Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Nicolas BENNANI M. Marc BESNARD
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [O], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport et a émis un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 19 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SAS TRANS-MOBILITÉ SERVICES [Adresse 1] [Localité 1]
Qu'une période d'observation a été ouverte,
Que malgré les efforts du dirigeant, le carnet de commande est insuffisant pour permettre la présentation d'un plan de redressement,
Que dans ces conditions, afin de préserver l'activité et les salariés, la société TRANS-MOBILITE SERVICES envisage de céder son fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession,
Que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [P] [D], Mandataire judiciaire, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire
Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :
Me [P] [D], mandataire judiciaire.
Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [F] [Y], Administrateur judiciaire associée
[Adresse 2]
[Localité 2]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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