Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 26/00855 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZSQ
SG
Copie exécutoire
et copie
délivrées le :15/09/26
à :
Me BETTON
Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 14 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me BETTON, avocat au barreau de LYON, (plaidant) et par Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE
Madame [S] [B] Entrepreneur individuel exerçant l’activité de soutien émotionnel sous le nom commercial [Adresse 2] , demeurant [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 11 Mai 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 14 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Le 28 avril 2025, la société Locam et Mme [S] [B] ont conclu, un contrat de location financière portant sur un site internet élaboré par la société YZIPROD. Ce matériel a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 30 mai 2025. Les termes de la convention ont prévu le versement de 48 loyers mensuels de 360 euros TTC, pour la période allant du 20 juin 2025 au 20 mai 2029, selon une facture unique émise le 4 juin 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2025, la société Locam, constatant que Mme [S] [B] n’avait réglé aucune des échéances prévues, a mis en demeure la locataire de régler la somme de 1.894, 83 euros sous huit jours, tout en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié avec déchéance du terme,
Cette mise en demeure est restée sans effet, la société Locam a prononcé la résiliation du contrat.
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 11 février 2026, la société Locam a fait assigner Mme [S] [B] devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à lui payer sa créance.
Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Locam demande au tribunal de :
- Condamner Mme [S] [B] à lui payer la somme de 19.318, 83 euros TTC, outre les intérêts de retard contractuels à compter du 24 septembre 2025 ;
- Condamner Mme [S] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de sa demande de condamnation, elle fait valoir que Mme [S] [B] n’a réglé aucune des échéances du contrat de location financière conclu le 28 avril 2025 pour la création d’un site internet. Elle expose qu’une mise en demeure adressée le 24 septembre 2025 est restée sans effet, permettant ainsi la résiliation du contrat et la déchéance du terme.
Elle soutient, au visa de l’article 1103 du code civil, que le contrat possède une force obligatoire et doit être exécuté. Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1119 du code civil et d’une jurisprudence constante, que les conditions générales du contrat sont opposables à la défenderesse en raison d’une clause de renvoi acceptée dans les conditions particulières.
Elle soutient enfin, au visa des articles 1224 et 1231-1 du code civil, qu’en raison de l’inexécution contractuelle, elle est fondée à solliciter le paiement des loyers impayés, des loyers restant à échoir, ainsi que des pénalités et intérêts de retard prévus contractuellement.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures pour l’exposé des moyens de la demanderesse, ainsi qu’aux motifs du jugement qui s’y rapportent.
Assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [S] [B] n’a pas comparu.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 30 avril 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Mme [S] [B], assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1- Sur la demande principale
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société Locam verse aux débats le contrat de location financière conclu le 28 avril 2025 avec Mme [S] [B] portant sur la création d’un site internet, ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 30 mai 2025. Elle produit également la facture unique de loyers émise le 4 juin 2025, laquelle prévoit le versement de 48 mensualités de 360 euros TTC sur la période du 20 juin 2025 au 20 mai 2029. Enfin, la requérante joint le courrier de mise en demeure adressé le 24 septembre 2025.
Il résulte des stipulations contractuelles, et notamment de l’article 18, que le loueur peut prononcer la résiliation du contrat et solliciter la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours. En l’occurrence, il est constant que la mise en demeure a été régulièrement notifiée et qu’elle est demeurée sans effet, Mme [S] [B] n’ayant réglé aucune des échéances dues.
Le contrat prévoit qu’en cas de résiliation, le locataire doit verser au loueur outre les loyers échus, une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10%. Cette clause qui tant par l’exigibilité des loyers dès la résiliation du contrat que par la majoration de 10%, augmente les charges financières pesant sur le débiteur constitue une clause pénale.
Le juge ne peut modérer la pénalité que si elle apparaît manifestement excessive. En l’espèce, il n’est pas démontré que la pénalité est manifestement excessive.
En revanche le cumul de cette somme avec un intérêt au taux légal majoré de 5 points apparaît excessif, de sorte que les sommes dues seront assortie du taux d’intérêt légal.
Au vu du décompte produit aux débats et non contesté, lequel établit une créance totale de 19 318,83 euros TTC comprenant l’arriéré de loyers, les loyers restant à échoir et l’indemnité contractuelle de 10 %, il convient de condamner Mme [S] [B] à payer à la société Locam ladite somme, outre les intérêts de retard contractuels à compter du 24 septembre 2025.
2- Sur les demandes accessoires
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Aux termes de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Mme [S] [B], qui succombe en sa défense, sera tenue aux dépens.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Locam la totalité des sommes exposées pour faire valoir ses droits, de sorte que Mme [S] [B] sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [S] [B] à payer à la société Locam la somme 19.318, 83 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025,
CONDAMNE Mme [S] [B] aux dépens,
CONDAMNE Mme [S] [B] à verser à la société Locam la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE
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