Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00331 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FDAR
[K] [O], [X] [E] c/ S.A.R.L. ETABLISSEMENT S J P [H]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Me Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Me Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A.R.L. ETABLISSEMENT S J P [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Antoine GOUDOU avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me PEIGNARD
- Me HELIER
- Service Expertise
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 01 Octobre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par acte du 21 juillet 2026, Madame [K] [O] et Monsieur [X] [E] ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS J P [H] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal judiciaire en date du 9 novembre 2023, au [Adresse 3], à ELVEN (56 250), lui soient rendues communes et opposables et qu’elle soit condamnée à communiquer les attestations d’assurance de responsabilité civile et d’assurance de responsabilité décennale pour l’activité couvrant la pose des garde-corps pour les années 2021 et 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et pour un délai de 90 jours, à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit.
Suivant conclusions notifiées le 30 septembre 2026, la SARL ETABLISSEMENTS J P [H] a formulé toutes protestations et réserves d’usage et sollicité qu’il soit constaté qu’elle verse aux débats les justificatifs de ses assurances de responsabilité civile décennale pour l’année 2021 et de responsabilité civile pour l’année 2026, et que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.
L’affaire a été retenue le 1er octobre 2026.
À l’audience, Madame [K] [O], Monsieur [X] [E] et la SARL ETABLISSEMENT S J P [H], représentés par leurs conseils, ont maintenu leurs demandes.
MOTIFS
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application des dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, Madame [O] et Monsieur [E] ont fait construire leur maison d’habitation, plusieurs corps d’état étant intervenus pour réaliser les travaux, dont la SARL ETABLISSEMENTS J P [H] qui a effectué la fixation des garde-corps, les demandeurs versant aux débats la facture correspondante, datée du 30 janvier 2023.
Il est constant que par une précédente ordonnance de référé en date du 9 novembre 2023, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [B] afin de notamment dresser un historique complet du chantier de construction de l’immeuble de Madame [O] et Monsieur [E] , déterminer les travaux réalisés et ceux non effectués et décrire la réalité et l’importance des désordres et en déterminer les causes.
La mission de l’expert a été étendue à de nouveaux désordres par ordonnance du juge des référés du 15 mai 2025.
Madame [O] et Monsieur [E] sollicite l'extension de cette mesure d'instruction à la SARL ETABLISSEMENTS J P [H].
Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire, suivant sa note aux parties n°3, du 13 juillet 2026, que si la SARL ILHAN a assuré le rôle de maître d’oeuvre, et donc la conduite générale du chantier, certaines entreprises sont intervenues à la demande de Madame [O] et Monsieur [E], dont la SARL ETABLISSEMENTS J P [H].
L’expert a notamment relevé des infiltrations d’eau dans la cuisine et dans la chambre provenant de la toiture-terrasse située au-dessus de ces pièces, celles-ci étant dues à une défaillance de l’étanchéité de la toiture-terrasse, ayant précisé, s’agissant de la toiture-terrasse, les éléments suivants : joints de jonctions des couvertines désordonnés et inexistants, défaut d’assemblage des couvertines des acrotères ainsi qu’un décollement d’étanchéité et défaut de collage sous les couvertines. Or, il apparaît que les pieds des garde-corps ont été fixés au travers de ces couvertines, protections fixée sur le mur de la terrasse, les fixations pouvant donc être également concernées par les problèmes d’étanchéité.
L’expert a ainsi préconisé que les opérations d’expertise soient étendues à l’égard de la SARL ETABLISSEMENTS J P [H].
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'extension afin que les opérations d'expertise soient communes et opposables à la SARL ETABLISSEMENTS J P [H].
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Madame [K] [O] et Monsieur [X] [E] sollicitent la condamnation sous astreinte de la SARL ETABLISSEMENTS J P [H] à lui communiquer ses attestations d’assurance de responsabilité civile et d’assurance de responsabilité décennale pour l’activité couvrant la pose des garde-corps pour les années 2021 et 2026.
Or, il apparaît que lesdites attestations ont d’ores et déjà été communiquées dans le cadre de la présente procédure, de sorte que cette demande est désormais sans objet.
Sur les dépens et frais irrépétibles
En raison de la mesure d’instruction en cours, les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés, étant rappelé que la partie succombant au fond aura vocation à les supporter, en ce compris les frais d’expertise dont l’avance est réalisée par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclarons les opérations d'expertise ordonnées le 9 novembre 2023 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes communes et opposables à la SARL ETABLISSEMENTS J P [H] ;
Déclarons sans objet la demande de communication de pièces formulée par Madame [K] [O] et Monsieur [X] [E] ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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