Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rôle 2026 006316
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :
21 octobre 2026
Juge des référés : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 16 septembre 2026
DEMANDEUR:
PETIT FORESTIER LOCATION (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Edwige HARDOUIN, de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocate au barreau de Bordeaux, substituée par Me Marc ABSIRE, plaidant par Me Marion MARÉCHAL, tous deux de la SELARL DAMC et avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [U] - [Adresse 2] non comparant
FAITS ET PROCÉDURE :
La société PETIT FORESTIER LOCATION exerce une activité de location et location-bail de véhicules utilitaires.
Monsieur [F] [U] a une activité de charcuterie artisanale sous l'enseigne [Localité 1].
Le 12 mars 2024, les parties ont conclu un contrat de location d'un véhicule utilitaire de marque Fiat.
Les factures de location étant impayées, la société PETIT FORESTIER LOCATION a adressé, le 2 avril 2026, une mise en demeure résiliant le contrat de location.
Le 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [F] [U] et a désigné la SELARL [A] [M] ès qualités de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation jusqu'au 17 décembre 2025. Cette période d'observation a été renouvelée une première fois jusqu'au 17 juin 2026 puis jusqu'au 17 décembre 2026.
C'est dans ces circonstances que, par acte de Me [B] [K], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 3 juillet 2026, la société PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner Monsieur [F] [U] devant le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l'audience du 22 juillet 2026.
Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant Monsieur [F] [U], il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. Le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice et par courrier de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été remis à Madame [I] [S], épouse de Monsieur [U].
A l'audience du 16 septembre 2026, Monsieur [F] [U] n'a pas comparu, ni personne pour lui. La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par son assignation, la société PETIT FORESTIER LOCATION demande de :
constater la résiliation du contrat de location n° 24 030 C003 97708 en date du 12/03/2024 ;
ordonner à Monsieur [F] [U], exerçant sous l'enseigne [Adresse 3] [Localité 2] ROSE, de restituer le véhicule (PARC 97708) de marque FIAT, type TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir ;
à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, autoriser la société PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender le véhicule (PARC 97708) de marque FIAT, type TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1] en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ;
condamner Monsieur [F] [U], exerçant sous l'enseigne [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], à payer à la société PETIT FORESTIER LOCATION, à titre de provision :
la somme de 10.053,03 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;
la somme de 1.099,10 € par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du véhicule ;
la somme de 920 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société PETIT FORESTIER LOCATION fait valoir que :
Sur le principal :
Elle s'appuie sur l'article 873 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 6-06 des conditions générales de location, Monsieur [F] [U] n'ayant pas réglé les factures de location, la résiliation est de plein droit, et le véhicule doit donc être restitué.
Monsieur [F] [U], non comparant, ne fait valoir aucun moyen pour la défense de ses intérêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le juge des référés constate qu'alors que Monsieur [F] [U] a été placé en redressement judiciaire depuis le 17 juin 2025, la société PETIT FORESTIER LOCATION n'a pas mis en cause les organes de la procédure.
Au regard de la nature de certaines des demandes présentées, il convient d'ordonner que le mandataire judiciaire de Monsieur [F] [U] soit mis en cause dans la présente instance, dans un délai d'un mois.
Dans l'attente, le juge des référés sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes et réserve les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit et réputée contradictoire,
Enjoignons à la société PETIT FORESTIER LOCATION de procéder à la mise en cause du mandataire judiciaire du redressement judiciaire ouvert à l'égard de Monsieur [F] [U] dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance.
Renvoyons l'affaire à l'audience du 25 novembre 2026 à 14 heures.
Sursoyons à statuer sur l'ensemble des demandes.
Réservons les dépens de la présente ordonnance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.
Signée par Monsieur Jean-Pierre BAUDE, juge des référés, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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