Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026031978
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)
ET :
SAS VANS31, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 889946323
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS VANS31, ci-après le défendeur, a une activité de fabrication de carrosserie y compris les cabinets pour véhicules de toutes sortes.
La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.
Le 24 septembre 2024, VANS31 a signé un bon de commande N°Q-310221 portant sur des prestations Boutique Véhicules et Crédits Achetés Véhicules, pour une durée de 12 mois pour un montant total de 38.426,54 € TTC payable en 12 mensualités.
7 factures sont demeurées impayées soit un total de 22.415,47 € TTC.
SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 21 janvier 2026, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 17 février 2025, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans.
L'assignation a été délivrée à domicile certain.
Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
Condamner la société VANS31 à lui verser la somme de 22.415,47 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 mai 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article
700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
A l'audience du 26 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 septembre 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
Le défendeur ne s'est ni constitué, ni présenté et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le tribunal a vérifié que SCM LOCAL a assigné régulièrement le défendeur.
VANS31 est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris. SCM LOCAL produit par ailleurs, par note en délibéré autorisée, un extrait KBIS du défendeur daté du 21 septembre 2026 confirmant que la société est
in bonis
* En conséquence, le tribunal dira que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
SCM LOCAL verse aux débats :
Un extrait KBIS
Le bon de commande avec l'attestation de signature électronique
L'attestation de conformité LSTI
Les 7 factures impayées
Le relevé de compte
La relance de SCM LOCAL
La mise en demeure de SCM LOCAL
La preuve des parutions.
Sur l'exigibilité des sommes dues :
SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur. Le tribunal relève que :
Le défendeur a signé électroniquement le bon de commande
Le défendeur n'a pas réglé 7 factures d'un montant de 3.202,21 € TTC chacune, pour un total de 22.415,47 € TTC
SCM LOCAL fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le relevé d'annonces montrant qu'elle a respecté son engagement contractuel
SCM LOCAL a mis en demeure le défendeur par courrier recommandé en date du 21 janvier 2026.
Le tribunal en conclut que le demandeur détient une créance certaine, liquide et exigible de 22.415,47 € TTC sur le défendeur et condamnera VANS31 à payer cette somme à SCM LOCAL, assortie d'intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 mai 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, étant de 40 € par facture, qui sont au nombre de 7, le tribunal condamnera le défendeur à payer à SCM LOCAL la somme de 280 € à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 :
Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l'instance ;
Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
dit que la demande est régulière et recevable ;
condamne la société VANS31 à payer à la société SCM LOCAL la somme de 22.415,47
€ TTC assortie d'intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter à compter du 21 mai 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées,
condamne la société VANS31 à payer 280 € à la société SCM LOCAL au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
condamne la société VANS31 aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA,
condamne la SAS VANS31 à régler la somme de 900 € à la société SCM LOCAL au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment