Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025094337
ENTRE :
SARL EXEO CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 482 813 656
Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS ARSIA MONS CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 510 557 309
Partie défenderesse : assistée de Maître MAZARIN Christian, avocat et comparant par la SELARL JEAN PIMOR & PION représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 29 mai 2026, le tribunal est saisi.
Les parties ont été avisées par courriel en date du 8 juin 2026 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Attendu que l'erreur est manifeste et qu'il convient de rectifier en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Le tribunal, par jugement rectificatif,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 29 mai 2026 et de lire ainsi qu'il suit :
« L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer
Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que la partie demanderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 21 juillet 2025. »
Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 29 mai 2026 et de lire dans son dispositif :
« Condamne la SARL EXEO CONSULTING, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA. »
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, le greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré empêché et par Mme Fency Nagaradjane, greffier
Le greffier
Le président.
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