Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA57
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [O]
né le 28 mai 2007 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Jean-Arnaud Njoya , avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence et de M. [A] [I] [Q] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [O] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [Z] [O] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [O] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures du placement initial en rétention ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026 , à 20h03 , par M. [Z] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Z] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [Z] [O], né le 28 mai 2007 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 08 août 2025.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [Z] [O] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure tenant à une notification simultanée des décisions de fin de retenue et de placement en rétention administrative, ainsi qu'à la notification au même moment, par le même interprète, à un autre retenu (Monsieur [G]), des mêmes décisions le concernant (OQTF, arrêté de placement en rétention et fin de retenue)
Motivation
Sur la notification concomitante de la fin de la retenue, de l'OQTF et de l'arrêté de placement en rétention et simultanée avec un autre retenu
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le placement en rétention ne prend effet qu'à compter de sa notification et l'article L.744-4 que « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
Il ressort de la lecture de la procédure de Monsieur [Z] [O] et de celle de Monsieur [N] [G], également convoqué à la même audience, que les notifications sont intervenues, pour l'un et l'autre, avec le même interprète, et selon la chronologie suivante :
16h15 : procès-verbal de fin de retenue et arrêté de placement en rétention
Si Monsieur [Z] [O] ne peut se prévaloir d'un défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention s'agissant des conditions de notification de celui portant obligation de quitter le territoire français faute d'antériorité avérée, il peut en revanche être relevé une atteinte à ses droits tenant à l'impossibilité à la fois de notifier six actes, au même moment, avec le même interprète, à deux personnes différentes, et l'impossibilité pour ces dernières de comprendre les droits afférents à ces décisions dans un tel laps réduits.
L'irrégularité de la notification du placement en rétention et des droits y afférents est en conséquence avérée, confine à son absence, porte sur l'ensemble de ces droits, de sorte que l'atteinte substantielle aux droits de l'intéressé est caractérisée.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée sans examen plus ample des autres moyens soulevés et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARONS irrégulière la procédure,
REJETONS la requête de la préfecture du Val de Marne,
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [Z] [O],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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