Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00562 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q6LT
MONSIEUR [D] [S]
Le 18 septembre 2026 à 11H30 Minute n°26/563
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [D] [S]
Né le 2 février 1978
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 29 aout 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [D] [S] le 14 septembre 2026 à 17H30 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 16H35 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 17 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [D] [S], qui a été entendu par téléphone le 18 septembre 2026 ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA avocat au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure d’isolement ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [D] [S] a été placé à l'isolement le 14 septembre 2026 à 17H30, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge et un membre de la famille, en l’espèce la compagne du patient, ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 17 septembre 2026 à 16H35, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 17 septembre 2026 à 17H30.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [D] [S], lesquelles apparaissent suffisamment motivés s’agissant des troubles décrits et des risques que la mesure à vocation à prévenir, que ce dernier présente une agitation persistante dans un contexte de décompensation psychotique avec trouble délirant et désorganisation psycho comportementale majeure, imprévisibilité et risque de passage à l’acte hétéro-agressif.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [D] [S] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [D] [S] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [D] [S] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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