Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 24/04503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBMI
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Date de saisine : 12 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 6 février 2024 (n°26853/AZO/SP/ETT) sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale, par le tribunal arbitral composé de Madame Agnès Bizard, arbitre unique.
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. GR PLAST - Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié,
Ayant pour avocat postulant : Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 1587
Demanderesse au recours en annulation et à l'incident
à
S.A.S. LARIPLAST FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité
Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473466
Défenderesses au recours en annulation et à l'incident
S.C.P. [E] [V] - [C] [Q] anciennement dénommée SCP [H] [N] - [E] [V] - [C] [Q] société civile professionnelle, prise en la personne de Me [C] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société GR PLAST nommée à cette fonction par jugement rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal de commerce de MEAUX
S.E.L.A.R.L. AJILINK - [G] [F] - [F] société d'exercice libéral à responsabilité limitée prise en la personne de Maître [O] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée agissant en sa qualité passé d'administrateur judiciaire de la société GR PLAST, nommé à cette fonction par jugement rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal de commerce de MEAUX
Ayant pour avocat postulant : Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 1587
Intervenante volontaire au recour en annulation
S.E.L.A.R.L. AJILINK - [G] [F] - [F] société d'exercice libéral à responsabilité limitée,agissant prise en la personne de Maître [O] [F], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GR PLAST, nommé à cette fonction par jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal de commerce de MEAUX
Ayant pour avocat postulant : Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Intervenante forcée au recours en annulation
Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(non numérotée , 8 pages)
I. Exposé de l'incident
1. Le conseiller de la mise en état a été désigné afin d'instruire un recours en annulation introduit par la société par actions simplifiée GR Plast le 22 février 2024 contre une sentence arbitrale rendue le 6 février 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale dans un litige l'ayant opposé à la société par actions simplifiée Lariplast France.
2. Le différend à l'origine de la sentence porte sur l'exécution et la terminaison d'un contrat d'approvisionnement conclu le 13 mai 2019 aux termes duquel la société Lariplast France s'était engagée à vendre à la société GR Plast des gobelets plastiques ou tout autres produits qui pourraient leur être substitués.
3. Aux termes de la sentence du 6 février 2024, l'arbitre unique a statué comme suit :
- se déclare compétente ;
- rejette la demande de sursis à statuer ;
- condamne GR Plast SAS à payer à Lariplast France SAS la somme de 222 029,78 euros, assortie d'intérêts au taux légal qui commenceront à courir :
o A compter du 11 mars 2021, sur la somme de 25 579,32 € ;
o A compter du 22 mars 2021, sur la somme de 71 220,65 € ;
o A compter du 1er avril 2021, sur la somme de 28 704,11 € ;
o A compter du 26 mai 2021 sur le reliquat.
- Condamne GR Plast SAS à payer à Lariplast France SAS la somme de 100 000 au titre de la clause pénale,
- prononce la résolution judiciaire du contrat aux torts de GR Plast SAS avec effet au 4 mai 2021 ;
- Rejette la demande reconventionnelle relative à la résolution du Contrat avec effet au 26 février 2021 ;
- rejette la demande reconventionnelle relative à la rupture abusive de la relation commerciale établie ;
- décide que chaque Partie supporte les frais d'arbitrage CCI qu'elle a engagés dans le cadre de la présente procédure d'arbitrage ;
- décide que GR Plast SAS devra payer à Lariplast France SAS la somme de 28 000 euros au titre des honoraires d'avocat qu'elle a engagés dans le cadre de la présente procédure d'arbitrage ;
- rejette toutes les autres demandes des Parties.
4. Par jugement du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société GR Plast et a désigné la Selarl Ajilink [G] - [F] prise en la personne de Maître [F] en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP [H] [N] - [E] [V] - [C] [Q], prise en la personne de Maître [C] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
5. Par jugement du 7 juillet 2025, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de sauvegarde proposé par la société GR Plast et a maintenu le mandataire judiciaire et l'administrateur en leur fonction et a désigné la Selarl Ajilink [G] - [F] prise en la personne de Maître [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
6. Par ordonnance du 29 janvier 2026, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture au vu de l'adoption du plan de sauvegarde, de la désignation consécutive d'un commissaire à l'exécution du plan et de la nécessité de le faire intervenir à l'instance.
7. Par acte du 17 mars 2026, la société Lariplast France a assigné en intervention forcée la Selarl Ajilink [G] - [F] prise en la personne de Maître [O] [F] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de GR Plast.
8. Monsieur [M] [P], président de la société GR Plast est décédé le 13 février 2026. Par ordonnance en date du 30 mars 2026, le président du tribunal de commerce de Meaux a désigné la Selarl [K] & [R], prise en la personne de Maître [I] [K] en qualité d'administrateur provisoire de la société GR Plast.
9. Le 17 juin 2026, la société GR Plast, en présence des intervenantes volontaires, à savoir la Selarl Ajilink [G] - [F] prise en la personne de Maître [F] en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP [H] [N] - [E] [V] - [C] [Q], prise en la personne de Maître [C] [Q] en qualité de mandataire judiciaire, et de l'intervenante forcée, la Selarl Ajilink [G] - [F] prise en la personne de Maître [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a déposé des conclusions d'incident en soulevant l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes de fixation de créances au passif de sauvegarde formées par la société Lariplast France pour le cas où la sentence arbitrale serait annulée.
10. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, la société GR Plast demande à la cour, au visa de l'article 907 du code de procédure civile, de bien vouloir :
A titre principal,
- se déclarer compétent pour statuer sur la contestation soulevée par la société GR Plast laquelle constitue une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir,
- déclarer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société GR Plast,
Par voie de conséquence
- déclarer la cour d'appel de Paris Pôle 5 Chambre 16 incompétente au profit du juge commissaire à la procédure collective de la société GR Plast près le tribunal de commerce de Meaux pour statuer sur les demandes formées par la société Lariplast France visant, pour le cas où la sentence arbitrale rendue par la Cour arbitrale de la CCI à Paris serait annulée, à voir :
- Fixer la créance de la société Lariplast France SAS au passif de la société GR Plast SAS à la somme de 222 029,78 euros au titre des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure du 11 mars 2021 et jusqu'au 22 juillet 2024 ;
- Fixer la créance de la société Lariplast France SAS au passif de la société GR Plast SAS à la somme de 100 000,00 euros au profit de la société Lariplast France SAS, au titre de la clause pénale prévue dans le contrat du 13 mai 2019 ;
- Dire que ces créances seront inscrites à titre de chirographaire ;
- Prononcer la résolution du contrat aux torts de la société GR Plast SAS à compter de la dernière échéance restée impayée, à savoir le 04 mai 2021 ;
- Fixer au passif de la société GR Plast SAS la somme de 100.000 euros à verser à la société Lariplast France, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le montant des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lx-[Localité 1] [Localité 2]-[Localité 3].
- renvoyer pour le cas où la sentence arbitrale rendue par la cour arbitrale de la CCI à Paris serait annulée, les parties à mieux se pourvoir devant cette juridiction,
En tout état de cause,
- débouter la société Lariplast France de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer la cour d'appel de Paris incompétente pour fixer la créance de la société Lariplast France au passif de la société GR Plast,
- condamner la société Lariplast France à payer à la société GR Plast la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Lariplast France aux dépens de l'incident.
11. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, la société Lariplast France demande à la cour, au visa des articles 74, 378, 379, 1493 du code de procédure civile et de l'article L.624-2 du code de commerce, de bien vouloir :
A titre principal,
- Juger que la contestation soulevée par la société GR Plast ne constitue pas une exception d'incompétence, mais une fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel pour prononcer la fixation au passif ;
- Juger que la formation collégiale de la cour d'appel de Paris est déjà saisie d'une demande d'irrecevabilité pour la fixation de la créance de la société Lariplast France au passif de la société GR Plast au profit du juge commissaire près le tribunal de commerce de Meaux ;
- Se déclarer incompétent pour statuer sur ladite fin de non-recevoir ;
- En conséquence, juger que ce moyen sera examiné par la formation collégiale dans le cadre de l'instance au fond sur plan d'une fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel,
A titre subsidiaire,
- Déclarer irrecevable, comme tardive, l'exception d'incompétence soulevée par la société GR Plast ;
- Déclarer la cour d'appel de Paris compétente pour fixer la créance de la société Lariplast France au passif de la société GR Plast,
En tout état de cause,
- Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société GR Plast,
- Déclarer la cour d'appel de Paris compétente pour fixer la créance de la société Lariplast France au passif de la société GR Plast,
- Condamner la société GR Plast à payer à la société Lariplast France la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société GR Plast aux dépens de l'incident.
12. L'incident a été appelé à l'audience du conseiller de la mise en état du 17 septembre 2026 et plaidé dans les termes des conclusions susvisées.
II. Motifs de la décision
A. Sur l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident
(i) Enoncé des moyens des parties
13. La société Lariplast France fait valoir que l'incident formé par la société GR Plast n'a pas la nature d'une exception d'incompétence car il met en cause le défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel pour statuer sur la demande de fixation de créances au passif de sauvegarde de la société GR Plast. Elle en déduit qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir qui ne relève pas des attributions du conseiller de la mise en état.
14. Elle fait également valoir que la cour d'appel est déjà saisie d'une fin de non-recevoir portant sur les demandes de fixation de créances au passif de sauvegarde et qu'elle sera donc amenée à examiner ce moyen.
15. En réponse, la société GR Plast soutient que le juge-commissaire de la procédure de sauvegarde a déjà jugé que la fixation de créances de la société Lariplast France au passif de sauvegarde relève de sa compétence exclusive.
16. Elle en conclut que l'incident tend à faire constater que le pouvoir de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées par la société Lariplast France appartient, à l'exclusion de toute autre juridiction, au juge-commissaire du tribunal de commerce de Meaux, de sorte qu'il constitue, par nature, une exception d'incompétence matérielle.
(ii) Appréciation de la juridiction
17. L'incident formé par la société GR Plast est fondé sur l'article L. 624-2 du code de commerce qui dispose :
« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »
18. La société GR Plast soutient que les demandes de fixation au passif de sauvegarde formées par la société Lariplast France dans ses conclusions adressées à la cour d'appel dans le cadre du recours en annulation de la sentence arbitrale du 6 février 2024 pour le cas où la cour ferait droit à ce recours, relèvent de la compétence matérielle exclusive du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde.
19. La contestation ne met pas en cause le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage interne mais la répartition des compétences d'attribution du juge du contrôle de la régularité de la sentence et du juge-commissaire de la procédure collective pour statuer sur la fixation de créances nées de la sentence arbitrale et déclarées au passif de sauvegarde de la société GR Plast après l'introduction par cette dernière du recours en annulation contre la sentence arbitrale.
20. Cet incident porte donc sur une exception d'incompétence matérielle régie par les dispositions du code de procédure civile qui gouvernent les exceptions de procédure.
21. Le fait que la société GR Plast sollicite également que les demandes de fixation de créances au passif de sauvegarde soient déclarées irrecevables sur le fondement de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile dans ses conclusions récapitulatives au fond notifiées le 7 juillet 2026 est dépourvu d'effet dès lors qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir fondée sur un moyen distinct et autonome.
B. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence matérielle
(i) Enoncé des moyens des parties
22. La société Lariplast France fait valoir que, dans l'hypothèse où la contestation de la demanderesse à l'incident recevrait la qualification d'exception d'incompétence, il conviendrait alors d'en constater la tardivité et de la déclarer irrecevable faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
23. Elle expose que la société GR Plast a conclu sur le fond du litige à plusieurs reprises et que, dans ses conclusions notifiées le 6 août 2025, elle a demandé la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état après avoir demandé l'annulation de la sentence arbitrale, sans soulever alors l'incompétence de la cour d'appel pour connaître des demandes de fixation de ses créances au passif de sauvegarde alors que ces conclusions ont été notifiées après l'ouverture de la procédure de sauvegarde, après la déclaration de ses créances, après l'ordonnance de sursis à statuer du juge-commissaire et après l'adoption du plan de sauvegarde de la société GR Plast.
24. La société Lariplast France fait valoir en outre que les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne peuvent pas avoir pour effet de remettre en cause une situation procédurale définitivement acquise du fait des écritures successivement échangées devant la cour d'appel.
25. La société GR Plast répond que l'exception d'incompétence est recevable car la société Lariplast France a formé une demande de fixation de créances pour le cas où la sentence arbitrale serait annulée pour la première fois par conclusions récapitulatives au fond notifiées le 12 mars 2026 , de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir soulevé l'exception d'incompétence matérielle de la cour d'appel pour connaître de ces demandes avant cette date.
26. Elle fait valoir en outre que l'exception porte sur le pouvoir juridictionnel même de la cour d'appel de Paris à statuer sur l'admission ou la fixation d'une créance au passif d'une procédure de sauvegarde, pouvoir que la loi réserve exclusivement au juge-commissaire en application de l'article L. 624-2 du code de commerce.
27. Elle soutient que la question relative à la compétence exclusive du juge-commissaire pour fixer la créance de la société Lariplast France a d'ores et déjà été tranchée par l'ordonnance définitive du 30 juin 2025 rendue par le juge-commissaire de la procédure de sauvegarde qui a sursis à statuer sur la contestation de créances déclarée par cette dernière dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la cour d'appel de Paris dans le cadre du recours en annulation de la sentence arbitrale et que cette ordonnance a autorité de la chose jugée à l'égard de la société Lariplast France.
28. Elle soutient enfin qu'une contestation tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie ne se réduit pas à une exception de procédure ordinaire et peut être invoquée en tout état de cause, sans être soumise à la forclusion prévue par l'article 74 du code de procédure civile.
(ii) Appréciation de la juridiction
29. L'exception portant sur la compétence matérielle exclusive du juge-commissaire constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile qui, conformément à l'article 74 dudit code, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avec les autres exceptions, simultanément, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et ce, alors même que la règle invoquée serait d'ordre public.
30. Par sentence du 6 février 2024, le tribunal arbitral a notamment condamné la société GR Plast à payer à la société Lariplast France la somme de 222 029,78 euros au titre de factures impayées, outre intérêts de retard, la somme de 100 000 euros à titre de pénalité contractuelle et la somme de 28 000 euros au titre des honoraires d'avocat.
31. Par déclaration de saisine du 22 février 2024 et par conclusions du 22 mai 2024, la société GR Plast a sollicité l'annulation totale de cette sentence au visa des articles 1491 et suivants du code de procédure civile.
32. Par conclusions du 19 août 2024, la société Lariplast a sollicité le rejet du recours en annulation formée par la société GR Plast et n'a formé aucun recours incident en annulation de la sentence arbitrale.
33. Il s'ensuit que le recours en annulation porte notamment sur les articles décisoires de la sentence arbitrale statuant sur le principe et le montant des créances de la société Lariplast France à l'égard de la société GR Plast.
34. En outre, à ce stade du litige, il ne résulte ni de la clause compromissoire ni des actes de procédure accomplis devant la cour d'appel que les parties aient exprimé une commune volonté que la cour d'appel ne statue pas sur le fond du litige soumis à l'arbitre unique dans l'hypothèse d'une annulation de la sentence arbitrale du 6 février 2024.
35. Il en résulte qu'il est constant, depuis l'introduction du recours en annulation contre cette sentence, que les dispositions de l'article 1493 du code civil sont applicables et que la cour d'appel de Paris doit statuer sur le fond du litige dans les limites de la mission de l'arbitre dans l'hypothèse où elle ferait droit à la demande d'annulation de la sentence dont elle est saisie.
36. La société GR Plast et les organes de la procédure collective intervenus volontairement par conclusions notifiées le 19 août 2025 ont admis cette compétence matérielle de la cour d'appel pour statuer au fond en sollicitant, dans le dispositif de ces conclusions, après avoir formé leur demande d'annulation de la sentence arbitrale, une demande de réouverture des débats et de renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état, ce qui implique seulement qu'ils ne souhaitent pas que la cour statue sur la demande en annulation de la sentence arbitrale et sur le fond du litige par une même décision.
37. Par suite, la contestation au fond opposant les sociétés GR Plast et Lariplast France sur le droit de créances invoqué par cette dernière en exécution du contrat d'approvisionnement du 13 mai 2019 est inséparable, devant la cour d'appel, de la demande d'annulation de la sentence arbitrale qui a reconnu ce droit et a fixé le montant des créances de la société Lariplast France.
38. La demande de fixation de ces créances au passif de sauvegarde de la société GR Past est induite et formellement comprise dans la demande de rejet du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale du 6 février 2024 qui, s'il y était fait droit par la cour d'appel, lui confèrerait l'exequatur en application de l'article 1498 du code de procédure civile.
39. La société GR Plast a donc soulevé tardivement l'exception d'incompétence matérielle de la cour d'appel de Paris pour connaître de la demande de fixation de créances au passif de sauvegarde car elle avait conclus au fond avant de déposer ses conclusions d'incident le 17 juin 2026, et ce alors que l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société GR Plast est antérieure à la notification des conclusions au fond de cette dernière et d'intervention volontaire de l'administrateur et du mandataire judiciaire effectuée le 19 août 2025.
40. La décision de sursis à statuer rendue par le juge-commissaire de la procédure de sauvegarde de la société GR Plast le 30 juin 2025 est sans incidence sur le constat de la tardiveté de l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société GR Plast par conclusions du 17 juin 2026.
41. Enfin, cette dernière soutient à tort que cette exception de procédure puisse être soulevée en tout état de cause, se fondant de façon erronée sur le régime applicable aux fins de non-recevoir, en contradiction avec la qualification d'exception d'incompétence qu'elle a elle-même soutenue en réplique aux moyens présentés par la société Lariplast France dans ses conclusions en réponse sur incident.
42. L'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société GR Plast sera donc déclarée irrecevable pour cause de tardiveté.
C. Sur les frais de l'incident
43. La société GR Plast, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens de l'incident.
44. Pour ce motif, la société GR Plast sera condamnée à payer à la société Lariplast France la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure afin de compenser les frais de justice qu'elle a été contrainte d'exposer.
III. Dispositif
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Se déclare compétent pour connaître de l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société par actions simplifiée GR Plast ;
2) Déclare irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société par actions simplifiée GR Plast ;
3) Condamne la société par actions simplifiée GR Plast aux dépens de l'incident ;
4) Condamne la société par actions simplifiée GR Plast à payer la somme de trois mille euros (3 000,00 euros) à la société par actions simplifiée Lariplast France en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus de la demande ;
5) Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du mardi 17 novembre 2026 à 13H00 en salle Vassogne, pour fixation d'un calendrier de clôture et de plaidoiries.
Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 Octobre 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats