Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/02480 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Z47
PARTIES :
DEMANDEURS
Docteur [U] [F] neurochirurgien
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC)
exerçant à Hôpital Privé [Etablissement 4] - [Adresse 1]
RELYENS MUTUAL INSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
CLINIQUE DU [Etablissement 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Caroline BORRIONE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Nicolas JONQUET avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
Grosse délivrée le 02.10.26
À
- Me Charlotte SIGNOURET
- Me Caroline BORRIONE
EXPOSE DU LITIGE
Suite à une assignation délivré par Monsieur [O] [B] au Docteur [U] [F], à RELYENS MUTUAL INSURANCE, à l’Hôpital Privé [Etablissement 4] et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance le 23 juin 2025 par laquelle il a ordonné une expertise médicale de Monsieur [O] [B], commis pour y procéder le Docteur [S] [A], rejeté les autres demandes des parties et laissé les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [O] [B] qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 30 avril 2026.
Par courrier du 25 juin 2026, la magistrate en charge du contrôle des expertises a fait droit à la demande de réouverture des opérations expertales afin que l’expert judiciaire apporte une réponse au dire de Maître [Z] [P] et de Maître [L] [R] du 10 avril 2026 et, le cas échéant, poursuive ses opérations expertales si le juge des référés faisait droit à la demande de mise en cause de la CLINIQUE DU [Etablissement 3].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2026, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et le Docteur [U] [F] ont assigné la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3], en référé, à l’audience du 26 juin 2026, aux fins de :
- Déclarer communes et opposables à la Clinique du [Etablissement 3] les opérations d'expertise confiées au Professeur [A] par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 23 juin 2025 ;
- Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 juin 2026, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et le Docteur [U] [F], représentés par leur conseil et aux termes de leurs dernières conclusions, réitérant leurs demandes.
En défense, aux termes de ses dernières conclusions, la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL :
- Débouter le Docteur [F] et RELYENS MUTUAL INSURANCE de leur demande souffrant de contestations sérieuses ;
- Condamner le Docteur [F] et RELYENS MUTUAL INSURANCE à verser à la Clinique du [Etablissement 3] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Donner acte de l’absence d’opposition de la Clinique du [Etablissement 3] à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à ses mérites ;
- Dire et juger que l’expert devra soumettre aux parties, préalablement au dépôt de son rapport, un pré-rapport et recueillir leurs observations dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois ;
- Dire et juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la demande d’ordonnance commune et exécutoire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, une expertise judiciaire de Monsieur [O] [B] a été ordonnée par décision du juge des référés du 23 juin 2025 au contradictoire du Docteur [U] [F], de RELYENS MUTUAL INSURANCE, de l’Hôpital Privé [Etablissement 4] et de la Caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse.
La SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] fait valoir que l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 8 mai 2026 et qu’il est ainsi dessaisi de même que le juge des référés dont l’ordonnance a été exécutée, de sorte qu’il est impossible de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise qui sont clôturées, la demande se heurtant à une contestation sérieuse.
Elle ajoute que la faute technique du chirurgien est à l’origine de la pose du neurostimulateur au décours de laquelle l’infection litigieuse a été contractée et que le Docteur [F] serait infondé à recourir contre la clinique du [Etablissement 3] potentiellement coobligée, tenue uniquement sur le fondement d’une responsabilité sans faute, de sorte qu’une contestation sérieuse fait échec à la demande.
Toutefois, l'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Or, il ressort du rapport d’expertise établie par l’expert judiciaire le 30 avril 2026 que Monsieur [O] [B] « a bénéficié avant consolidation de rééducation, prise en charge en Centre anti-douleur puis d’une prise en charge auprès d’un autre neurochirurgien et de chirurgies de neuromodulation à [Localité 3] à la clinique du [Etablissement 3] où est survenue une infection liée aux soins requérant antibiothérapie et retrait de dispositif médical de neurostimulation médullaire puis réimplantation ».
Dès lors, il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] soit associée aux opérations d'expertise susvisées.
Il y a donc lieu de déclarer communes et opposables à la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] les opérations d'expertise en cause.
Sur les demandes accessoires
Les entiers dépens resteront à la charge de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et du Docteur [U] [F].
Il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.
La demande de la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARONS commune et opposable à la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] l'ordonnance de référé rendue le 23 juin 2025 (RG n°25/684) ;
DECLARONS communes et opposables à la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] les opérations d'expertise confiées au Docteur [S] [A] par la décision précitée ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] aux opérations d'expertise afin que celles-ci lui soient communes et exécutoires ;
LAISSONS les entiers dépens du présent référé à la charge de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et du Docteur [U] [F] ;
REJETONS la demande de la SAS CLINIQUE DU [Etablissement 3] tendant à réserver les dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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