Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
-Pôle Civil section 2 -
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COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/04092 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PC47
DATE : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 25 juin 2026
Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 15 Octobre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sabine NGO, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES
DEFENDERESSE
BARCLAYS BANK IRELAND PLC, Société de droit irlandais, immatriculée au registre public étranger : DUBLIN au numéro 396330, dont le siège social se situe [Adresse 3] - IRLANDE prise en sa succursale de PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 842 837 080, dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Aurélien Chardeau de la SAS De GAULLE FLEURANCE et Associés, avocats plaidants au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
M. [X] [S] est détenteur d’un compte bancaire dans les livres de la société La Banque Postale.
Dans l’objectif de réaliser un placement proposé par la société Sabard Conseils, il a procédé à un virement de la somme de 26 000 euros sur un compte ouvert dans les livres de l’établissement bancaire Barclays le 27 mai 2020.
Les 3 et 5 juillet 2020, il a déposé plainte pour escroquerie à l’encontre des sociétés Sabard Conseils et Barclays Bank PLC France.
Par courrier recommandé de son conseil en date du 14 avril 2023, il a mis en demeure la société Barclays Bank Ireland PLC de lui rembourser la somme de 26 000 euros.
Par courrier de son conseil du 30 mai 2023, l’établissement bancaire a refusé toute indemnisation aux motifs qu’elle n’a commis aucune faute ni négligence.
Dans ce contexte, selon acte de commissaire de justice délivré le 28 aout 2023, M. [X] [S] a assigné la société Barclays Bank Ireland PLC par devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :
A TITRE PRINCIPAL :
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC est responsable des préjudices subis par Monsieur [S].
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de Monsieur [S].
Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC est responsable des préjudices subis par Monsieur [S].
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à rembourser à Monsieur [S] la somme de 26.000 €, correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation de son préjudice matériel.
Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à verser à Monsieur [S] la somme de 5.200 €, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral.
Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à verser à Monsieur [S] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
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Prétentions et moyens :
Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [X] [S] sollicite du juge de la mise en état de voir :
ORDONNER a la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC de communiquer a Monsieur [S] :Tout document attestant de la vérification d’identité du titulaire du compte bancaire lors de son ouverture (compte ayant pour IBAN le numéro [XXXXXXXXXX01]) :
S’agissant d’une personne physique :
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte,
La preuve du recours a un moyen d’identification électronique conforme a l’article R. 561-5-1 du code mone taire et Financier,
Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte,
Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs a sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.
S’agissant d’une personne morale :
L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte,
Les statuts de la société concernée,
La déclaration de résidence fiscale de la société,
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ;
La déclaration de bénéficiaire effectif.
Tout document attestant de la nature du compte ouvert :
La justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisage du compte bancaire.
Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire :
Le relevé de compte bancaire non caviarde pour le mois de mai 2020,
Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,
S’agissant d’une société, la facture émise pour justifier de la prestation fournie au titre de l’encaissement des fonds de Monsieur [S]
Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passe un délai de 15 jours après la signification de l’Ordonnance a intervenir, durant 2 mois et L’Y CONDAMNER au besoin ;
Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC a verser a Monsieur [S] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 11 de la directive européenne du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, il indique que l’absence d’agrément du prestataire de paiement est sanctionnable.
Aux visas des articles L561-5 et R561-5 et suivant du code monétaire et financier il fait valoir que les pièces sollicitées permettraient de vérifier les diligences de l’établissement bancaire à l’ouverture du compte du prestataire de service.
Aux visas des articles 11, 138 et 142 du code de procédure civile, il estime que les documents sollicités permettront d’apprécier la responsabilité du défendeur dans le préjudice qu’il a subi.
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Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Barclays Bank Ireland PLC sollicite que le juge de la mise en état de voir:
A titre principal
- DÉBOUTER Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de BARCLAYS ;
- JUGER que les demandes de communication de pièces formulées par Monsieur [S] se heurtent au secret bancaire ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires de confidentialité pesant sur BARCLAYS ;
- JUGER que les pièces sollicitées portent sur des informations couvertes par le secret professionnel bancaire et relatives à des tiers, sans que Monsieur [S] ne justifie d’un motif légitime, nécessaire et proportionné permettant d’y déroger ;
- JUGER que les demandes de communication de pièces présentent un caractère général, imprécis et exploratoire, excédant les pouvoirs du juge de la mise en état au titre des mesures d’instruction sollicitées ;
- JUGER qu’aucun élément ne permet de caractériser une prétendue défaillance de BARCLAYS dans l’exécution de ses obligations légales de vigilance et de contrôle ;
En conséquence
- REJETER l’ensemble des demandes de communication de pièces ainsi que la demande d’astreinte formulées par Monsieur [S] ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [S] à régler à BARCLAYS la somme de trois mille euros (3.000 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [S] aux entiers dépens de la présente instance
Au soutien de ses prétentions, elle indique que le compte ouvert en ses livres est celui d’un de ses clients, prestataire de paiement, dont elle ne peut révéler le nom ni produire les documents sollicités au regard du secret bancaire.
Elle précise qu’elle ne connait pas l’identité des clients de ce prestataire de paiement.
Au visa des articles 9 et 11 du code de procédure civile, elle rappelle qu’elle est tenue au secret bancaire et soulève l’imprécision quant à la liste des pièces sollicitées. Elle indique qu’il est de jurisprudence constante que le tiers ne peut invoquer les exigences de vérification de la banque au soutien d’une action en responsabilité.
Elle considère que la communication du relevé bancaire porterait une atteinte disproportionnée aux intérêts des clients du prestataire de paiement.
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L’incident a été fixé à l’audience du 28 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoqué à l’audience du 25 juin 2026, au cours de laquelle les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été informés de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces
L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de documents détenus par des tiers s’il n'existe pas d'empêchement légitime.
L’obligation de communication de pièces est corrélée à la force probante des pièces demandées et leur pertinence pour la solution du litige.
Le juge dispose, en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.
Les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
Conformément à l’article L511-33 du code monétaire et financier
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. […].
Il a été jugé qu’un établissement bancaire, même s'il est partie au procès, demeure lié par le secret dès lors que son contradicteur n'est pas le client, bénéficiaire du secret, mais un tiers.
Il résulte de la combinaison de l'art. L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité est limité par l'exigence d'un motif légitime tenant notamment au secret professionnel.
En l’espèce,
M. [X] [S] recherche la responsabilité de la société Barclays sur le fondement d’un manquement à son devoir de vigilance.
Il produit notamment la copie du relevé d’identité bancaire sur lequel les fonds litigieux ont été versés en pièce 5, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit d’un compte ouvert dans les livres de l’établissement bancaire Barclays Bank ayant pour IBAN [XXXXXXXXXX01].
Par courriel du 28 aout 2020, la société Barclays lui a indiqué qu’aucun compte à son nom n’était ouvert en ses livres, ses seuls clients étant des entreprises, et par courrier du 30 mai 2023, que le relevé d’identité bancaire correspondait à celui d’un prestataire de service de paiement.
Pour justifier de l’agrément de ce prestataire, elle produit en pièce 2, un document en langue anglaise, non traduit, dont aucun élément ne peut le relier avec le relevé d’identité bancaire litigieux.
Si M. [X] [S] souhaite la production de tout document attestant la vérification d’identité du titulaire du compte bancaire ayant pour IBAN [XXXXXXXXXX01] et le relevé de ce compte du mois de mai 2020, seule la société Barclays Bank peut solliciter la levée du secret bancaire pour produire des documents au soutien de ses prétentions, étant précisé qu’il sera tiré toute conséquence relevant de la charge de la preuve au cours de l’examen des demandes au fond.
Les demandes de M. [X] [S] seront donc rejetées.
Sur les autres demandes
L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens et de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Magali Estève, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS M. [X] [S] de ses demandes de communication de pièces sous astreinte ;
RESERVONS les dépens ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 2 février 2027 avec injonction de conclure sur le fond à M. [X] [S].
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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