Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10634 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7DO
JUGEMENT
DU : 20 Août 2026
S.A. SIA HABITAT
C/
[W]
[T] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline HENOT substituée par Me Régis DEBROISE, avocats au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [W], demeurant [Adresse 2]
M. [T] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Août 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Aux dires de la société anonyme (SA) Sia Habitat, celle-ci a donné à bail verbal à Mme [D] [W] et M. [T] [I] un logement situé [Adresse 3]" à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la SA Sia Habitat a fait signifier à Mme [D] [W] et M. [T] [I] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 2 301,80 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier reçu le 25 février 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SA Sia Habitat a fait assigner Mme [D] [W] et M. [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Prononcer la résiliation du bail d'habitation et ce compris le garage ou parking,
- Ordonner l’expulsion de Mme [D] [W] et M. [T] [I], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] avec garage ou parking, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l'assistance de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier,
- Condamner solidairement Mme [D] [W] et M. [T] [I] au paiement des sommes dues précitées pour les causes sus énoncées, soit la somme de 2 128,75 euros sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Mme [D] [W] et M. [T] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu'à la restitution effective des lieux ;
- D'autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à ses frais, risques et périls ;
- Condamner solidairement Mme [D] [W] et M. [T] [I] au paiement de la somme de 700,00 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice important subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- Condamner solidairement Mme [D] [W] et M. [T] [I] au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Mme [D] [W] et M. [T] [I] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance en ceux compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et de ses suites s'il y a lieu et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer, de sorte que la résiliation du contrat doit être prononcée judiciairement en raison des manquements des locataires à leurs obligation de paiement des loyers et que leur expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 17 septembre 2025.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 02 avril 2026.
A cette audience, seule la SA Sia Habitat comparaît, représentée par son conseil qui maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 1 100,28 euros à la date du 1er avril 2026.
Mme [D] [W] et M. [T] [I], assignés par remise de l’acte à personne et à domicile, ne sont ni présents à l’audience, ni représentés, ni excusés.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 18 juin 2026 et a été prorogée au 20 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution des défendeurs :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d’étudier successivement la recevabilité de l’action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que Mme [D] [W] et M. [T] [I], non comparants, ont été assignés à personne et à domicile et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 25 février 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 16 septembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 17 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 2 avril 2026.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur l’existence du bail :
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. Aux termes de l’article 1715 du même code, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
A contrario, le commencement d’exécution d’un bail permet de présumer de l’existence du bail. Le paiement du prix convenu constitue un élément essentiel du contrat qui peut permettre de considérer qu’il existe un bail verbal entre les parties.
En l’espèce, Mme [D] [W] et M. [T] [I], non comparants, ne contestent pas l’existence du bail en cause et il ressort du décompte produit qu’ils ont régulièrement effectué des versements ponctuels pour en payer les causes, notamment de manière continue et sans incident entre le mois de décembre 2018 et le mois d’août 2021.
L’existence de ce bail verbal est donc caractérisée.
Alors qu’aucun congé n’est produit au débat, celui-ci est réputé toujours en cours.
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle de paiement du loyer aux termes convenus au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
La SA Sia Habitat verse aux débats les pièces suivantes :
- le commandement de payer en date du 24 février 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 1er avril 2026, mois de mars 2026 inclus (échéance d’avril 2026 non incluse).
En l’occurrence, ces pièces font ressortir une dette d’un montant de 1 100,28 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 1er avril 2026, mois de mars 2026 inclus (échéance d’avril 2026 non incluse).
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 107 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 361,58 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 631,7 euros, ce qui représente moins d’une échéance impayée. En effet, le montant total de l’échéance pour le mois de mars 2026 par exemple s’élève à la somme de 731,95 euros, provisions sur charges comprises.
Par ailleurs, il ressort de l’analyse du décompte que le contrat de bail a été parfaitement exécuté entre décembre 2018 et août 2021. Si plusieurs impayés de loyer sont observés par la suite, il doit être relevé que les locataires ont entrepris d’importants efforts de paiement permettant de faire diminuer leur dette locative de moitié entre la délivrance de l’assignation en septembre 2025 et la date de l’audience en avril 2026. Ils ont repris le paiement intégral du loyer courant sans incident depuis le mois de février 2025 et versent des sommes supplémentaires destinées à l’apurement de leur dette.
Dans ces conditions, si le manquement à l’obligation de paiement des loyers est caractérisé, il ne revêt pas un caractère suffisamment grave ou réitéré pour justifier la résiliation du bail.
Aussi, la demande de prononcé de résiliation du bail en cause sera rejetée, de même que les demandes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts subséquentes.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’espèce, le bail en cause étant verbal, aucune clause de solidarité ne peut être retenue. Les locataires, dont la solidarité n’est pas prouvée, seront donc condamnés conjointement au paiement de la somme de 631,7 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er avril 2026, mois de mars 2026 inclus (échéance d’avril 2026 non incluse), outre des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la présente décision.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [D] [W] et M. [T] [I] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, à l’exclusion des notifications à la Ccapex et à la préfecture compte tenu de la solution apportée au présent litige.
Les dépens comprennent les frais déjà exposés pour les besoins de l’instance à l’exclusion des frais liés à l’exécution forcée de la présente décision, à ce stade, purement hypothétiques.
Aussi, la demande tendant à condamner les débiteurs à payer les actes suivants la présente décision, notamment signifiés dans le cadre des mesures conservatoires futures et hypothétiques, sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de la SA Sia Habitat recevable ;
Déboute la SA Sia Habitat de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du bail d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3]" à [Localité 3] ainsi que la place de stationnement située à la même adresse et de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;
Condamne conjointement Mme [D] [W] et M. [T] [I] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 631,7 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse (échéance d’avril 2026 non incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision;
Rejette la demande de la SA Sia Habitat tendant à voir les défendeurs condamnés solidairement au paiement de cette somme ;
Condamne in solidum Mme [D] [W] et M. [T] [I] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, à l’exclusion des notifications à la Ccapex et à la préfecture compte tenu de la solution apportée au présent litige ;
Déboute la SA Sia Habitat de sa demande tendant à voir condamner les défendeurs à payer les actes suivants la présente décision et les mesures conservatoires qui ne sont pas justifiées à la présente instance ;
Déboute la SA Sia Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;