Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017070 PC : 2025/738
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 février 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS M & Co 51
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur [S] POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
15/07/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS M & Co 51
[Adresse 1] SIREN : 889 975 496
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 04/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Me [X], ès qualités, ayant régularisé une procédure de cession dans le cadre du redressement judiciaire, les cocontractants ont été convoqués.
L'affaire a successivement été renvoyée aux audiences des 02/12/2025, 16/12/2025 et 27/01/2026.
Lors de l'audience du 27/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. Stéphan FERRAN directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION,
société présidente de la SAS M & CO 51 assisté par Me [E] [R] [C] DO de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A], ès qualités, M. [K] [L], directeur général de la SAS B & C IMMOBILIER et SOCFIM représentée par Me Pauline ESTEVE de la SELARL ARCANTHE co-contractants et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les opérations de cession après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 26/01/2026.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 15/12/2025.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 26/01/2026 et du mandataire judiciaire en date du 15/12/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la première période d'observation est arrivée à son terme le 15/01/2026,
* que la débitrice dispose d'une trésorerie excédentaire,
* qu'il n'y a pas de dette nouvelle,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS M & CO 51 au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement ou de permettre la poursuite des opérations de cessions.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS M & Co 51.
Il appartiendra au dirigeant de la SAS M & Co 51 d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de :
SAS M & Co 51
[Adresse 1] SIREN : 889 975 496
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que M&CO PROMOTION, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 03/03/2026.
Dit que M&CO PROMOTION devra se présenter le 03/03/2026 à 16 : 15, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
10/03/2026 à 09:00
la date à laquelle M&CO PROMOTION, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement ou de la cession et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ainsi que les co- contractants.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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