Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56C
N° RG 25/01983 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBH6
JUGEMENT
N° B 26/01829
DU : 25 Août 2026
[Q] [T]
C/
[R] [F]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Michel BARTHET
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et DE Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Q] [T], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31555-2025-000976 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [R] [F], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [Q] [T] a confié son véhicule Renault Scenic immatriculé BP 031 KX pour réparation au garage [F], une facture ayant été établie le 30 juin 2022 pour un montant total de 3028,85€, les travaux ayant concerné l’embrayage et la courroie de distribution.
Monsieur [T] a procédé au règlement de la fcature au moyen de quatre chèques de 750€.
Monsieur [T] se plaignant d’une panne intervenue sur son véhicule en juillet 2022 pendant ses vacances en Tunisie et des réparations qu’il avait du faire réaliser notamment concernant la courroie de distribution pour pouvoir rentrer, a adressé un courrier recommandé le 11 août 2022 à la SARL [F] pour solliciter un arrangement amiable.
Seul le premier chèque ayant été encaissé en raison du rejet des trois autres chèques au motif d’une opposition pour perte, Monsieur [F] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse en référé, qui, par ordonnance du 27 octobre 2023, a ordonné la main levée des oppositions faites sur ces chèques.
Monsieur [F] n’ayant toujours pas réussi à encaisser les chèques, il a saisi à nouveau le tribunal en référé par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024, qui par ordonnance du 14 janvier 2025 a condamné Monsieur [T] à verser la somme provisionnelle de 2250€ avec intérêts à taux légal à compter du 5 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, Monsieur [Q] [T] a fait assigner Monsieur [R] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir :
- à titre principal sa condamnation au paiement des sommes de :
- 4191,71€ au titre des frais de réparation,
- 356,16€ au titre des frais de report de billet,
- 1000€ au titre du préjudice de jouissance,
- à titre subsidiaire avant dire droit ordonner une mesure d’expertise judiciaire
- en tout état de cause sa condamantion au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire était retenue à l'audience du 16 juin 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.
Monsieur [Q] [T], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la responsabilité contractuelle de Monsieur [F] peut être engagée sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil car il a été contraint de régler des frais élevés de réparation notamment pour faire changer à nouveau la courroie de distribution qui avait déjà été changée par le garage [F] et qui est à l’origine de la panne du véhicule en Tunisie. Il ajoute qu’il a subi une immobilisation de son véhicule le contraignant à reporter son billet à l’étranger.
Monsieur [R] [F], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de débouter Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens.
En défense, il fait valoir qu’aucune expertise du véhicule n’a été faite, que Monsieur [T] n’a d’ailleurs pas demandé d’expertise lors de la procédure de référé et que le véhicule ayant été réparé, plus rien ne peut plus être observé. Il ajoute que les photographies ne permettent pas d’identifier la voiture de Monsieur [T], que l’attestation du réparateur ne précise pas la cause de la panne ni les raisons de celle-ci et qu’une rupture de courroie peut avoir été causée par de nombreuses raisons qui n’existaient pas lors de l’intervention ou qui lui sont étrangères. Il invoque également le fait que les préjudices sont critiquables, les dommages constatés n’étant pas évoqués, les désordres mécaniques n’étant pas identifiés et le constat d’huissier ayant été réalisé plusieurs mois après et listant simplement le contenu de factures qui lui ont été présentées.
La décision était mise en délibéré 25 août 2026.
MOTIFS :.
Sur la responsabilité contractuelle du garage
Aux termes de l'article 1231-1 du Code Civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.
Cependant, la responsabilité du garagiste ne s'étend qu'aux manquements à son obligation de résultat et il incombe au propriétaire du véhicule de démontrer que l'origine de la panne est reliée à l'intervention du garagiste.
Manque ainsi à son obligation de résultat le garagiste qui effectue des réparations qui se révèlent inefficaces ou qui causent des dommages au véhicule.
En l’espèce, le demandeur fonde ses prétentions sur l’existence de dommages directement provoqués par l’intervention du garage Monsieur [R] [F]. Il invoque qu’il a dû changer des pièces déjà facturées par le garage [F] à savoir la courroie de distribution en Tunisie et le support moteur à son retour en France. Il argue de ce que le problème de courroie de distribution a provoqué la panne du véhicule en Tunisie.
Monsieur [T] verse au soutien de ses prétentions un procès-verbal de constatation du 23 octobre 2023 réalisé par un huissier de justice tunisien. Cependant, il apparaît à la lecture de ce document que l’huissier, qui n’est d’ailleurs pas expert dans le domaine automobile, n’a pas vu le véhicule litigieux mais a seulement examiné les factures fournies par Monsieur [T], de sorte que cet élément ne saurait constituer une preuve de l’existence d’un désordre mécanique.
Dans les pièces versées par Monsieur [T] figurent en outre une attestation de Monsieur [O] qui mentionne que le véhicule litigieux est tombé en panne le 19 juillet 2022 et a été pris en charge par ses services pour effectuer les réparations ainsi qu’une facture du 29 juillet 2022 mentionnant les pièces facturées et notamment une courroie et ses accessoires. Il convient de relever que ni la facture produite ni l’attestation du garage en Tunisie ne précise que la courroie de distribution d’origine est défectueuse, aucune constatation technique n’étant mentionnée dans ces documents. Par conséquent, le simple changement de la courroie de distribution en Tunisie ne peut à lui seul démontrer que la réparation effectuée par le garage [F] a été inefficace ou défaillante en l’absence d’élément de preuve sur l’existence d’un désordre mécanique affectant la courroie de distribution ou son origine.
En outre, Monsieur [T] fournit une capture d’écran d’un message téléphonique envoyé le 19 juillet 2022 au garage [F] dans lequel il indique “je suis en Tunisie on a eu un problème sur la courroie qui a été changé par vous je vous ramènerai la courroie changé en Tunisie afin de voir ce qu’il s’est passé”. Or, Monsieur [T] n’a pas gardé la courroie de distribution posée par le garage [F] de sorte qu’il est désormais impossible de déterminer l’existence d’un désordre sur cette pièce ou son origine.
Enfin, les photographies versées par Monsieur [T] qui ne sont pas datées, ne permettent pas de vérifier l’immatriculation et n’ont pas été authentifiées par un tiers, ne peuvent être rattachées avec certitude au véhicule litigieux et ne permettent donc pas de démontrer l’existence d’une quelconque défaillance mécanique.
Monsieur [T] ne fournit en outre aucune preuve du fait que cette panne intervenue en Tunisie serait en lien direct avec l’intervention du garage [F].
S’agissant du support moteur avant droit, dont il n’est pas contesté qu’il a été changé par le garage [F] le 30 juin 2022 puis par le garage [M] le 21 mars 2024, soit deux ans plus tard, aucun élément probant n’est versé pour démontrer l’existence d’une défaillance concernant cette pièce ni les raisons du changement de cette pièce, seule une facture étant produite.
En conséquence, il n’est pas établi au regard de ces éléments par des preuves suffisantes que Monsieur [R] [F], lors de son intervention sur le véhicule utilisé de Monsieur [T], a commis une faute en lien avec les désordres allégués et ainsi manqué à son obligation de résultat.
La demande d’indemnisation de Monsieur [L] formée à ce titre sera donc rejetée que ce soit le remboursement des frais de réparations, de report de billet ou de préjudice de jouissance.
Sur la demande d’expertise
L'article 144 du code de procédure civile dispose que des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause si le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Il est constant, en jurisprudence, qu'il ne s'agit là pour le juge que d'une simple faculté et que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain des juges du fond.
L'article 146 du code de procédure civile ajoute : "Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve."
En l'espèce, Monsieur [T] reconnaît lui-même qu'il apporte des éléments de preuve au soutien de ses prétentions dans ses conclusions notamment des photographies, une attestation et un procès-verbal de constatation d’un huissier qu'il estime être une preuve des défaillances mécaniques allégués.
Or, il a été vu ci-avant que les preuves étaient insuffisantes sur l'existence des désordresallégués et il apparaît en outre que le prix du véhicule ne justifie pas en l'espèce la mesure demandée.
Par ailleurs, l'expertise judiciaire, par nature longue et coûteuse, n'a pas pour vocation de suppléer la carence de Monsieur [T] dans l'administration de la preuve en l'absence d'expertise amiable ou de tout autre élément technique qu'il aurait pu verser aux débats.
Ainsi, le tribunal s'estime suffisamment informé pour ne pas avoir à ordonner une mesure d'expertise tout en considérant que les éléments fournis ne permettent pas à l'intéressé de faire la preuve qui lui incombe de ce que ces demandes sont fondées.
Il sera en outre relevé que cette mesure est sollicitée tardivement, à savoir quatre ans après l'apparition de la panne alléguée et qu'elle n'apparaît donc ni légitime ni nécessaire à la solution du litige.
Monsieur [T] sera donc débouté de sa demande d'expertise.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T], succombant, supportera les dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Supportant les dépens, Monsieur [T] ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile et sa demande sera rejetée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
DÉCISION :
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Q] [T] de l’ensemble de ses demandes en paiement ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [T] de sa demande d'expertise judiciaire ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [T] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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