Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 25/00415
N° Portalis DBVO-V-B7J -DK64
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE À L'INCIDENT :
SCI MANYLI poursuites et diligences de son gérant
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Christophe DEJEAN, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Agen le 17 avril 2025, RG : 25/00123
DÉFENDEURS À L'INCIDENT :
SCP [U] [Y] en qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SCI MANYLI et de mandataire judiciaire de la SCI MANYLI
[Adresse 3]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉE
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3]
de nationalité française, retraité
domicilié : [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
et Me Julien FOUCHET, SCP CORNILLE - FOUCHET - MANETTI, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT VOLONTAIRE
A l'audience tenue le 23 septembre 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 16 novembre 2017, le tribunal judiciaire d'AGEN a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI MANYLI exerçant l'activité d'acquisition, exploitation et location d'immeuble et fixé une période d'observation de six mois renouvelée par jugement du 17 mai 2018. Par jugement du 20 décembre 2018, le même tribunal a arrêté le plan de sauvegarde par continuation présenté par la SCI MANYLI, et désigné la SCP [U] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2025, la SCP [U] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan, exposant que la SCI MANYLI n'a pas honoré le 6ème dividende de 16.436,11 euros venu à échéance le 20 décembre 2024. Aucune explication n'a été apportée par la SCI MANYLI.
A l'audience du 03 avril 2025, le commissaire a sollicité un redressement judiciaire ; la SCI MANYLI ne s'est pas présentée ; le Ministère public s'est déclaré favorable à la résolution du plan et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 17 avril 2025, signifié le 12 mai 2025, le tribunal judiciaire d'AGEN a notamment :
- constaté que la SCI MANYLI est dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par le jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 20 décembre 2018 ;
- prononcé la résolution du plan de sauvegarde ;
- constaté la cessation des paiements de la SCI MANYLI et en a fixé provisoirement la date au 20 décembre 2024 ;
- prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI MANYLI
- autorisé la poursuite de l'activité et ouvert une période d'observation de six mois à compter de ce jour ;
- désigné des juges-commissaires
- désigné la SCP [U] [Y], représentée par Maître [U] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ;
- fixé les modalités de mise en oeuvre de la procédure collective,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Par acte du 18 mai 2025, la SCI MANYLI a interjeté appel intimant la SCP [U] [Y], tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
La SCP [U] [Y] n'a pas constitué avocat ; la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai lui ont été signifiés le 19 juin 2025, à personne.
L'appelante a conclu le 30 juillet 2025 et régulièrement signifié ses écritures à l'intimé défaillant, puis a conclu le 29 octobre 2025. Le Ministère Public a conclu le 22 octobre 2022.
Le 20 novembre 2025, M. [D] [F] est intervenu volontairement et déposé des conclusions d'intervention volontaire le 21 novembre 2025 signifiées le 25 novembre 2025 à Me [Y] ès qualités.
Par conclusions en date du 28 novembre 2025, la SCI MANYLI forme incident et demande au président de chambre, aux termes de ses écritures du 21 septembre 2026, de :
- déclarer M. [D] [F] irrecevable en son intervention volontaire,
- le condamner à payer à la SCI MANYLI la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- M. [F] ne dispose d'aucune créance certaine liquide et exigible lui permettant de contester le jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde ; la créance dont il se prévaut, du chef d'une indemnité d'occupation, a été rejetée par arrêt de cette cour du 2 juillet 2025.
- M. [F] déclare qu'il intervient volontairement, il ne peut le faire à titre principal, il ne le fait donc qu'à titre accessoire ; or il ne justifie pas d'un intérêt lui permettant cette intervention, ses écritures portant essentiellement critique de l'arrêt de cette cour du 2 juillet 2025 étranger au jugement entrepris, qui serait non avenu, bien qu'il en ait sollicité l'exécution.
Par conclusions en date du 23 juin 2026, M. [D] [F] demande au président de chambre de :
- accueillir l'intervention volontaire de Monsieur [D] [F] ;
- débouter la SCI MANYLI de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la SCI MANYLI aux entiers dépens outre le paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que l'arrêt du 2 juillet 2025 est non avenu en ce qu'il a été prononcé alors que la SCI faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que la procédure n'avait pas été régularisée auprès du mandataire judiciaire ; l'arrêt est en outre frappé d'un pourvoi dont la demande de radiation a été rejetée.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. [F] :
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
M. [F] demande au fond à la cour, sur le fondement de l'article 626-17 du code de commerce de :
- accueillir son intervention volontaire ;
- y faisant droit, confirmer le jugement du 17 avril 2025 en toutes ses dispositions ;
- condamner la SCI MANYLI aux entiers dépens outre le paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [F] déclare qu'il intervient dans l'instance d'appel afin de préserver ses droits face à une décision susceptible d'avoir une incidence directe sur la consistance du passif, la gestion de la procédure collective et ses perspectives de recouvrement. Il conteste toute demande autonome en ouverture de procédure collective.
Invoquant des 'perspectives de recouvrement', il se considère donc comme un créancier potentiel en fonction de la décision que prendra la Cour de Cassation sur son pourvoi contre l'arrêt du 2 juillet 2025.
Or, en cette qualité, M. [F] est ou sera représenté dans la présente instance par le mandataire judiciaire, il n'a donc pas d'intérêt direct et personnel à intervenir.
L'intervention volontaire de M. [F] est irrecevable.
M. [F] succombe, il supporte les dépens de son intervention, augmentés d'une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré dans le délai de 15 jours,
Déclarons irrecevable l'intervention volontaire de M. [D] [F]
Condamnons M. [D] [F] à payer à la SCI MANYLI la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [D] [F] aux entiers dépens de l'incident.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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