Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00334 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSLM
du rôle général
[G] [M]
c/
S.A.S. [O] [B] GARDEN DESIGN
S.A.S. [Adresse 1]
GROSSES le
- la SCP CANIS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Justine GANDON
Copies électroniques :
- la SCP CANIS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Justine GANDON
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. [O] [B] GARDEN DESIGN, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Justine GANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5].
Selon devis des 18 octobre 2024, 28 octobre 2024 et 29 janvier 2025, M. [M] a confié des travaux de réalisation d’une terrasse en bois composite et d’installation d’un système d’arrosage des massifs et du gazon à la société AUL [B] GARDEN DESIGN.
Selon devis en date du 31 janvier 2024, M. [M] a confié la réalisation d’une allée en béton désactivée à la société [Adresse 1].
Il a constaté plusieurs désordres affectant les travaux réalisés.
Par actes séparés en date des 4 et 5 mai 2026, M. [G] [M] a assigné la SAS [O] [B] GARDEN DESIGN et la SAS [Adresse 1] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, outre la condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 1 500 en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 puis elle a été renvoyée plusieurs fois jusqu’à celle du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SAS [O] [B] GARDEN DESIGN a formulé les protestations et réserves sur la demande d’expertise et a sollicité de voir condamner M. [M] à lui payer la somme de 5 229,78 euros aux fins de paiement de la facture FAC00187 du 20 juin 2025, outre aux entiers dépens et de le voir débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions en défense, la SAS [Adresse 1] a sollicité de voir :
A titre principal :
• Prendre acte des protestations et réserves formulées par la SAS COTE MAISON ;
• Condamner Monsieur [G] [M] à payer et porter à la SAS [Adresse 6] la somme de 5.202 Euros TTC aux fins de paiement de la facture n° F-260528 du 24 septembre 2025 ;
• Débouter Monsieur [G] [M] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
Si par impossible la société COTE MAISON était condamnée au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
• Ordonner la compensation de toute somme à laquelle la société [Adresse 6] serait le cas échéant condamnée à verser à Monsieur [G] [M] avec la somme de 5.202 euros dues par Monsieur [G] [M] au titre de la facture n° F-260528 du 24 septembre 2025, et ce conformément à l’article 1348 du Code civil ;
En tout état de cause :
• Condamner Monsieur [G] [M] à payer à la société COTE MAISON la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner Monsieur [G] [M] aux entiers dépens.
Au dernier état de ses prétentions, M. [G] [M] a demandé au juge des référés de :
- Au principal, RENVOYER les parties à se pourvoir comme elles aviseront.
- Par provision, ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel technicien qu’il plaira aux fins de la mission ci-dessus suggérée.
- DEBOUTER les défenderesses d’une demande provisionnelle irrecevable et excédant à ce titre la compétence du Juge des Référés faute d’obligations non sérieusement contestable établi ni en fait ni en droit par elles qui ont la charge probatoire.
- CONDAMNER d'ores et déjà les défendeurs au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les pièces versées au dossier permettent de constater l’existence des désordres affectant les travaux réalisés et confiés aux sociétés défenderesses.
Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que le demandeur justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes reconventionnelles de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que les travaux confiés à SAS [O] [B] GARDEN DESIGN et la SAS [Adresse 1] sont affectés de désordres.
L’expertise ordonnée a justement pour but d’en déterminer les causes et origines, ainsi que les responsabilités éventuellement encourues, les préjudices subis et le coût des travaux de reprise.
Dans ces conditions, il apparait prématuré de faire droit aux demandes reconventionnelles de la SAS [O] [B] GARDEN DESIGN et la SAS [Adresse 1].
En tout état de cause, il appartiendra à l’expert désigné de faire les comptes entre les parties.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande.
Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser la charge des dépens à M. [M], demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
M. [N] [Z]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 5] –
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 6]
Ou à défaut,
M. [I] [X], [J]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 5] –
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ;
6°) Pour chacun des désordres, préciser :
-leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
7°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si des travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
8°) Apporter des précisions quant à la nature du bouchon trouvé dans la canalisation et le mécanisme de constitution de ce type de bouchon, notamment quant aux délais de formation ;
9°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
10°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
11°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
12°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
13°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
15°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [G] [M] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
REJETTE les demandes reconventionnelles d’indemnité provisionnelle,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [G] [M], demandeur,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,