Texte intégral
N° RG 22/00399 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CON4 N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [V] [E] [K] [A] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1957 à PARIS 15ÈME (75015), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [M] [C] [W], né le [Date naissance 2] 1960 à DIJON (21000), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats : Louise RAYER, Greffier
et lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt trois Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
- à Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Minute transmise au service départemental de l’enregistrement
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 6 décembre 2022 ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce sur le fondement de la faute de l'article 242 du code civil ;
De Madame [V] [E] [K] [A], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2] (75)
et Monsieur [Y] [M] [C] [W], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (21)
mariés le [Date mariage 1] 1982, par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (91)
Aux torts exclusifs de Madame [V] [A] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [W], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [W], à la date du 1er avril 2019 ;
DIT que Madame [V] [A] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [V] [A] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 70.000,00 € ;
RENVOIE Madame [V] [A] et Monsieur [Y] [W] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les demandes additionnelles :
REJETTE la demande formulée par Madame [V] [A] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [V] [A] aux dépens à l’exception des frais d’expertise qui seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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