Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 25/06931 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HTE
Notifié à :
Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, vestiaire : 538
Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, vestiaire : 773
Me Vincent HILAIRE, vestiaire : 773
copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 01 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.N.C. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [J] [H] [R] [C] [B]
né le 15 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Madame [G] [K] [N] épouse [B]
née le 27 Avril 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/06931 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HTE par conclusions du 28 septembre 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que partie conserva la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 01 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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