsieur [R] [B] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.
L'affaire a été fixée et plaidée à l'audience du 12 mai 2026.
Au cours de cette audience, l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE a sollicité le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles elle sollicite du tribunal qu'il :
- confirme l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 septembre 2025 ayant condamné Monsieur [R] [B] à lui payer la somme de 4 000€ au titre des échéances de prêt impayées, la somme de 480€ au titre des frais accessoires et celle de 51,60€ au titre des frais ;
- condamne Monsieur [R] [B] à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Monsieur [R] [B] n'a pas comparu, ni n'a été représenté.
La décision est mise en délibéré au 07 juillet 2026.
En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance mais que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 22 septembre 2025 a été signifiée à Monsieur [R] [B] à étude le 27 octobre 2025.
Monsieur [R] [B] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer par déclaration au greffe en date du 26 novembre 2025 ;
Il s'en suit que son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable.
Sur le contrat de prêt d'honneur
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public.
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l'espèce, il apparaît que par contrat de prêt d'honneur en date du 28 juin 2024, l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE a accordé à Monsieur [R] [B] un prêt à titre gratuit d'un montant de 4 000€ remboursable en une échéance de 182€ et 23 échéances de 166€.
Par ailleurs, le contrat de prêt conclu entre les parties prévoit en son article 12 que « la totalité des sommes dues au titre du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que l'ASSOCIATION ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, en cas de manquement par le BENEFICIAIRE à l'une quelconque des obligations au titre du présent contrat, notamment, mais sans limitation, à défaut de paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du prêt, non régularisé dans un délai de 90 jours à compter d'une mise en demeure adressée par l'ASSOCIATION au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Il apparaît en outre que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2024, l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE a mis en demeure Monsieur [R] [B] de lui régler la somme de 514€ au titre des échéances de prêt échues impayées.
Enfin, il apparaît à la lecture du décompte produit par l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE daté du 05 août 2025 que Monsieur [R] [B] n'a réglé à cette date aucune des mensualités à sa charge.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE est fondée à obtenir de Monsieur [R] [B] le paiement de la somme de 4 000€ au titre des échéances de prêt impayées, de la somme de 480€ au titre des frais accessoires et celle de 51,60€ au titre des frais exposés par celle-ci.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [R] [B] sera ainsi condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [R] [B] à verser la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles que l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement par défaut et rendu en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [R] [B] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 22 septembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] à régler à l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE la somme de 4 000€ au titre des échéances de prêt impayées, la somme de 480€ au titre des frais accessoires et celle de 51,60€ au titre des frais ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] à régler à l'ASSOCIATION INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2026,
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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