Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 24/00199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YDR
N° MINUTE :
Requête du :
08 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503 substitué par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Localité 2]
représentée par Mme [Z] [B], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [V], salarié de la société [1], a déclaré un accident du travail le 10 mars 2023.
Le 10 mars 2023, la société [1] a complété une déclaration d’accident de travail ainsi libellée :
Profession : agent de chambre forte
Activité de la victime lors de l’accident : préfacturation
Nature de l’accident : la victime déclare en soulevant des cartons d’archives qui se trouvent dans le bureau
Siège des lésions : bas du dos jusqu’à la jambe gauche
Nature des lésions : douleurs
Accident connu le : 10/03/2023 à 13 heures par l’employeur décrit par la victime.
Un certificat médical initial du 13 mars 2023, a fait état d’une lombalgie.
La société [1] a émis des réserves par courrier du 16 mars 2023, ayant trait à l’absence de témoin lors de l’accident, en relevant que celui-ci fait suite à un échange avec le salarié sur son nouveau positionnement dans l’entreprise.
La CPAM a engagé une procédure d’instruction et invité les parties à remplir un questionnaire .
A l’issue de son instruction, la CPAM de Seine et Marne (ci-après la CPAM) a notifié une décision de prise en charge de l’accident de M. [V] au titre de la législation sur les risques professionnels le 21 juin 2023.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable (ci-après [3]) aux fins de contestation de la décision de prise en charge.
La société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 11 décembre 2023, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle les parties étaient respectivement représentées.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience , la société [1] sollicite que la décision de prise en charge de la CPAM de l’accident de M. [V] au titre de la législation professionnelle, lui soit déclarée inopposable, la matérialité du fait accidentel n’étant pas établie.
Elle déclare ne plus se prévaloir du non-respect du caractère contradictoire de la procédure.
En réponse, aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience, la CPAM sollicite que sa décision de prise en charge de l’accident de M. [V] soit déclarée opposable à la société [1], ainsi que l’ensemble des soins et arrêts y afférents.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la matérialité de l’accident
Un accident du travail se définit comme « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle- ci » (Cf Soc., 2 avril 2003, pourvoi n°00-21.768, Bull.2003,V, n°132 ).
En application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Il convient de rappeler qu’aux termes d’une jurisprudence constante, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s’applique, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail (Cf (Civ2e., 4 décembre 2025, n° 23-18.267 : JurisData n° 2025-020927).
Cependant, la présomption d’imputabilité de l’accident au travail n’est pas irréfragable et il appartient à l’employeur qui la conteste, d’apporter la preuve que l’accident est dû à une cause totalement étrangère au travail (Cf Soc., 30 novembre 1995, pourvoi n°93-11960).
En l’espèce, la société [1] a fait valoir que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne s’applique pas et que la CPAM ne démontre pas que l’accident s’est produit au temps et au lieu de travail ; que personne n’a été témoin de l’accident allégué ; que M. [V] pour lequel a été identifiée une lombalgie, s’est plaint dans un premier temps d’une douleur à la jambe ; que les tâches qui lui incombaient n’impliquaient pas de port de charge ; que le salarié était par ailleurs insatisfait de sa récente réaffectation. Elle soutient que le certificat médical initial a été établi tardivement.
En réponse, la CPAM fait valoir que la présomption d’imputabilité s’applique , la présence de l’intéressé au temps et au lieu de travail n’étant pas contestée ; que la présence d’un témoin n’est pas un élément constitutif de l’accident du travail ; que la constatation médicale est en outre intervenue dans un temps proche de l’accident ; que l’employeur procède par affirmations, s’agissant du contexte de réorganisation de l’entreprise et de réaffectation du salarié ; enfin, qu’il n’établit pas l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, à l’origine de la lésion.
En premier lieu, il n’est pas contesté que l’accident a eu lieu au temps et au lieu de travail, ainsi qu’en atteste le supérieur hiérarchique du salarié. A cet égard, le salarié précise avoir fait remplir par son responsable, la déclaration préventive, dans l’hypothèse où la douleur persisterait pendant la fin de semaine. L’employeur ne le conteste pas, ni ne conteste au demeurant la présence du salarié au lieu et au temps de travail. En conséquence, la présomption d’imputabilité de l’accident au travail s’applique.
En second lieu l’employeur établit un lien de causalité entre la réaffectation à venir du salarié à ses fonctions d’agent de chambre forte, ce qu’il ne souhaitait pas d’après l’employeur, et la survenance de l’accident , mais n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses dires.
En troisième lieu, l’incohérence alléguée des déclarations du salarié sur le siège de ses douleurs n’est pas démontrée puisqu’il est identifié « du bas du dos jusqu’à la jambe gauche » ( déclaration d’accident du travail).
En quatrième lieu, aux termes du questionnaire, la société [1] soutient que les taches d’archivage auxquelles était affecté le salarié ne comportaient pas de port de charges « sauf demande expresse de son responsable, ce qui n’était pas le cas en l’espèce », rappelant que l’intéressé était affecté à des taches de préfacturation.
Cette présentation de ses missions est toutefois contestée par le salarié qui fait valoir aux termes du questionnaire, et de manière particulièrement précise, que l’exiguïté des locaux dédiée à la préfacturation avait été constatée par l’inspecteur de la [4] ; qu’il se trouvait dans un local dédié à l’archivage des feuilles de route et qu’il fallait faire de la place ; que dans ces conditions, il était amené à remplir des cartons normalisés et à les déplacer.
Dès lors, l’archivage et le port de charges effectués par le salarié, même de manière circonstancielle, ne sauraient être sérieusement contestés.
Enfin, la constatation de la lésion par le certificat médical en date du 13 mars 2023, fait suite à la persistance des douleurs subies par le salarié pendant la fin de semaine faisant suite à l’accident du 10 mars 2023, et a été effectuée, en tout état de cause, dans un temps proche de l’accident.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’employeur ne produit aucun élément venant établir que les lésions constatées seraient imputables à une cause totalement étrangère au travail.
La société [1] sera en conséquence déboutée de sa demande et l’accident du travail, ainsi que les arrêts et soins y afférents seront déclarés opposables à l’employeur.
Sur les demandes accessoires
La société [1] , partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort
DEBOUTE la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge des arrêts et soins consécutifs à l’accident de M. [O] [V] survenu le 10 mars 2023 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YDR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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