Texte intégral
Copies : -DGFIP -SELARL JSA en la personne de Me [Y] [M] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 25/02/2026 CHAMBRE 2-4
R.G.
: 2026010924
P.C.
: P202403176
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* La SELARL JSA en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [V], (RCS Paris 838 729 242), dont le siège social est [Adresse 2], présent (nommé par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 1er décembre 2025 en remplacement de la SCP [E] prise en la personne de Me [F] [E]).
M. [Q] [I], [Adresse 3], président de la SAS à associé unique [I] [Q] CONSULTING elle-même présidente de la SAS à associé unique [V], absent.
* La SAS CAPITAL [J], (RCS [Localité 1] 521 618 579), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de sa présidente Mme [C] [P] nom d'usage Havas et son directeur général M. [H] [R], absents.
Par requête en date du 8 janvier 2026 déposée au greffe le 27 janvier 2026, la SELARL JSA en la personne de Me [Y] [M] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [V] a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 4 novembre 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 26 novembre 2025.
C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 2 décembre 2025 entre la SCP [E] prise en la personne de Me [F] [E] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [V], de première part, et la SAS CAPITAL [J], de seconde part.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 février 2026.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu le protocole ci-annexé,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé le 2 décembre 2025 par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et intervenu
entre les soussignés :
la SCP [E] prise en la personne de Me [F] [E], SCP de Mandataires judiciaires,
immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 798 818 118, domiciliée en son étude sise [Adresse 5] à Paris 6ème, agissant en qualité de liquidateur de la société SAS [V], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 729 242, ayant son siège social [Adresse 2], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Pontoise (sic) du 10 octobre 2024, et remplacée par la SELARL JSA en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 1], en vertu de l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 1er décembre 2025, de première part
la société CAPITAL [J], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 618 579, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par M. [H] [R], directeur général, de seconde part.
Ci-joint ledit protocole d'accord transactionnel :
Et
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PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SCP [E], prise en la personne de Maître [F] [E], SCP de Mandataires judiciaires, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 798 818 118, domiciliée en son étude sise [Adresse 5] à Paris 6ème,
Agissant en qualité de liquidateur de la société SAS [V], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 729 242, ayant son siège social [Adresse 2], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PONTOISE du 10 octobre 2024,
DE PREMIERE PART
ET
La Société CAPITAL [J], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 618 579, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Monsieur [H] [R], Directeur général,
DE SECONDE PART
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
CAPITAL [J] est une société de conseil spécialisée dans le négoce de certificats d'économie d'énergie (CEE) et à ce titre, elle est dûment agréée par le Pôle National des CEE (PNCEE) en qualité de Délégataire.
[V] était spécialisée dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique et faisait notamment appel à des entreprises sous-traitantes pour la réalisation effective de travaux d'isolation dans le cadre du dispositif des CEE.
A compter de l'année 2019, les parties ont successivement conclu deux contrats de partenariat aux termes desquels [V] s'est notamment engagée à constituer des dossiers complets de demandes de CEE aux fins de valorisation en CEE par CAPITAL [J].
Des difficultés ont opposé les parties dans l'exécution desdits contrats de partenariat, de sorte que par lettre en date du 30 mai 2022, CAPITAL [J] a indiqué à [V] être créancière à son égard d'une somme de 205 641,49 € HT au titre d'opérations de CEE périmées et/ou non éligibles en raison des manquements contractuels. Dans ces conditions, CAPITAL [J] a annoncé une prochaine compensation de cette somme sur les prochains règlements à intervenir.
Le 13 juin 2022, CAPITAL [J] a réglé partiellement deux factures adressées par [V], procédant ainsi à la compensation annoncée à hauteur de 223.105,13 € TTC. [V] a alors aussitôt mis en demeure CAPITAL [J] de lui régler notamment le solde des factures impayées correspondant à la compensation opérée.
Puis par assignation en date du 4 juillet 2022, [V] a fait citer à comparaitre CAPITAL [J] en référé d'heure à heure devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins de condamnation à lui verser notamment la somme de 223.105,13 € TTC.
Par ordonnance du 2 août 2022, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a dit n'y avoir lieu à référé et a ainsi débouté [V] de toutes ses demandes.
Suivant arrêt du 9 mars 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES statuant en référé, infirmant l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, a condamné CAPITAL [J] à payer à [V], à titre de provision, la somme de 223.105,13 € TTC au titre du solde des factures impayées, outre une condamnation au titre de l'article 700 du CPC et les dépens. La condamnation s'élève donc à la somme totale de 234 956,71 €.
CAPITAL [J] a assigné [V] à bref délai devant le Tribunal de Commerce de Paris, pour solliciter le remboursement d'avances versées concernant plusieurs opérations périmées.
Suivant jugement du 27 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de PARIS a condamné [V] à régler la somme de 106 076,26 € T.T.C. au titre du remboursement d'avances versées pour des dossiers périmés avec intérêts, outre une condamnation au titre de l'article 700 du CPC et les dépens, soit au total la somme de 116 667,58 €.
La compensation entre ces deux décisions fait ressortir une créance théorique de [V] sur CAPITAL [J] d'un montant de 118 289,13 €.
Toutefois, le jugement du Tribunal de commerce de Paris n'a pas été signifié à ce jour de sorte qu'il est toujours susceptible d'appel.
Par un jugement en date du 10 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de [V]. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 6 mai 2025.
Dans le cadre de sa mission, la SCP [E] a entrepris le recouvrement des sommes dues par la CAPITAL [J].
Soucieuses d'éviter les coûts et aléas inhérents à une procédure judiciaire et dans le but de trouver une issue amiable, les Parties ont alors décidé de se rapprocher. Au cours de leurs pourparlers, les parties se sont exposé les points qu'elles entendaient respectivement soumettre à la Cour d'Appel si elle devait être saisie.
C'est dans ce contexte que les Parties sont parvenues, après avoir chacune apprécié l'intérêt et les conséquences d'une telle issue et avoir consenti des concessions réciproques, à un accord dont les termes et conditions sont décrits au présent protocole (le « Protocole »).
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
A titre transactionnel, forfaitaire et définitif, la SAS CAPITAL [J] accepte de procéder au règlement de la somme de 85 000 euros (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) (« Indemnité Transactionnelle »).
En contrepartie de ce règlement transactionnel, forfaitaire et définitif, la SCP [E] prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de liquidateur de la SAS [V] renonce à réclamer le solde dont elle estimait la SAS CAPITAL ENERY redevable, en exécution des décisions de justice déjà rendues.
Cette somme est versée, dès à présent, par la SAS CAPITAL [J] sur le compte CARPA du cabinet
TORRENS Avocats- Maître [K] [A]
, lequel s'engagera par lettre officielle à ne pas s'en dessaisir, le justificatif de ce versement étant transmis à la SCP [E] ès qualités dès à présent pour lui permettre de solliciter l'autorisation du Juge Commissaire prévue à l'article 2.
La somme de 85 000 euros (QUATRE VINGT-CINQ MILLE EUROS) sera versée à la SCP [E] ès qualités dans un délai de HUIT (8) jours à compter de l'homologation du présent protocole par le Tribunal des Activités Economiques de Paris tel que prévu à l'article 4.
ARTICLE 2
En application des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce, la SCP [E] prise en la personne de Maître [F] [E] és qualités de liquidateur de la SAS [V] a, par requête en date du
4 novembre 2025
, saisi le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [V] aux fins d'être autorisée à transiger selon les termes arrêtés dans le cadre du Protocole.
Par ordonnance en date du
26 novembre 2025
, le Juge Commissaire a autorisé la SCP [E] prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de liquidateur de la SAS [V] à transiger et à signer le Protocole.
ARTICLE 3
Sous réserve du parfait encaissement de la somme de 85 000 € (QUATREVINGT CINQ MILLE EUROS) et de la levée de la condition suspensive prévue à l'article 4, la SCP [E] prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de liquidateur de la SAS [V] se reconnaît remplie de ses droits envers la SAS CAPITAL [J] et s'engage à renoncer à toutes instances et actions en relation avec l'ensemble des faits énoncés au présent protocole.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le Protocole, d'une valeur qui excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, est conclu sous la condition suspensive de son homologation par le Tribunal des activités économiques de PARIS par jugement ayant autorité de la chose jugée et devenu irrévocable.
A compter de la signature du Protocole, la SCP [E] prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités, saisira, dans les meilleurs délais, le Tribunal des activités économiques de PARIS afin de solliciter son homologation.
Les Parties s'engagent, dans l'hypothèse où le Tribunal requerrait leur audition, à fournir toutes explications utiles en vue de démontrer notamment que le Protocole comporte des concessions réciproques équilibrées et que son contenu a été conclu dans l'intérêt des deux sociétés en considération de leur situation, de sorte qu'il n'affecte, ni n'altère les droits des créanciers.
Les Parties renoncent d'ores et déjà irrévocablement à tous recours contre l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant le liquidateur à transiger dans les termes du Protocole et contre le jugement qui homologuera la transaction.
Il est expressément convenu entre les Parties que le cabinet TORRENS Avocats- Maître [K] [A] se dessaisira de la somme de 85 000 € (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) au profit de la SCP [E] ès qualités après réalisation de la condition suspensive, à savoir le prononcé d'un jugement d'homologation de la présente transaction par le Tribunal des activités économiques, la société CAPITAL [J] lui donnant d'ores et déjà mandat en ce sens.
En cas de rejet de la demande d'homologation du Protocole ou de réformation du jugement d'homologation, le Protocole deviendra caduc de plein droit et sans formalité, les parties retrouvant leur entière liberté d'actio respective.
ARTICLE 5
Le Protocole prendra effet au jour de sa signature par les Parties.
and the second second second second second second second second second second second second second second second
Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 4 du Protocole et de la parfaite exécution du Protocole, les Parties reconnaissent que la présente convention est une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et soumettent donc expressément d'un commun accord les présentes auxdits articles et notamment à l'article 2052 dudit code qui dispose que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
1000
En conséquence, la présente convention a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties et emporte entre les Parties renonciations réciproques à tous droits, prétentions, réclamations, instances ou actions en cours ou futures relativement aux différends évoqués en préambule.
Les Parties déclarent et reconnaissent que leur consentement à la présente transaction est libre et éclairé, qu'elles ont disposé des informations et du temps nécessaires pour apprécier l'étendue de leur engagement et des concessions réciproques qu'elles se sont consenties.
Chacune des Parties déclare en ce qui la concerne qu'elle a la pleine capacité pour conclure le présent Protocole d'accord transactionnel, exécuter les obligations qui sont les siennes aux termes de l'accord transactionnel et bénéficier des droits qui y sont stipulés.
A ce titre, aucune stipulation du Protocole ni aucune des mesures prises par les Parties conformément à celui-ci ne saurait constituer un aveu de responsabilité de l'une ou de l'autre des Parties, ni un accord sur les affirmations, allégations ou réclamations de l'une ou de l'autre.
Les Parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits et prétentions respectives et considèrent les concessions réciproques qu'elles se sont mutuellement consenties comme valables et raisonnables.
De manière générale, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement à leurs prétentions réciproques et estiment n'avoir plus aucune réclamation à formuler l'une envers l'autre relative aux faits rappelés en préambule. Elles s'estiment remplies de leurs droits et renoncent par conséquent à toute demande, instance ou action au titre des faits rappelés en préambule.
Les Parties s'interdisent de remettre en cause la présente transaction ou l'une quelconque de ses dispositions pour quelque cause que ce soit, la présente transaction formant un tout indivisible.
Les Parties conviennent que le Protocole constitue l'intégralité des accords conclus entre les Parties pour ce qui concerne son objet et qu'il annule et remplace tout accord, déclaration, correspondance ou contrat précédent, verbal ou écrit ayant le même objet.
Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent Accord Transactionnel établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Enfin, toute modification aux présentes devra être constatée par avenant dûment signé par les Parties ; toute modification ne répondant pas aux conditions précitées sera considérée comme non opposable.
ARTICLE 6
Chacune des Parties conserve à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés lors de la rédaction, la négociation et l'exécution du Protocole et de ses suites.
ARTICLE 7
Le Protocole est soumis aux dispositions du droit français, à l'exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.
Aux fins des présentes, les Parties font élection de domicile au lieu de leur domicile respectif énoncé en tête du Protocole.
Les Parties conviennent de soumettre tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou la mise en œuvre du Protocole à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de PARIS, Tribunal de la procédure collective.
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Le présent acte est signé par chacune des parties dans le cadre du processus de signature électronique (conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil) certifié par l'Autorité de Certification « Yousign® ». Les Parties reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et confèrent date certaine à la signature du présent acte au
2 décembre 2025
, quelle que soit la date de signature électronique du présent acte via l'Autorité de Certification « Yousign® ».
La SCP [E] prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de liquidateur de la SAS [V]
La SAS CAPITAL [J] Représentée par Monsieur [H] [R] Directeur Général
[E] [F]
* Certifié par ₩7γousign
[R] [H]
------ V Certifié par 🎖 yousign
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et Mme Christine Charrier, greffier.