Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRCZ
AFFAIRE :
OMS SYNERGIE EST
C/
CPAM MEURTHE ET MOSELLE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 20/00479
Copies exécutoires délivrées à :
Maître Gabriel RIGAL
Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société [1]
CPAM MEURTHE ET MOSELLE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Gabriel RIGAL de SELARL ONELAW, avocat au barreau de Lyon
Dispense de comparution
APPELANTE
****************
CPAM MEURTHE ET MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 juillet 2017, Mme [E] [I], exerçant en qualité d'agent de service au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) une maladie au titre d'une 'MP57B - épicondylite-tendinite' sur la base d'un certificat médical initial établi le 13 juin 2017 faisant état d'une 'tendinopathie coude D - épicondylite MP57B', maladie que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Par courrier du 17 juin 2019, l'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé au 1er juillet 2019 puis un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 19 %, dont 4 % de coefficient professionnel a été fixé.
Saisie par la société en contestation du taux, la commission médicale de recours amiable de la caisse a, dans sa séance du 11 mars 2020, ramené le taux global d'incapacité permanente partielle global à 14 %.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise qui, par jugement contradictoire en date du 21 janvier 2022, a :
- confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse du 11 mars 2020 fixant à 14 % comprenant 4 % au titre de l'incidence professionnelle, le taux d'incapacité permanente partielle de la salariée à la suite de la maladie professionnelle dont elle est atteinte ;
- rappelé que ce taux s'applique uniquement dans les rapports employeur/caisse ;
- condamné la société aux dépens.
La société a interjeté appel.
Par une ordonnance avant dire droit du 7 décembre 2023, le conseiller chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [W] [G] avec pour mission d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [I] à la suite de sa maladie professionnelle diagnostiquée le 13 juin 2017 à la date de consolidation étant fixée au 1er juillet 2019.
Après une radiation par une mesure purement administrative, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2026.
Par conclusions écrites reçues le 3 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 12 juin 2026, demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 21 janvier 2022 ;
y faisant droit et statuant à nouveau,
à titre principal,
- d'homologuer le rapport d'expertise rendu par le docteur [G] le 16 avril 2024 ;
- de fixer le taux d'IPP à servir à Mme [I] et opposable à la société à hauteur de 5%, sans majoration socio-professionnelle ;
à titre subsidiaire,
- d'homologuer le rapport d'expertise rendu par le docteur [G] le 16 avril 2024 ;
- de fixer le taux d'IPP à servi à Mme [I] et opposable à la société à hauteur de 5%, et de ramener le taux socio-professionnel attribué à Mme [I] à de plus justes proportions ;
en tout état de cause,
- de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- d'accueillir les présentes conclusions ;
- de ne pas homologuer le rapport du docteur [G] ;
- de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 21 janvier 2022 ;
en conséquence,
- de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 11 mars 2020 de fixer à 14% dont 4% le taux professionnel, dans les rapports caisse/employeur, le taux d'incapacité permanente (IP) attribué à Mme [I] en réparation des séquelles résultant de sa maladie professionnelle du 13 juin 2017 et de dire que le taux d'IP retenu a été justement évalué ;
- de déclarer cette décision opposable à la société.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le médecin conseil a d'abord évalué le taux d'IPP à 19 %, dont 4% au titre du taux professionnel pour : 'séquelles douloureuses chroniques avec limitation de la flexion du coude droit et de la supination du poignet droit chez une gauchère.'
La commission médicale de recours amiable'au vu de la gêne fonctionnelle engendrée par les séquelles décrites, au vu de l'ensemble des éléments fournis au dossier et au vu du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail et maladies professionnelles (annexes I et II à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale), [...] décide de modifier le taux d'incapacité permanente partielle global à 14%.'
Le docteur [G], médecin consultant, conclut qu'il 's'agit ici d'une épicondylite du côté non dominant, dite 'chronique' pour avoir résisté plus d'un an au traitement médical puis au traitement chirurgical initial. La consolidation est intervenue sept mois après une seconde intervention.
Les muscles épicondyliens ont pour action l'extension des doigts et du poignet ainsi que la supination (tourner la paume vers le haut lorsque l'avant-bras est tenu horizontal). Ils n'interviennent pas dans la flexion de l'avant-bras sur le bras.
L'épicondylite n'a quasi aucune incidence sur la mobilité articulaire des doigts et du poignet, étudiée sans résistance ou passivement.
- l'examen contre résistance peut mettre en évidence une limitation douloureuse de ces mouvements.
- des séquelles douloureuses importantes limitant l'usage du membre, dans des activités même peu contraignantes, pourront se traduire par une hypotrophie.
L'examen du médecin-conseil, retranscrit dans son rapport, étudie dans cet ordre ;
1. L'inspection montrant deux cicatrices de bonne qualité ; il n'est pas signalé d'inflammation ou d'infiltration sous-cutanée (...souple...)
2. La palpation qui déclenche des douleurs sur l'épicondyle.
3. La flexion du coude dont nous savons qu'elle n'est pas concernée par la MP. Il nous est indiqué une possibilité de flexion de 0 à 65° à droite et de 0 à 80° à gauche ce qui permet tout juste de mettre les mains dans les poches d'un pantalon mais pas de se gratter l'oreille : voir ci-dessous le schéma du docteur [X]. Ces mesures ne paraissent pas réalistes.
4. Les mensurations circonférentielles qui nous montrent une moindre trophicité de l'avant-bras droit non dominant chez cette gauchère sans dépasser ce qui pourrait être attendu en cette circonstance.
5. Les mobilités qui sont toutes subnormales à droite et à gauche pour les poignets.
La prono-supination se cote de 0 à 180°(...)
La supination à droite limitée de 30% signifiant que la position atteinte est un peu supérieure à 150°, ce qui est peu invalidant (sauf chez le garçon de café qui porte son plateau horizontalement avec la main non dominante).
6. La force musculaire, mais il n'est pas dit de quel muscle, avec quel instrument et dans quelle unité : en général le kgf ou le Newton, pas le degré. Ces mesures paraissent fantaisistes.
Ce qui nous manque : les tests d'extension des doigts, d'extension du poignet et de supination contre résistance. Et aussi des précisions sur les doléances qui ont été visiblement retranscrites telles quelles sans questionnement critique.
Malgré le manque d'une partie des informations utiles, il apparaît persister des séquelles douloureuses avec une discrète limitation de la supination, sans hypotrophie.
La durée du traitement n'est pas une indication de l'importance des séquelles. Il peut arriver qu'un traitement soit efficace.
Les éléments présentés ne permettent pas de justifier une IPP de 10% mais imposent de choisir le bas de la fourchette du Barème Annexe 2 en 8.3.5, soit 5%.
L'incidence professionnelle devrait moins, ici, être corrélée au taux d'IPP retenu qu'à la certitude de voir se reproduire une telle pathologie, serait-elle guérie sans séquelles, par une exposition au type d'activité qui l'a déclenchée.'
Le barème d'invalidité des maladies professionnelles (annexe II) prévoit, pour '8.3.5 Affectations professionnelles péri-articulaires' : 'Épicondylite récidivante : 5 à 10 %'.
La caisse rappelle que pour autant, Mme [I] souffre de 'séquelles douloureuses chroniques à la date de consolidation du 1er juillet 2019, avec limitation de la flexion du coude et limitation importante de la supination du poignet côté non dominant.'
Cependant, le médecin consultant a clairement exposé les éléments de sa réflexion, le fait que la flexion du poignet n'était pas concernée par la maladie professionnelle et que les mesures paraissaient fantaisistes. La caisse ne répond pas sur ces points.
En conséquence, il convient de retenir l'évaluation du docteur [G] d'un taux d'IPP à 5%.
Sur le coefficient socio-professionnel
La société affirme que la caisse doit motiver l'ajout d'un coefficient professionnel, sans confondre incidence professionnelle et préjudice professionnel ; que le licenciement est réparé par une indemnité spéciale de licenciement et que le préjudice serait réparé doublement en un tel cas.
La caisse précise que Mme [I], âgée de 52 ans s'est retrouvée sans emploi, du fait de l'inaptitude à son poste de travail, avec perte de salarie, qu'elle a bénéficié d'une indemnité temporaire d'inaptitude ; que le taux de 4% est justifié.
La caisse justifie que Mme [I] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement du fait de cette maladie et la société ne conteste pas ce licenciement.
Les indemnités versées par un employeur à une salariée à la suite d'un licenciement, fut-il pour inaptitude, n'ont pas pour objet de compenser la perte de salaire due à l'inaptitude causée par une maladie professionnelle.
La caisse justifie donc d'un préjudice professionnel du fait de ce licenciement causé par les séquelles de l'épicondylite.
Compte tenu de l'âge de Mme [I], il convient de lui attribuer un coefficient professionnel de 4%.
En conséquence, il y a lieu de fixer le taux d'incapacité permanente partielle global attribué à Mme [I] à 9%.
Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le recours de la société mal fondé, l'en a débouté et en ce qu'il a confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse du 11 mars 2020 fixant à 14 % comprenant 4 % au titre de l'incidence professionnelle, le taux d'incapacité permanente partielle de la salariée à la suite de la maladie professionnelle dont elle est atteinte.
Sur les dépens
La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Pontoise qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit le recours de la société [1] mal fondé, l'en a débouté et en ce qu'il a confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable du 11 mars 2020 fixant à 14 % comprenant 4 % au titre de l'incidence professionnelle, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [I] à la suite de la maladie professionnelle dont elle est atteinte et en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens ;
Le confirme pour le surplus.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Fixe à 9 %, dont 4% au titre du coefficient professionnel, dans les rapports caisse/employeur, le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [E] [I] à la suite de sa maladie professionnelle, déclarée le 5 juillet 2017, et consolidée le 1er juillet 2019 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Pontoise qu'en cause d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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