Texte intégral
2025/420 2025008943
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy
Audience du 02 décembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE uniquement sur le patrimoine
professionnel
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe et Moselle [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Mme [L] [J], avec pouvoir, d'une part.
ET:
PARTIE DÉFENDERESSE:
M. [C] [O] [Adresse 2] Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 498 735 703 comparaissant en personne, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte du 20/11/2025, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe et Moselle a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. [C] [O], sise [Adresse 2].
Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que M. [C] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le tribunal relève que le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe et Moselle détient sur M. [C] [O] une créance privilégiée de 46.446 € au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation foncière des entreprises et d'un contrôle fiscal externe et que le débiteur déclare ne plus exercer d'activité et avoir également des dettes comptables.
Le tribunal relève également qu'il ne dispose d'aucun élément pour caractériser un état de surendettement de M. [C] [O].
Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 02/06/2024.
Le tribunal précise que la procédure de redressement devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [C] [O] en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce.
En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ;
Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ;
RELEVANT
que l'état de surendettement ne peut être caractérisé ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
portant
uniquement sur le patrimoine professionnel
, conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [C] [O]
[Adresse 2]
exerçant comme activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux et immatriculé sous le numéro 498 735 703 ;
FIXE
provisoirement au 02/06/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ;
DIT
qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 II visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [C] [O] ;
OUVRE
une période d'observation s'achevant le 02/06/2026 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Arnaud TURLAN ;
et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
la SCP [S] [H] prise en la personne de Maître [S] [H], [Adresse 3] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
03/02/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA Dominique MUGNIER sise [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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