Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 24/00762
N° Portalis DBXA-W-B7I-FWYX
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[M] [E] [Q] [S] [P]
C/
[L] [G] [O]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Monsieur [M] [E] [Q] [S] [P]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (BELGIQUE),
demeurant [Adresse 4]
DEMANDEUR représenté par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l’AIN, avocat plaidant, et Me Anne-Camille VIEILLE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant
Et :
Madame [L] [G] [O]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE),
domiciliée chez Mme [Y] [N] [V], [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-16015-2024-02729 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE représentée par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 3 octobre 2024 ;
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître du présent divorce et des ses conséquences, en ce compris les obligations alimentaires entre époux ;
DIT que la loi française est applicable au présent divorce et aux obligations alimentaires entre époux ;
DÉBOUTE Madame [L] [O] de sa demande en divorce pour faute ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [M] [E] [Q] [S] [P],
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (Belgique)
Et
Madame [L] [G] [O],
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire)
Mariés devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Côte d’Ivoire) le [Date mariage 1] 2016 et ayant opté pour le régime de séparation de biens selon la loi ivoirienne ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
FIXE au 28 septembre 2022la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [L] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Madame [L] [O] de sa demande de prestation compensatoire ainsi que de ses demandes subséquentes ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
DÉBOUTE Madame [L] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [P] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé à [Localité 1] le 8 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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